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Voici la procédure en 4 étapes...

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Voici la procédure en 4 étapes

Passager : la procédure en 4 étapes
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Etape par étape, vous trouverez sur cette page : les informations essentielles et les erreurs à éviter pour être bien indemnisé(e).

Découvrez les différentes étapes de la procédure

banlieusard

1. L'enquête

  • Quelles sont les étapes de l’enquête ?

     1. Les premières constatations. Si vous avez été victime d’un accident corporel grave, la police ou la gendarmerie se déplace sur les lieux de l’accident. Leur intervention permet notamment de procéder aux premières constatations (circonstances, photographies, vidéo, identités des personnes impliquées (victimes, témoins), recherches de présence d'alcool et de stupéfiants, identification des véhicules.

    Si les forces de l’ordre ne se déplacent pas, comme cela peut être le cas pour les accidents de la route aux conséquences plus légères, nous vous conseillons de vous rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie afin de déposer une main courante ou une plainte.

     

    2. L’ouverture d’une enquête. En présence d’un accident de la route ayant provoqué des dommages corporels, les forces de l’ordre ouvrent une enquête et regroupent l’ensemble des pièces concernant l’accident au sein d’un procès-verbal d’enquête.

    A l’intérieur de ce procès-verbal, vous retrouverez l’ensemble des démarches accomplies par les forces de l’ordre (premières constatations, auditions, interrogatoires, expertises, résultats des tests d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants etc.).

    3. Les résultats de l'enquête. En fonction des résultats de cette enquête, le Procureur de la République décide des poursuites à engager contre la personne impliquée dans votre accident (procès pénal, alternatives aux poursuites pénales, classement sans suites).

    Le Procureur peut également choisir de faire appel à un juge spécialisé afin qu’il ouvre une « information judiciaire » s’il considère que l’affaire est complexe ou que vous pourriez être victime d’un crime (par exemple : une tentative de meurtre).

    4. L’information judiciaire (cas rare). Lorsque le Procureur de la République fait appel à un « Juge d’instruction », c’est celui-ci qui poursuit les investigations à mener et qui devient votre interlocuteur. Le Juge d’instruction mène sa propre enquête, il réalise lui-même les interrogatoires des personnes impliquées dans votre accident et vous reçoit personnellement. C’est le Juge d’instruction qui décide s’il engage des poursuites contre le responsable.

     

    Quelle est la place de la victime pendant l'instruction ?

    En tant que victime, vous avez le droit d’être tenue informée des avancées de cette enquête et même de réclamer certaines investigations (expertises, auditions, confrontations, productions de pièces…). Pour cela, il faut vous constituer partie civile, c’est-à-dire faire officiellement partie de la procédure. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir gratuitement un modèle de lettre de constitution de partie civile. Depuis le 30 septembre 2024, vous avez accès au dossier d'instruction dès votre constitution de partie civile sur simple demande au Juge d'instruction.

    Durée ? La durée de l’enquête dépend de sa complexité. Elle peut aller de quelques jours à plus d’un anDans le cas d’une information judiciaire, la durée peut être bien plus longue.

    ​Quand, où et comment obtenir une copie du procès-verbal d’enquête (c'est à dire une copie de la procédure) ?

    • Quand ? Vous pouvez obtenir la procédure uniquement lorsqu’elle est clôturée par les forces de l’ordre et transmise au tribunal.

    • Où ? Il faut vous adresser au Procureur qui a dirigé l’enquête. Le plus généralement, il s’agit du Procureur compétent sur le lieu où s’est produit votre accident.

    • Comment ? Vous pouvez adresser une lettre au tribunal compétent pour l’obtenir ou vous déplacer directement au bureau d’ordre pénal du tribunal compétent.

    Le plus simple reste de demander à un avocat qui s'occupe de toutes ces démarches.

     

    Indépendance des poursuites pénales et de votre indemnisation. L’absence de poursuites pénales n’entraine pas l’impossibilité pour la victime d’un accident d’être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices.

  • Qu'est-ce qu'une plainte ? Il s'agit de l'acte par lequel vous informez les autorités que vous avez été victime d'une infraction

    Faut-il porter plainte ?

    • Si vous ne connaissez pas personnellement le responsable :

      • Si les forces de l’ordre sont intervenues sur les lieux de l'accident dont vous avez été victime, l'agent qui vous auditionne vous  demande si vous souhaitez déposer plainte et vous constituer "partie civile". Déposer plainte n’est pas obligatoire mais cette formalité oblige le Procureur de la République à vous informer des suites de l'enquête (classement sans suite, mesure alternative aux poursuites ou renvoi devant le tribunal correctionnel pour juger le responsable de l’accident).

      • Si les forces de l’ordre ne sont pas intervenues, il est préférable de déposer plainte pour qu'une enquête soit ouverte et que l’infraction dont vous avez été victime soit reconnue, notamment si le conducteur du véhicule a pris la fuite ou que les circonstances sont discutées par les personnes impliquées.

    • Si le responsable est un proche : rassurez-vous, il n'y a aucune obligation de porter plainte contre lui pour être indemnisé.

    Puis-je être présent(e) au procès si je ne porte pas plainte ? Oui, vous pouvez vous constituer « partie civile » à tout moment, jusqu'au jour du procès pénal. En revanche, si vous ne portez plainte, vous ne serez pas tenu(e) informé(e) de la date du procès..

  • A la fin de l’enquête pénale, il existe 3 possibilités :

     

    1. Le classement sans suite. Le classement sans suite peut être décidé si l’auteur de l’infraction est inconnu, décédé ou si l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée (ex : manque de preuves).

