Lexique
A
Accident médical non fautif se produit lorsqu'un patient subit un dommage lié aux soins de santé sans qu'il y ait de faute ou de négligence de la part du professionnel de la santé. Cela signifie que l'événement indésirable n'est pas causé par une erreur ou une imprudence de la part du professionnel de la santé, mais plutôt par des circonstances imprévisibles ou des complications inhérentes à la maladie ou au traitement.
L'accusé est une personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager, une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.
L’affection iatrogène se définit comme l’effet indésirable notamment provoqué par un médicament ou un dispositif médical.
Il peut s'agir d'une réaction allergique à un traitement ou un dispositif médical (gant en latex, produit iodé administré pour les scanners ou IRM, thrombopénie à l'héparine, syndrome de Lyell...).
Que le médicament soit défectueux ou non, lorsque la prise d'un médicament a des conséquences graves et anormales, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Si vous pensez avoir subi l'effet indésirable d'un médicament, consultez notre page dédiée.
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais liés à une procédure judiciaire, essentiellement les honoraires de l’avocat (le règlement des commissaires de justice, notaires, experts … est moins demandé). Elle peut être totale ou partielle.
L’aléa thérapeutique c’est l’accident médical sans faute. Il s’agit des complications que vous pouvez subir dans les suites d’un traitement ou encore d’une opération.
Les actes de soins comportent des risques, connus ou non connus. Si vous avez été victime d’une telle complication, vous pouvez être indemnisé sous certaines conditions.
Si vous pensez avoir subi une accident médical non fautif, consultez notre page dédiée ici.
Les ayants droits sont les héritiers, donc souvent : les conjoints, les ascendants, les descendants et les fratries.
Les doléances sont des plaintes, des revendications ou des requêtes formulées par un individu, pour exprimer leurs préoccupations ou leurs demandes concernant leur handicap
Le dossier médical, encore appelé dossier patient, est un ensemble de documents et d'informations consignés par les professionnels de la santé sur la santé d'un individu au fil du temps. Il s'agit d'un outil essentiel pour assurer la continuité des soins, faciliter la communication entre les membres de l'équipe médicale, et fournir un historique complet des traitements et des interventions médicales subies par le patient.
Au sein d’un établissement de santé, ce dossier doit obligatoirement comporter :
1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
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La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison ;
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Les motifs d'hospitalisation ;
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La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
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Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
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Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
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La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
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Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens paracliniques, notamment d'imagerie ;
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Les informations relatives aux soins palliatifs ;
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Le dossier d'anesthésie ;
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Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
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Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
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La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel ;
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Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
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Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
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Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
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Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
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Les directives anticipées ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice.
2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment :
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La lettre de liaison remise à la sortie ;
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La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
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Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
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La fiche de liaison infirmière.
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D
La capacité juridique est l'aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…).
Certaines personnes ont une capacité juridique restreinte :
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les mineurs,
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les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).
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Un certificat médical initial est un document délivré par un professionnel de la santé, généralement un médecin, dans le but de constater l'état de santé d'un patient à un moment précis (en l’occurrence, lors de votre accident).
Ce certificat contient généralement des informations telles que l'identité du patient, la date de délivrance, l'identité du médecin, la description de l'état de santé du patient, les symptômes, les diagnostics, les recommandations de traitement, et d'autres informations pertinentes. Cela permet d’assurer une prise en charge appropriée et établir des preuves en cas de besoin.
La notion de consolidation revêt une importance cruciale sur le plan médico-légal, car elle indique que votre état de santé a atteint un stade où il n'est plus susceptible de s'améliorer.
La date de consolidation marque également la séparation entre :- les préjudices temporaires, qui étaient en cours,
- et les préjudices permanents.
À partir de la date de consolidation, vos séquelles sont considérées comme permanentes et peuvent faire l'objet d'une indemnisation définitive. Il est donc impossible d'obtenir une indemnisation définitive pour les dommages subis
En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur.
La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte…
Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) est une instance en France chargée de traiter les dossiers d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes (maladies causées par des traitements médicaux), et d'infections nosocomiales (contractées à l'hôpital).
La CCI a pour mission de faciliter la résolution amiable des litiges entre les victimes et les professionnels de la santé ou les établissements de soins. Elle intervient dans le cadre du dispositif d'indemnisation mis en place pour répondre aux préjudices résultant de la prise en charge médicale. La commission examine les dossiers, recueille les éléments nécessaires, et propose des solutions d'indemnisation, tout en favorisant le dialogue entre les parties concernées.
