La procédure CCI
Qu'est ce que la CCI ? Comment ça marche ?
Quelles sont les étapes clés de cette procédure ?
(Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux)
Découvrir et saisir la CCI
Il s’agit d’un dispositif permettant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, fautifs ou non fautifs.
Quelles conditions ?
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Dommage en lien avec un acte à finalité thérapeutique : acte de soins, de prévention, de diagnostic (par exemple: une chirurgie, le diagnostic d'une maladie, la prescription d'un traitement...).
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Ce dispositif ne s’applique pas en cas d’acte à visée purement esthétique.
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Acte accompli postérieurement au 4 septembre 2001
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Acte d’une gravité suffisante (au moins 6 mois d'arrêt de travail, immobilisation ou hospitalisation pendant au moins 6 mois, déficit fonctionnel permanent de 25% au moins, inaptitude à la reprise de son activité professionnelle antérieure, troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence)
Pour savoir si vous remplissez ces critères, n'hésitez pas à prendre attache avec un avocat de notre réseau.
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Cette procédure présente le précieux avantage d’être totalement gratuite pour tous, avec les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité que les expertises judiciaires.
Cette procédure est rapide : l'avis est rendu dans un délai moyen de 12 mois à compter de la réception d'une demande complète alors qu'une procédure judiciaire peut durer plus du double pour avoir une décision sur la responsabilité des personnes mises en cause.
L’avocat n’est pas obligatoire pour entamer cette procédure, mais c'est une précaution indispensable.
Attention, les parties adverses seront systématiquement représentées ou assistées d’un avocat et/ou d’un médecin conseil.
Si vous vous engagez dans une telle procédure sans assistance, les forces seront déséquilibrées et vous risquez d’être moins bien reconnu(e) dans vos droits et d’être moins bien indemnisé(e).
Comme il ne s'agit pas d'une juridiction mais d'une commission, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, en revanche, si vous êtes titulaire d'une protection juridique vous pouvez l'actionner afin de faire prendre en charge vos frais d'avocat et de médecin conseil.
Attention, votre protection juridique doit vous laisser le choix de votre avocat afin que vous puissiez bénéficier de l'accompagnement d'un avocat spécialisé dans le domaine du préjudice corporel et de la responsabilité médicale.
Pour saisir la CCI, vous devez d'abord regrouper les éléments suivants :
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Votre dossier médical complet classé par ordre chronologique. Nous vous proposons un modèle de lettre pour récupérer votre dossier ici.
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un certificat médical de moins de trois mois établi par votre médecin traite, votre chirurgien ou tout autre médecin, décrivant votre dommage physique et psychologique
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la copie de votre pièce d’identité ou titre de séjour
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une attestation d’affiliation à la sécurité sociale et à la mutuelle
Si vous intervenez pour faire reconnaitre les droits d’une victime décédée, il faudra joindre :
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le certificat de décès du défunt
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les justificatifs de vos liens avec le défunt (livret de famille etc.)
Une fois que vous avez récupéré ces éléments, vous devrez remplir le formulaire de demande d'indemnisation disponible ici.
Quel délai ?
Vous avez 10 ans à compter de la de votre dommage pour engager une procédure devant la CCI, c’est-à-dire à partir de la stabilisation de vos séquelles.
Par mesure de sécurité, vous pouvez agir dans un délai de 10 ans à compter des soins que vous avez reçus.
Combien de temps va durer ma procédure ?
Il s’agit d’une procédure plutôt rapide. Le délai moyen pour obtenir une expertise et l’avis est d’un an à un an et demi à compter de la réception d’une demande d’indemnisation complète par la Commission.
Ce délai peut être rallongé si la demande est incomplète, si votre dossier est complexe et nécessite la désignation d’un autre expert ou si tous les intervenants n’ont pas été mis en cause.
Où déposer ma demande ?
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé au secrétariat de la Commission territorialement compétente ou la déposer en main propre.
La compétence dépend de la CCI de la région dans laquelle vous avez reçu vos soins. Découvrez sur la carte interactive quelle CCI est compétente, ici.
Et ensuite ?
Vous recevrez ensuite un courrier vous informant que votre demande est complète accompagné d'une mission d'expertise.
Si la Commission a besoin de pièces supplémentaires, vous recevrez un accusé de réception de demande incomplète avec la liste des pièces à envoyer pour compléter votre demande.
Attention, il y a un délai pour compléter votre demande. Si vous avez besoin de temps pour regrouper les pièces manquantes n'hésitez pas à en informer la Commission.
Une fois que votre demande sera complète, préparez-vous pour l'expertise.
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Vos objectifs sont opposés à ceux de l'assureur du médecin ou de l'hôpital. Les assureurs sont des entreprises dont l'objectif principal est de réaliser des bénéfices et non d'indemniser les victimes. A l'inverse, votre objectif est d'obtenir la réparation de votre dommage.
La procédure est technique et le jargon médical et juridique est compliqué. Si vous ne maitrisez pas ces deux aspects, vous risquez de ne pas comprendre les enjeux de l'expertise, de ne pas être correctement préparé et de passer à côté de votre indemnisation.
Choisir d'être accompagné c'est choisir la sécurité. Médecin conseil et avocat décoderont pour vous le processus d'indemnisation. Ils vous accompagneront dès les premières démarches jusqu'à votre indemnisation.
Pourquoi être accompagné(e) par un avocat ?