     

    2. Les mesures alternatives aux poursuites. Afin d’éviter un long « procès pénal » et désengorger les tribunaux, le Procureur de la République peut directement prononcer des sanctions alternatives (stage de sensibilisation à la sécurité routière, avertissement pénal probatoire, obligation d'indemniser la victime etc.). Ces mesures s'adressent principalement aux auteurs sans casier judicaire, qui reconnaissent leur responsabilité, et lorsqu'il n'existe aucune circonstance aggravante (alcool au volant, défaut de permis etc.).

    3. L'audience devant le tribunal correctionnel. L’audience correctionnelle a pour objectif principal la condamnation du responsable (emprisonnement avec ou sans sursis, amende, annulation du permis etc.). Les victimes peuvent également avoir une place au procès pénal si elles se constituent parties civiles. Dans ce cas vous pouvez demander :

    • A être reconnue partie civile = être reconnue en tant de victime

    • L'indemnisation de vos préjudices. En fonction des situations, il est préférable de ne pas solliciter une indemnisation lors du procès pénal mais directement à l’assureur du responsable. Soyez certain d’opter pour la meilleure stratégie, contactez-nous !

     

    Prenez soin de vous. L’audience pénale peut être une épreuve difficile à affronter émotionnellement pour une victime et ses proches, notamment en raison de la gravité des faits ou de la présence des parties adverses et de leurs avocats. Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat. C’est un professionnel habitué à ces situations. Au-delà des conseils qui vous prodiguera, c’est un alié qui saura vous soutenir moralement.

  • Principe. Lorsque vous êtes passager, la loi dite « Badinter » facilite l’indemnisation intégrale de vos préjudices. 

    Exception, la faute « inexcusable » (cas très rare). Si vous avez commis une faute particulièrement grave et ayant été reconnue comme à l’origine de l’accident, votre droit à indemnisation peut être exclu. La question de la faute peut se poser lors du procès pénal, lors d'un procès civil, ou lors des discussions amiables avec l'assureur. Rassurez-vous, ce type de faute est très rarement retenu.​

    • Exemples de fautes inexcusables retenues :  le passager a mis les mains sur les yeux du conducteur, etc...

    • Exemples de fautes inexcusables non-retenues : le passager qui fait trop de bruit, etc.

  • Qui va payer votre indemnisation ?

    • S'il y a un ou plusieurs véhicules impliqués : l'assureur du véhicule (de préférence celui dans lequel vous étiez passager) prend en charge votre indemnisation et le responsable ne paie qu'un "malus".

    • Si aucun véhicule impliqué n'est assuré : le Fonds de garantie prend en charge votre indemnisation et se retourne contre le responsable pour être remboursé.

    L'indemnisation lors du procès pénal contre le responsable (le conducteur de votre véhicule ou le véhicule tiers responsable). Il convient de distinguer :

    • En cas de dommages très légers : vous pouvez réclamer une somme souvent comprise entre 1.000 et 5.000 €, en détaillant les blessures que vous avez subies (morales et physiques), les frais que vous avez payés (en produisant vos factures). L'assureur, ou le Fonds de garantie, doit être présent au procès pour être contraintde régler votre indemnisation.

      • L'avantage : éviter l'expertise médicale qui prend souvent plusieurs mois.

      • L'inconvénient : la somme octroyée sans expertise est faible.

     

    A savoir : si le conducteur responsable est un proche, il peut être délicat de solliciter une indemnisation devant le Tribunal.​ Dans ce type de situation, la voie amiable (sans tribunal), est privilégiée.

    Toutefois, sachez que l'indemnisation sollicité devant le Tribunal sera prise en charge par son assureur et non par votre proche (sauf s'il n'était pas assuré).

    • En cas de dommages plus importants : lors du procès, vous pouvez demander une expertise médicale et une provision (une somme d'argent provisoire dans l'attente de l'expertise, elle représente une avance sur votre indemnité finale)

      • L'avantage : vous bénéficiez d'une expertise judiciaire même si l'assureur refuse de la mettre en place (ce qui est très rare). Cela permet une évaluation plus précise de vos préjudices et donc une meilleure indemnisation.

      • Les inconvénients : il vous sera demandé d'avancer d'avancer les honoraires de l'expert judiciaire (environ 1.500 €). De plus, la mise en place de l'expertise judiciaire est plus longue​.

    L'indemnisation hors procès pénal. Il s'agit de la voie amiable. C'est-à-dire que nous parvenons à trouver un accord avec l'assureur (si véhicule assuré) ou avec le Fonds de garantie (défaut d'assurance ou auteur inconnu).

    • En cas de dommages très légers : vous pouvez directement réclamer une indemnisation à l'assureur du véhicule ou au Fonds de garantie.

    • En cas de dommages plus importants : vous pouvez demander une provision et la mise en place d'une expertise amiable contradictoire, à l'assureur ou au fonds de garantie. L'expertise permettra de mesurer l'étendue de vos blessures pour vous permettre ensuite d'obtenir une indemnisation sur les conclusions d'expertise.

    L'indemnisation devant le juge civil. En cas de désaccord à l'amiable, il est également possible de solliciter une indemnisation devant le juge civil. Il s'agit d'un juge différent du juge pénal. En fonction de nombreux éléments, il peut être opportun de solliciter une indemnisation devant l'un ou l'autre.

    Découvrez ci-dessous les premières démarches à entreprendre pour être correctement indemnisé(e).