La CCI participe ainsi à la recherche de solutions équitables et à la compensation des préjudices subis par les personnes victimes d'aléas thérapeutiques.
C
L'erreur médicale est une action ou une décision professionnelle incorrecte, imprudente ou négligente commise par un professionnel de la santé, tels que médecins, infirmières, chirurgiens, pharmaciens, etc., dans le cadre de la prestation de soins de santé.
Cette erreur peut conduire à des conséquences préjudiciables pour le patient. Les erreurs médicales peuvent se manifester de différentes manières, notamment par des diagnostics incorrects, des erreurs de traitement, des prescriptions de médicaments inappropriées, des procédures chirurgicales erronées, etc.
La reconnaissance, la prévention et la gestion des erreurs médicales sont des préoccupations importantes dans le domaine de la santé afin d'améliorer la qualité des soins et de minimiser les risques pour les patients.
E
F
Toute faute peut permettre d’engager la responsabilité d’un médecin, d’une infirmière, d’un hôpital… Il peut s’agir d’une faute simple, comme d’une faute grave.
Pour savoir si une faute a été commise on se réfère souvent aux règles de l’art, règles de bonnes pratiques, aux recommandations des sociétés savantes.
Les fautes médicales sont extrêmement variées : maladresse, erreur de diagnostic, non respect des recommandations, technique médicale inadaptée, non délivrance d'une information adaptée...
Si vous pensez avoir subi une faute médicale, consultez notre page dédiée.
Cette assurance est parfois souscrite avec l’assurance habitation ou avec votre banque.
Chaque contrat est différent : comment lire et comprendre son contrat ? Quels sont les principaux éléments à identifier ?
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Le seuil d’intervention. Autrement dit, le contrat s’active que si vos blessures répondent à certains critères (gravité, esthétique, etc.).
A titre indicatif : le plus souvent, il convient de regarder le taux d’incapacité. Par exemple à titre indicatif : 5% d’incapacité correspond à un auriculaire (doigt) amputé, 10 % correspond à une prothèse de genou, etc. Si vos séquelles sont supérieures au pourcentage, alors votre contrat s’active et vous serez indemnisés.
Il peut aussi s’agir d’une hospitalisation dans un service, le plus généralement de chirurgie, ou d’une durée d’hospitalisation minimale.-
Le lieu de l’accident. De nombreux contrats restreignent leur intervention au sinistre dans l’Union européenne et la Suisse. En d’autres termes, si votre accident a lieu en dehors de la zone couverte par le contrat, vous ne serez pas indemnisés par le contrat.
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Les préjudices indemnisables. En fonction des contrats, tout n’est pas indemnisable. Parfois l’assureur indemnise une somme globale en fonction de votre situation.
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Le plafond. Chaque contrat est différent, la majorité ont un plafond d’indemnisation, c’est-à-dire un maximum
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G
L’infection nosocomiale est l’infection contractée au cours, ou dans les suites, d’une hospitalisation.
Il s’agit d’une infection qui est en lien avec votre prise en charge à l’hôpital, ou à la clinique.
Cette infection peut avoir été contractée à l’occasion d’un soin (perfusion, opération, changement de pansement etc.) ou lors de votre séjour à l’hôpital (contamination de l’eau, de la nourriture, du lait des nourrisson etc.).
Ces infections sont toujours indemnisées :
- soit par l’établissement ou son assureur,
- soit par l’ONIAM.
Plus rarement, une infection nosocomiale peut être contractée dans le cabinet d’un médecin. Il faut alors apporter la preuve d’un manquement aux règles d’hygiène.
Si vous pensez avoir contracté une infection nosocomiale, consultez notre page dédiée.
I
L’infection nosocomiale est l’infection contractée au cours, ou dans les suites, d’une hospitalisation.
Il s’agit d’une infection qui est en lien avec votre prise en charge à l’hôpital, ou à la clinique.
Cette infection peut avoir été contractée à l’occasion d’un soin (perfusion, opération, changement de pansement etc.) ou lors de votre séjour à l’hôpital (contamination de l’eau, de la nourriture, du lait des nourrisson etc.).
