Définition

Le préjudice d’établissement se définit comme la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normal » en raison de la gravité des préjudices causés par un traumatisme comme l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Il s’apprécie au cas par cas et vise principalement les victimes les plus jeunes qui ne pourront pas, ou plus, fonder de famille ou l’agrandir (exemples : trouver un partenaire, avoir des enfants, les élever, etc.).

Evaluation du préjudice d'établissement par le médecin

L’évaluation du préjudice d’établissement est très personnelle et repose principalement selon 2 critères :

• L’âge de la victime

• La situation personnelle de la victime

Elle va également dépendre de l’importance des séquelles de l’accident qui entrainent une perte de chance, d’espoir ou une impossibilité de réaliser un projet de vie.

Exemples :

• Atteinte aux fonctions reproductrices

• Tétraplégie

• Célibat après avoir été gravement défiguré, etc.

L’expertise médicale sert à retenir l’existence de ce préjudice et à le décrire. Il faut donc en parler ouvertement. Le médecin-conseil et l’avocat qui vous accompagnent s’en assureront.

L'indemnisation du préjudice d'établissement

Le montant de l’indemnisation se fixe en fonction de l’âge de la victime, de la gravité de ses préjudices et du retentissement de ces derniers sur ses projets de vie.

Par exemple, une victime de 14 ans avec une atteinte définitive aux fonctions reproductrices est plus indemnisée qu’une même victime de 35 ans qui est déjà mariée et a 3 enfants.

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En chiffres : l'indemnisation varie souvent entre 5.000 € et 20.000 € selon les difficultés rencontrées, et l'âge de la victime.