  • Pourquoi être accompagné(e) par un avocat ?

    • Comprendre la procédure

    • Etre conseillé à chaque étape de la procédure

    • Faire reconnaître et respecter ses droits

    • Déléguer le poids du dossier à un professionnel

    • Rétablir l’équilibre avec l’assureur

    • S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de ses préjudices

     

    Comment le choisir et où le trouver ? Attention, vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent ? De même, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du dommage corporel. Ce domaine est très spécifique, technique et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser toutes les subtilités. N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.​

Policiers
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Gendarme
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2. Les premières démarches

2. Les premières démarches

  • Qui contacter pour être indemnisé(e) ? 

    • S'il y a un seul véhicule impliqué dans l'accident : il convient de vous rapprocher de l'assureur du véhicule dans lequel vous étiez passager. Cet assureur vous indemnisera.

    • S'il y a un autre véhicule impliqué dans l'accident : il convient de vous rapprocher de l'assureur du véhicule dans lequel vous étiez passager. Une expertise sera mise en place et, en fonction de l'évaluation de vos séquelles :

      • Si vos séquelles sont "légères" (inférieure à 5% d'incapacité) : l'assureur du véhicule dans lequel vous étiez, vous indemnisera (même si ce n'est pas lui le responsable).​

      • Si vos séquelles sont moyennes ou graves (à partir de 6% d'incapacité) : l'assureur du véhicule responsable vous indemnisera.

    • S'il y a plusieurs véhicules impliqués dans l'accident, mais que celui dans lequel vous étiez passager est seul responsable de l'accident : il convient de vous rapprocher de l'assureur du véhicule dans lequel vous étiez passager. Cet assureur vous indemnisera.

    Vous avez combien de temps pour agir ? 

    • En principe, vous avez 10 ans à compter de la stabilisation de vos séquelles pour demander une indemnisation.

    • 3 exceptions :

      • 5 ans à compter de l’accident si le véhicule n’était pas assuré pour saisir le FGAO

      • 3 ans à compter de l’accident si l’auteur est non identifié pour saisir le FGAO

      • 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la stabilisation des séquelles, s'il s'agit d'un accident de service (uniquement pour les fonctionnaires). Par exemple, si la consolidation est le 26 juillet 2020, vous pouvez agir jusqu'au 1er janvier 2025)

    • Au-delà de ces délais, vous ne pourrez pas être indemnisé(e), soyez vigilant(e).

  • Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous pouvez demander à l’assureur responsable, ou au Fonds de garantie des assurances obligatoires, le versement d’une « provision » et la fixation d’une expertise médicale amiable contradictoire.

     

    • Une provision. La provision versée par l’assureur est une avance d’argent sur votre indemnisation définitive. Elle permet notamment de couvrir les frais et pertes liés à l’accident (exemples : dépassement d’honoraires du chirurgien, pharmacie, honoraires de votre médecin-conseil, pertes de salaires, etc.). Vous pouvez demander le versement d’une provision immédiatement après l’accident. L'assureur a l'obligation de vous verser une provision dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident ou il pourra être sanctionné financièrement en cas de procédure devant un tribunal.

    •  Une expertise médicale amiable contradictoire. C’est une réunion au cours de laquelle vous êtes examiné(e) par un médecin désigné par l’assureur et un médecin chargé de vous assister et de défendre vos intérêts. A l’issue de la réunion, un rapport sera rédigé, résumant toutes les conséquences de l’accident sur votre vie personnelle et professionnelle. L’enjeu de l’expertise est particulièrement important car ses conclusions influenceront directement le montant de votre indemnisation. 

    > Attention : N’acceptez jamais une expertise dans laquelle vous n'êtes examiné(e) que par le médecin désigné par l’assureur, cela n’est pas équitable. Vous devez également être accompagné(e).

     

    Vous avez besoin d'aide dans vos démarches ?

    Contactez-nous
  • ​Rassemblez les premiers éléments :

        1. Vos pièces médicales

    • Dossier médicalIl est indispensable pour obtenir une bonne indemnisation. Il est composé de l’ensemble des pièces médicales liées à l’accident et contient généralement 

      • le certificat médical initial de constatation des blessures,

      • les comptes-rendus opératoire(s), d’hospitalisation(s), de consultations(s),

      • l’imagerie (radiographie, IRM, scanner, etc.),

      • les ordonnances de soins, etc.

    • Comment récupérer votre dossier médical ?  Vous devez envoyer une lettre recommandée à l’établissement (hôpital, clinique, centre de rééducation) ou au médecin vous ayant pris en charge. Pour information :

      • ​Certains établissements de santé proposent des formulaires spéciaux ou des espaces en ligne pour obtenir la copie de votre dossier (exemple pour les hôpitaux de Paris : https://mon.aphp.fr).

      • Pensez à consulter le site internet de l’établissement dans lequel vous avez séjourné, cela peut vous faire gagner du temps.

      • Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "demande de communication du dossier médical". N’hésitez pas à nous contacter pour le recevoir gratuitement.

    • Je n'ai pas été hospitalisé(e), comment faire ? Si vous n'avez pas été hospitalisé(e), pensez absolument à faire établir un certificat médical descriptif de vos blessures par votre médecin traitant directement après votre accident.

       2. Vos justificatifs de frais : Afin d'être correctement remboursé(e) des dépenses que vous exposez et des pertes de salaire que vous subissez à la suite de votre accident, pensez à conserver précieusement tous vos justificatifs (factures, décomptes de la CPAM, de votre mutuelle, etc.).