Ces infections sont toujours indemnisées :
- soit par l’établissement ou son assureur,
- soit par l’ONIAM.
Plus rarement, une infection nosocomiale peut être contractée dans le cabinet d’un médecin. Il faut alors apporter la preuve d’un manquement aux règles d’hygiène.
Si vous pensez avoir contracté une infection nosocomiale, consultez notre page dédiée.
La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de droit.
La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l’une des sources du droit et est une référence pour d’autres jugements.
J
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public administratif français créé en 2002.
Sa mission principale est d’indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques lorsque ces derniers ne résultent pas d’une faute médicale, mais d’un aléa lié aux soins.
L’ONIAM intervient également pour l'indemnisation des dommages liés aux vaccinations obligatoires et aux accidents dus à des produits de santé défectueux.
Il offre ainsi une voie d’indemnisation rapide pour les patients, sans nécessiter de procédure judiciaire.
Les décisions d’indemnisation sont basées sur des avis d’experts médicaux.
L’objectif de l’ONIAM est de garantir une réparation rapide des préjudices subis par les victimes d’accidents médicaux, en allégeant les démarches administratives pour les patients concernés.
O
Un mineur est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale de 18 ans. En dessous de cet âge, un individu est considéré comme un mineur, ce qui signifie qu'il est légalement sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs légaux.
M
La nomenclature Dintilhac est un outil de référence en matière d’indemnisation des personnes victimes de dommages corporels. Cette nomenclature est utilisée par tous les praticiens du droit, elle comporte une liste de préjudices qui concerne les personnes victimes directes et indirectes.
N
Le procès verbal est un document écrit établi par un agent de police ou un gendarme pour documenter des événements, des délits, des infractions ou d'autres situations qui nécessitent une intervention des forces de l’ordre.
Il comprend : la description des faits, les actions effectuées, les auditions, les témoignages, convocation au tribunal, etc.
Les procès-verbaux de police jouent un rôle crucial dans le système de justice pénale en fournissant une documentation officielle des événements.
La protection juridique est une assistance juridique et financière pour vous aider à faire face aux conséquences légales et administratives qui peuvent découler de votre sinistre (accident, agression, etc.).
La protection juridique peut :
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vous proposer un avocat de compagnie et prendre en charge ses honoraires,
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prendre en charge les honoraires d’un avocat que vous aurez choisi.
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La défectuosité d'un produit de santé se réfère à la présence d'un défaut, d'une anomalie ou d'un problème inhérent au produit qui le rend dangereux ou potentiellement nocif pour la santé des utilisateurs.
Les produits de santé comprennent une gamme d'articles tels que médicaments, dispositifs médicaux, équipements de diagnostic, vaccins, etc.
Une défectuosité peut résulter de divers facteurs, tels que des erreurs de fabrication, des défauts de conception, des problèmes dans le processus de production, ou encore des informations incorrectes ou insuffisantes fournies avec le produit.
La détection et la gestion des produits de santé défectueux sont cruciales pour assurer la sécurité des patients et des utilisateurs.
Une provision est une somme versée à titre d’avance, à valoir sur l’indemnisation pour permettre à la victime de faire face aux premiers frais dans l’attente de l'expertise médicale et de l’indemnisation définitive
P
La responsabilité disciplinaire vise à garantir la qualité des soins de santé en surveillant le comportement des professionnels de santé et en intervenant en cas de conduite non conforme aux normes professionnelles. Elle a pour objectif de protéger le public tout en offrant aux professionnels la possibilité de s'améliorer et de respecter les principes éthiques de leur métier.
La responsabilité disciplinaire des professionnels de santé peut être recherchée devant les Conseils disciplinaires dont ils relèvent, lesquels sont rattachés aux Conseils ordinaux.
Il en existe pour les médecins, les dentistes, les sages femmes, les infirmiers et même les vétérinaires.
R
Un traumatisme crânien, également appelé lésion cérébrale traumatique (LCT), se produit lorsqu'il y a un impact, une secousse ou une blessure à la tête qui endommage le cerveau.
Les traumatismes crâniens peuvent varier en gravité, de légers à sévères, et peuvent avoir des conséquences différentes sur la santé et le fonctionnement du cerveau.
Il est impératif que le traumatisme crânien soit bien identifié pour prendre en charge et indemnisé ce préjudice souvent invisible et parfois avec des effets différés.