  • Vos intérêts sont opposés à ceux de la compagnie d’assurance.

    • Votre objectif est d’être indemnisé(e) intégralement des préjudices subis.

    • A l'inverse, les compagnies d’assurances sont des entreprises dont l'objectif est de réaliser des bénéfices en minimisant votre indemnisation. Les assureurs profitent du fait que vous n’ayez ni compétences médicales, ni connaissances juridiques relatives à la  la réparation du dommage corporel.

    Quels sont les stratagèmes des assureurs ? Pour minimiser votre indemnisation, les assureurs usent de plusieurs tactiques :

    • Sous-évaluation de votre dommage en expertise unilatérale (que la présence du médecin de l'assureur) : les assureurs choisissent des médecins formés et financés par eux-mêmes qui ont pour mission d'évaluer au plus bas vos préjudices. Vous l'aurez compris, ils ne sont ni indépendants, ni impartiaux et utilisent un vocabulaire technique et médical inaccessible aux non-professionnels (déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées cotées de 0 à 7, préjudice d’agrément, etc.).

    • Offre incompréhensible : sur la base d’un rapport médical trop technique, les assureurs vous adressent une offre impossible à déchiffrer. Ils formulent une offre d’indemnisation très inférieure à ce que vous devriez percevoir.​

    • Le temps joue en leur faveur : les assureurs ont conscience que vous êtes plus pressé(e) qu’eux de clore le dossier (souhait de compenser vos frais causés par l’accident, de tourner la page, etc.). Ils n'hésitent pas à vous envoyer une offre insuffisante en comptant sur le fait que vous l’accepterez, soit parce que vous êtes face à des difficultés financières, soit parce que vous ne savez pas qu’elle est insuffisante.

    ​​

    Choisir d'être accompagné(e), c'est choisir l’efficacité et la sécurité. Médecin-conseil et avocats vous assistent, vous conseillent et décodent avec vous le processus complet d'indemnisation. Ils vous accompagnent avec sérieux et efficacité des premières démarches à votre indemnisation.​

  • A quoi sert un avocat ? L’avocat exerçant en réparation du dommage corporel vous permet de :

    • comprendre la procédure,

    • être conseillé à chaque étape de la procédure,

    • faire reconnaître et respecter vos droits,

    • déléguer le poids du dossier à un professionnel,

    • rétablir l’équilibre avec l’assureur,

    • vous assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de votre dommage.

     

    Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

    ​N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire, indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.

    Un avocat de votre protection juridique, la fausse bonne idée ? Les avocats de protection juridique sont les mêmes avocats qui défendent les compagnies d'assurance. Il peut également y avoir un conflit d'intérêt lorsqu'un avocat se retrouve contre l'assurance qu'il défend habituellement, ou une assurance du même groupe (par exemple la GMF, MAAF, MMA appartiennent au même groupe, à savoir COVEA).

  • Pourquoi avoir un médecin-conseil ? Le médecin missionné par l’assureur du responsable ne vous fera aucun cadeau. Il est indispensable pour vous d’être assisté(e) par un médecin-conseil qui :

    • vous aide à constituer votre dossier médical,

    • vous prépare à l'expertise,

    • vous assiste aux expertises,

    • s'assure que vos préjudices ne soient pas minimisés.

     

    Les honoraires du médecin-conseil ? Ses honoraires seront pris en charge par l’assureur.

     

    ​Où le trouver ? N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un médecin-conseil partenaire, indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et ne travaillant exclusivement qu'aux côtés des victimes. 

     

    Attention, ne faites pas confiance à votre protection juridique (si vous en avez une) qui peut missionner un médecin. Il s'agira d'un médecin de compagnie d'assurance, qui ne vous fera pas non plus de cadeau.

3. L'expertise médicale

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Pile de dossiers
Signature de l'homme en costume
Consultant juridique

3. L'expertise médicale

  • L'expertise médicale se déroule en 3 temps :

    1. Analyse de votre dossier

    Le médecin de la compagnie d’assurance vous demande de raconter les circonstances de l’accident et vous pose des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle et sur votre parcours de soins (opération, hospitalisation, kinésithérapie, etc.).

    2. Examen clinique (uniquement avec les médecins)

    L'examen clinique permet de vous ausculter et constater les conséquences des blessures que vous avez subies pendant l’accident (douleurs, limitations ou impossibilité à faire certains mouvements, boiterie, cicatrices, etc.).

    Attention, seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion d’expertise pour préserver votre intimité. Aucun avocat, ni un éventuel représentant de la compagnie d'assurance, ne peut y assister, sans votre accord exprès.

    3. Discussion médico-légale (souvent sans votre présence)

    Cette discussion permet de reprendre les constatations de l’examen clinique, de lister et d’évaluer vos préjudices.

    Il s’agit d’un débat particulièrement technique et fortement désagréable pour les victimes, qui peuvent avoir le sentiment d'être réduites à une suite de chiffres et de barèmes. Il est donc habituel que vous n’assistiez pas à cette partie de la réunion d’expertise. C’est pour cela qu’il très important de vous exprimer de manière détaillée lors de la première partie de l’expertise.

     

    Attention. L’expertise médicale est un moment clé de votre procédure d’indemnisation car les conclusions retenues sont la base du calcul de votre indemnisation finale. Ainsi, il est indispensable de vous faire accompagner par un médecin-conseil qui défendra vos intérêts contre le médecin expert désigné par l’assureur. Nous vous invitons à vous faire assister par un avocat ; il saura vous indiquer si sa présence est utile ou non à l’expertise.

  • Votre dossier médical complet. Pour évaluer vos séquelles, les médecins conseils se servent principalement de vos pièces médicales. Il est donc indispensable de récupérer tout votre dossier médical (certificats médicaux, comptes-rendus opératoire, d’hospitalisation et de consultation, imageries (radiographie, échographie, scanner, IRM), détail des séances de kinésithérapie, justificatifs de suivi psychologique, etc.). Il est préférable de trier vos pièces par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

    > Besoin d'un modèle de lettre pour récupérer votre dossier médical ? Contactez-nous pour le recevoir gratuitement.

    Vos pièces professionnelles :

    • Arrêt de travail. Il est important de récupérer tous vos arrêts de travail pour déterminer la période pendant laquelle vous avez subi des pertes. Si vous étiez au chômage au moment de l’accident, vous pouvez tout de même réclamer des arrêts de travail car l’accident vous prive de la possibilité de rechercher un nouvel emploi.

    • Avis de la médecine du travailSi vous avez repris le travail avant le rendez-vous d'expertise, vous pouvez compléter votre dossier en fournissant les avis de la médecine du travail, surtout si votre poste de travail a été adapté.

    • Titre de pensions. Si vous avez été placé en invalidité ou à la retraite, n’oubliez pas vos titres de pensions.

     

    La communication des pièces :

    • Avant l’expertise:

      • Si vous avez un avocat, il s’occupe de transmettre l’ensemble de vos pièces médicales au médecin de l’assureur et à votre médecin conseil.

      • Sinon, vous devez vous occuper vous-même de cette communication.

    • Le jour de l'expertise.

      • Si vous ou votre avocat avez déjà transmis vos pièces aux médecins, vous n’apportez que vos imageries le jour de l’expertise (radiographie, échographie, scanner, IRM).

      • Dans le cas contraire, munissez-vous de la totalité de vos pièces, triées par ordre chronologique.

     

    Attention, ne jamais vous séparer des originaux mais apportez-les : faites toujours des copies de vos pièces médicales. Le jour de l’expertise, pensez à apporter les imageries originales pour que les médecins les analysent sur place, et à repartir avec !

  • 1. Rédiger votre liste de doléances 

    Les « doléances » regroupent toutes les conséquences que l'accident peut avoir sur vous et votre vie quotidienne au jour de l’expertise (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations, vos incapacités à pratiquer certaines activités, la durée de vos arrêts de travail etc.).

     

    • Eviter des oublis. L’expertise médicale peut être un évènement relativement stressant et vous pourriez « oublier » de parler de certains éléments importants pour l’évaluation de vos préjudices. Les médecins ne vivant pas avec vous, ils ne peuvent pas imaginer les conséquences, contraintes et souffrances auxquelles vous faites face. Exprimez-vous ! Prenez le temps de tout expliquer.

    • Faites la liste. Ainsi, pour être le plus complet possible, il est préférable que vous rédigiez votre « liste de vos doléances » dans laquelle vous notez tout ce qui a changé dans votre quotidienPlus cette liste est précise, plus l’évaluation de vos préjudices sera complète et plus votre indemnisation sera juste. Quelques exemples concrets : douleurs au réveil, maux de tête, pertes d’équilibre, boiterie à la marche, cauchemars, perte de libido, impossibilité de reprendre un sport, etc.

    • Besoin d'un modèle ? Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "fiche de doléances" que vous pourrez adapter à votre situation personnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

     

     2. Votre besoin d'assistance par une tierce personne. 

    Le besoin d’assistance par une tierce personne correspond à l’aide dont vous avez besoin pour vous aider à accomplir les actes de la vie quotidienne. Cela inclut aussi l’aide apportée par votre famille ou vos amis.

    • Quelques exemples concrets : aide pour le ménage, la toilette, les courses, la préparation des repas, les déplacements, les tâches administratives, l’accompagnement de vos enfants à l’école, les soins de vos animaux domestiques, l’entretien de votre jardin, etc.

    • Un enjeu majeur. L’évaluation de cette aide est un enjeu majeur de l’expertise car, selon les cas, l'aide peut être nécessaire à vie. L'indemnisation peut varier considérablement selon le nombre d'heures retenues à vie.

    • Besoin d'un modèle ? Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance" permettant de lister les tâches de la vie courante que vous ne pouvez plus réaliser seul(e), pendant votre convalescence, mais également de façon définitive. Cela évite d'oublier des éléments importants lors de l’expertise médicale. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

  • La défense de vos intérêts. Le médecin-conseil ou médecin-expert est un professionnel formé à l’évaluation des préjudices, c’est-à-dire des conséquences de l’accident. Le médecin-conseil intervenant uniquement aux côtés des victimes d’accidents est appelé « médecin de recours ». Sa présence est indispensable.

     

    ​​L’intervention du médecin de recours se fait généralement en 2 temps :

     

    1. L’expertise préparatoire (entre vous et votre médecin-conseil) : Cet examen permet à votre médecin-conseil d’analyser votre dossier, vous ausculter et vous préparer à l’expertise à venir avec le médecin de l’assureur. C’est aussi l’occasion de vous réclamer des pièces complémentaires s’il en manque. Il s’agit d’une répétition afin que vous soyez plus serein(e) le jour J.

    2. L’expertise contradictoire (entre vous, le médecin de l’assureur, et votre médecin-conseil) : Lors de cette expertise, votre médecin conseil défend vos intérêts face au médecin missionné (et payé) par l’assureur. La présence de votre médecin-conseil permet d’assurer un équilibre et une juste évaluation des conséquences de l’accident sur votre vie. Vous ne pouvez pas faire aveuglément confiance au médecin de l’assureur qui n’est pas impartial.

    • En cas d'accord. La plupart du temps, les médecins-conseils s’accordent sur des conclusions communes (c’est-à-dire que les médecins évaluent de la même manière votre dommage).

    • En cas désaccord, les médecins notent leur désaccord dans leur rapport. Soit un accord est trouvé avec la compagnie d’assurance malgré le désaccord des médecins, soit un expert judiciaire les départage.

    Combien ça coûte ? Les honoraires de votre médecin-conseil sont pris en charge par l’assureur. La première provision versée par l’assureur vous permet de régler ses honoraires.

  • Alléger votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur vous et sur votre rétablissement (et c’est déjà beaucoup !)

     

    Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d’accidents face à l’assurance, surtout en cas de blessures graves. L’avocat vous conseille tout au long de votre affaire, assure les échanges avec l’assurance, organise les expertises, vous aide à constituer votre dossier, vous prépare et vous assiste aux expertises si nécessaire. Enfin, il négocie le montant de votre indemnisation.

     

    Présence facultative à l’expertiseEn fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire, notamment pour :

    • défendre certains postes de préjudices, non médicaux (incidence professionnelle, tierce personne, etc.).

    • appuyer l'évaluation de votre médecin conseil.

    Dans tous les cas, votre avocat vous explique le déroulement de l’expertise et vous prépare aux pièges éventuellement tendus par certains médecins de compagnie d'assurance.

     

    HonorairesLes avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucun honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation ou une provision suffisante.

  • Rapport provisoire ou définitif ? Après l'expertise, les médecins-conseils rédigent un rapport dans lequel ils résument leurs constatations et formulent des conclusions qui peuvent être provisoires ou définitives, cela dépend de la consolidation ou non de votre état de santé.

    Qu'est-ce que la consolidation ?

    • Définition : La consolidation correspond à la « stabilisation » de votre état de santé, c’est-à-dire à la fin de votre convalescence et non à votre guérison. La date de consolidation se fixe souvent à la fin de vos soins, à la reprise de votre activité professionnelle ou lorsque votre chirurgien considère que votre état de santé n’évolue plus.

    • Quand ? La consolidation de vos blessures intervient, en moyenne, 1 à 2 ans après l’accident sauf blessures particulièrement graves (lésions nerveuses, traumatisme crânien, etc.). C'est également le cas quand il s'agit d'un mineur.

    Il existe 2 possibilités selon la consolidation ou non de votre état de santé.

    1. Votre état de santé n’est pas consolidé. Si votre état de santé évolue toujours (soins en cours, examens médicaux à réaliser, opérations à venir, etc.) les médecins-conseils indiquent que votre état de santé n’est pas encore consolidé. Dans cette hypothèse, ils prennent des conclusions provisoires vous permettant, la plupart du temps, d’obtenir une provision complémentaire (une avance d’argent). Vous êtes ensuite convoqué(e) à une nouvelle réunion d’expertise dans les mois qui suivent afin de suivre l'évolution de votre état de santé.

    2. Votre état de santé est consolidé.​ C’est à partir de la date de consolidation que les médecins-conseils établissent conclusions définitives servant à calculer le montant de votre indemnisation définitive.

     

    Avis d’un spécialiste. Que votre état de santé soit ou non consolidé, les médecins peuvent demander à un spécialiste (psychiatre, neurologue, dentiste, etc.) de vous examiner pour répondre à des questions précises. Cette expertise complémentaire, appelée « sapitation » se déroule de la même manière que l’expertise et complète votre dossier. Les conclusions du sapiteur sont reprises dans le rapport final.

  • L'expertise médicale se déroule en 3 temps :

    1. Analyse de votre dossier

    Le médecin de la compagnie d’assurance vous demande de raconter les circonstances de l’accident et vous pose des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle et sur votre parcours de soins (opération, hospitalisation, kinésithérapie, etc.).

    2. Examen clinique (uniquement avec les médecins)

    L'examen clinique permet de vous ausculter et constater les conséquences des blessures que vous avez subies pendant l’accident (douleurs, limitations ou impossibilité à faire certains mouvements, boiterie, cicatrices, etc.).

    Attention, seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion d’expertise pour préserver votre intimité. Aucun avocat, ni un éventuel représentant de la compagnie d'assurance, ne peut y assister, sans votre accord exprès.

    3. Discussion médico-légale (souvent sans votre présence)

    Cette discussion permet de reprendre les constatations de l’examen clinique, de lister et d’évaluer vos préjudices.

    Il s’agit d’un débat particulièrement technique et fortement désagréable pour les victimes, qui peuvent avoir le sentiment d'être réduites à une suite de chiffres et de barèmes. Il est donc habituel que vous n’assistiez pas à cette partie de la réunion d’expertise. C’est pour cela qu’il très important de vous exprimer de manière complète lors de la première partie de l’expertise.

     

    Attention. L’expertise médicale est un moment clé de votre procédure d’indemnisation car les conclusions retenues sont la base du calcul de votre indemnisation finale. Ainsi, il est indispensable de vous faire accompagner par un médecin-conseil qui défendra vos intérêts contre le médecin expert désigné par l’assureur, et assister par un avocat qui saura vous indiquer si sa présence est utile ou non à l’expertise.

  • Votre dossier médical complet. Pour évaluer vos séquelles, les médecins conseils se servent principalement de vos pièces médicales. Il est donc indispensable de récupérer tout votre dossier médical (certificats médicaux, comptes-rendus opératoire, d’hospitalisation et de consultation, imageries (radiographie, échographie, scanner, IRM), détail des séances de kinésithérapie, justificatifs de suivi psychologique, etc.). Il est préférable de trier vos pièces par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

    > Besoin d'un modèle de lettre pour récupérer votre dossier médical ? Contactez nous pour le recevoir gratuitement.

    Vos pièces professionnelles :

    • Arrêt de travail. Il est important de récupérer tous vos arrêts de travail pour déterminer la période pendant laquelle vous avez subi des pertes. Si vous étiez au chômage au moment de l’accident, vous pouvez tout de même réclamer des arrêts de travail car l’accident vous prive de la possibilité de rechercher un nouvel emploi.

    • Avis de la médecine du travailSi vous avez repris le travail avant le rendez-vous d'expertise, vous pouvez compléter votre dossier en fournissant les avis de la médecine du travail, surtout si votre poste de travail a été adapté.

    • Titre de pensions. Si vous avez été placé en invalidité ou à la retraite, n’oubliez pas vos titres de pensions.

     

    La communication des pièces :

    • Avant l’expertise:

      • Si vous avez un avocat, il s’occupe de transmettre l’ensemble de vos pièces médicales au médecin de l’assureur et à votre médecin conseil.

      • Sinon, vous devez vous occupez vous-même de cette communication.

    • Le jour de l'expertise.

      • Si vous ou votre avocat avez déjà transmis vos pièces aux médecins, vous n’apportez que vos imageries le jour de l’expertise (radiographie, échographie, scanner, IRM).

      • Sinon, vous devez apporter la totalité de vos pièces, triées par ordre chronologique.

     

    Attention, ne jamais vous séparer des originaux mais apportez-les : faites toujours des copies de vos pièces médicales. Le jour de l’expertise, pensez à apporter les imageries originales pour que les médecins les analysent sur place, et à repartir avec !

  • 1. Rédiger votre liste de doléances 

    Les « doléances » regroupent toutes les conséquences que l'accident peut avoir sur vous et votre vie quotidienne au jour de l’expertise (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations, vos incapacités à pratiquer certaines activités, la durée de vos arrêts de travail etc.).

     

    • Eviter des oublis. L’expertise médicale peut être un évènement relativement stressant et vous pourriez « oublier » de parler de certains éléments importants pour l’évaluation de vos préjudices. Les médecins ne vivant pas avec vous, ils ne peuvent pas deviner ce dont vous souffrez si vous n’en parlez pas.

    • Faites la liste. Ainsi, pour être le plus complet possible, il est préférable que vous rédigiez votre « liste de vos doléances » dans laquelle vous notez tout ce qui a changé dans votre quotidienPlus cette liste est précise, plus l’évaluation de vos préjudices sera complète et plus votre indemnisation sera juste. Quelques exemples concrets : douleurs au réveil, maux de tête, pertes d’équilibre, boiterie à la marche, cauchemars, perte de libido, impossibilité de reprendre un sport, etc.

    • Besoin d'un modèle ? Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "fiche de doléances" que vous pourrez adapter à votre situation personnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

     

     2. Votre besoin d'assistance par une tierce personne. 

    Le besoin d’assistance par une tierce personne correspond à l’aide dont vous avez besoin pour vous aider à accomplir les actes de la vie quotidienne. Cela inclut aussi l’aide apportée par votre famille ou vos amis.

    • Quelques exemples concrets : aide pour le ménage, la toilette, les courses, la préparation des repas, les déplacements, les tâches administratives, l’accompagnement de vos enfants à l’école, les soins de vos animaux domestiques, l’entretien de votre jardin, etc.

    • Un enjeu majeur. L’évaluation de cette aide est un enjeu majeur de l’expertise car, selon les cas, l'aide peut être nécessaire à vie. L'indemnisation peut varier considérablement selon le nombre d'heures retenues à vie.

    • Besoin d'un modèle ? Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance" permettant de lister les tâches de la vie courante que vous ne pouvez plus réaliser seul(e), pendant votre convalescence, mais également de façon définitive. Cela évite d'oublier des éléments importants lors de l’expertise médicale. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

  • La défense de vos intérêts. Le médecin-conseil ou médecin-expert est un professionnel formé à l’évaluation des préjudices, c’est-à-dire des conséquences de l’accident. Le médecin-conseil intervenant uniquement aux côtés des victimes d’accidents est appelé « médecin de recours ». Sa présence est indispensable.

     

    ​​L’intervention du médecin de recours se fait généralement en 2 temps :

     

    1. L’expertise préparatoire (entre vous et votre médecin-conseil) : Cet examen permet à votre médecin-conseil d’analyser votre dossier, vous ausculter et vous préparer à l’expertise à venir avec le médecin de l’assureur. C’est aussi l’occasion de vous réclamer des pièces complémentaires s’il en manque. Il s’agit d’une répétition afin que vous soyez plus serein(e) le jour J.

    2. L’expertise contradictoire (entre vous, le médecin de l’assureur, et votre médecin-conseil) : Lors de cette expertise, votre médecin conseil défend vos intérêts face au médecin missionné (et payé) par l’assureur. La présence de votre médecin-conseil permet d’assurer un équilibre et une juste évaluation des conséquences de l’accident sur votre vie. Vous ne pouvez pas faire aveuglément confiance au médecin de l’assureur qui n’est pas impartial.

    • En cas d'accord. La plupart du temps, les médecins-conseils s’accordent sur des conclusions communes (c’est-à-dire que les médecins évaluent de la même manière votre dommage).

    • En cas désaccord, les médecins notent leur désaccord dans leur rapport. Soit un accord est trouvé avec la compagnie d’assurance malgré le désaccord des médecins, soit un expert judiciaire les départage.

    Combien ça coûte ? Les honoraires de votre médecin-conseil sont pris en charge par l’assureur. La première provision versée par l’assureur vous permet de régler ses honoraires.

  • Alléger votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur vous et sur votre rétablissement (et c’est déjà beaucoup !)

     

    Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d’accidents face à l’assurance, surtout en cas de blessures graves. L’avocat vous conseille tout au long de votre affaire, assure les échanges avec l’assurance, organise les expertises, vous aide à constituer votre dossier, vous prépare et vous assiste aux expertises si nécessaire. Enfin, il négocie le montant de votre indemnisation.

     

    Présence facultative à l’expertiseEn fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire, notamment pour :

    • défendre certains postes de préjudices, non médicaux (incidence professionnelle, tierce personne, etc.).

    • appuyer l'évaluation de votre médecin conseil.

    Dans tous les cas, votre avocat vous explique le déroulement de l’expertise et vous prépare aux pièges éventuellement tendus par certains médecins de compagnie d'assurance.

     

    HonorairesLes avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucune avance d'honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation ou une provision suffisante.

  • Rapport provisoire ou définitif ? Après l'expertise, les médecins-conseils rédigent un rapport dans lequel ils résument leurs constatations et formulent des conclusions qui peuvent être provisoires ou définitives, cela dépend de la consolidation ou non de votre état de santé.

    Qu'est-ce que la consolidation ?

    • Définition ? La consolidation correspond à la « stabilisation » de votre état de santé, c’est-à-dire à la fin de votre convalescence et non à votre guérison. La date de consolidation se fixe souvent à la fin de vos soins, à la reprise de votre activité professionnelle ou lorsque votre chirurgien considère que votre état de santé n’évolue plus.

    • Quand ? La consolidation de vos blessures intervient, en moyenne, 1 à 2 ans après l’accident sauf blessures particulièrement graves (lésions nerveuses, traumatisme crânien, etc.) ou s'il s'agit d'un mineur.

    Il existe 2 possibilités selon la consolidation ou non de votre état de santé.

    1. Votre état de santé n’est pas consolidé. Si votre état de santé évolue toujours (soins en cours, examens médicaux à réaliser, opérations à venir, etc.) les médecins-conseils indiquent que votre état de santé n’est pas encore consolidé. Dans cette hypothèse, ils prennent des conclusions provisoires vous permettant, la plupart du temps, d’obtenir une provision complémentaire (une avance d’argent). Vous êtes ensuite convoqué(e) à une nouvelle réunion d’expertise dans les mois qui suivent afin de suivre votre évolution.

    2. Votre état de santé est consolidé.​ C’est à partir de la date de consolidation que les médecins-conseils établissent conclusions définitives servant à calculer le montant de votre indemnisation définitive.

     

    Avis d’un spécialiste. Que votre état de santé soit ou non consolidé, les médecins peuvent demander à un spécialiste (psychiatre, neurologue, dentiste, etc.) de vous examiner pour répondre à des questions précises. Cette expertise complémentaire, appelée « sapitation » se déroule de la même manière que l’expertise et complète votre dossier. Les conclusions du sapiteur sont reprises dans le rapport final.

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4. L'indemnisation

  • Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant votre accident, sans pertes, ni profits.

     

    Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l’accident. Dès lors, l’assureur de la personne responsable ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

     

    Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

     

    Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.

  • Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas ou mal justifiée sera mal indemnisée.

     

    Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemniséTous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

    Les copiesAttention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.

    • Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l’accident dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

       

      Il convient de distinguer :

       

      • les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

       

      • les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

      ​Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.

    • Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.

       

      Quelques exemples :

      • frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

      • frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

      • frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

      • vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

      • frais postaux, etc.

       

      Comment prouver ce préjudice ?

      • Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

      • Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

    • Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

       

      Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

      • « temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

      • « viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

       

      Comment prouver ce préjudice ?

      • Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

      • Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

    • Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l’accident dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

       

      Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

      • « actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

      •  « futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

       

      Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).

    • Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

       

      Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

       

      Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

      • CV,

      • Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

      • Contrat de travail et/ promesse d'embauche

      • Fiche de poste,

      • Inscription à un concours,

      • Avis d'aptitude ou inaptitude,

      • Adaptation de poste par la médecine du travail,

      • Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

    • Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

       

      Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

       

      Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…

    • Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

       

      Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

       

      Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…

    • Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

       

      Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.

    • Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

       

      Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

       

      • Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

        • Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10%​ (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

      • Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

        • Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

        • Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

      Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…

    • Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

       

      • les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

      • les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

      Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…

    • Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

      • Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

       

      • Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

      Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.

    • Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

       

      Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.

    • Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

      • la perte de libido et de plaisir,

      • la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

      • l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.​

       

      Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...

    • Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

       

      Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.

  •  

    L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule bien, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par la compagnie d'assurance. C'est d'ailleurs un des principaux objectifs poursuivis par la loi "Badinter", faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

    La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec l'assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

    L'absence d'accord avec l'assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec les assureurs. Ces derniers proposent parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes ou tentent de réduire injustement votre droit à indemnisation etc. Dans ce cas,  il y a 2 options :

    • Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

    • Soit saisir le Tribunal pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le Tribunal pour demander votre indemnisation.

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