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Faire reconnaître et respecter ses droits,
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Pouvoir être conseillé(e) à chaque étape de la procédure,
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S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.
Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.
N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
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Il est indispensable d'être accompagné(e) par un médecin de recours pour être sûr que vos droits soient respectés, que l'erreur fautive dont vous avez été victime soit reconnue, mais aussi que tous les préjudices liés à votre erreur médicale soient retenus et évalués à leur juste valeur.
La préparation de votre dossier. Votre médecin-conseil étudiera votre dossier, et analysera vos pièces pour savoir s’il manque des éléments. Il vous aidera également à structurer votre pensée et fera l'analyse de données scientifiques et médicales.
Le contrepoids. Votre médecin-conseil agira comme un contrepoids face au médecin missionné par l'assureur. Il défend vos intérêts face au médecin de la compagnie d'assurance qui défend les intérêts de l'assureur. Plus vos séquelles sont évaluées à la baisse, moins l’assureur vous indemnisera.
Le procédure CCI en 4 étapes
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2. Les premières démarches
L'expertise médicale
3. L'expertise médicale
L'expertise ordonnée par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) répond à des principes stricts : le contradictoire et l'impartialité.
Le principe du contradictoire signifie que chaque pièce transmise à l'Expert doit être transmise à l'autre partie.
Vous devez envoyer vos pièces à la partie adverse et la partie adverse doit en faire de même. Vous êtes donc en droit d'exiger la copie des pièces qui sont transmises par vos adversaires à l'Expert.
En contrepartie, vous devez aussi montrer vos pièces à toutes les parties qui sont mises en cause.
L'impartialité impose à l'Expert désigné de ne pas être en conflit d'intérêt avec l'une des parties en cause. Vous ne pouvez pas avoir pour Expert un médecin qui vous a soigné par exemple. En sens inverse, l'Expert ne peut pas conserver une affaire s'il a déjà travaillé avec le médecin que vous avez mis en cause.
Prendre un avocat permet de s'assurer que ces principes sont bien respectez et vous décharge du poids de la transmission de vos pièces.
Pièces médicales. Toutes les pièces médicales (ordonnance, certificat médical, compte rendu opératoire, imagerie, compte rendu d'hospitalisation...) peuvent être utiles. Il est préférable de les trier par ordre chronologique (du plus ancien au plus récent). Surtout, il sera nécessaire d'actualiser votre dossier en regroupant vos nouvelles pièces médicales jusqu'à l'expertise.
Le jour J n 'oubliez pas d'apporter vos imageries (CD, radiographies etc...) et de les récupérer à l'issue de la réunion.
Fiche de doléance. Il s'agit de décrire toutes les répercussions de l'accident sur vous et votre vie (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations quotidiennes...) Nous mettons à votre disposition une "fiche de doléance", c'est un document qui permet de vous préparer aux questions posées à l'expertise. Cela évite d'oublier des éléments importants. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
Fiche d'évaluation de votre besoin d'assistance par une tierce personne. Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance", c'est un document qui permet de lister les tâches de la vie courante que vous ne pouvez plus faire seule, pendant votre convalescence mais également de façon définitive. Cela évite d'oublier des éléments importants. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
Être accompagné. Afin d'équilibrer l'expertise avec le médecin de la compagnie, il est recommandé de se présenter à l'expertise avec un médecin de votre coté qui vous défendra. Dans certains cas, la présence de l'avocat peut aussi être nécessaire.
1. Analyse chronologique de votre dossier. Le médecin vous posera des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle, et sur votre parcours de soins (opérations, kiné, etc.)
Attention, tout ce que vous ne direz pas à l'Expert ne sera pas pris en compte. C'est pourquoi il est important de préparer votre lettre de doléances (modèle disponible sur demande, contactez-nous) afin de penser à lui détailler votre situation (indiquer la composition de votre famille, préciser votre situation professionnelle, décrire votre lieu d'habitation et la commune dans laquelle vous résidez, précisez si vous avez des animaux de compagnie, des loisirs etc.). Tous ces éléments seront ensuite repris pour l'évaluation de vos préjudices.
Certains experts ne posent pas toutes les questions utiles, donc c'est à vous d'apporter les bonnes informations pour que rien ne soit oublié que vous puissiez être justement indemnisé.
2. Examen clinique. L'examen clinique permet de constater vos blessures. Seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion. Aucun avocat, ni un éventuel représentant de la compagnie d'assurance ne peut y assister. L'Expert de la compagnie vous ausculte, mesure vos cicatrices, constate vos limitations, etc. Il vous demandera si vos relations intimes sont impactées par votre accident.
3. Discussion médico-légale et évaluation des préjudices. Cette discussion permet de savoir si une erreur médicale a été commise et de lister et chiffrer vos préjudices, c'est pour cela qu'il est important que vous vous exprimiez au début de l'expertise sur toutes les répercussions de l'accident sur votre vie. Il s’agit de débats particulièrement techniques et fortement désagréables pour les victimes, qui ont le sentiment d'être réduites à des chiffres.
Examen préparatoire. Cet examen se déroule en amont de l'expertise. Votre médecin-conseil va analyser vos pièces et éventuellement vous indiquer s'il estime que vous avez été victime d'une erreur médicale, et vous dire si certaines pièces manquent à votre dossier afin que vous puissiez les réclamer.
Contrepoids. Votre médecin vous défendra à l'expertise et fera contrepoids face à votre médecin et face aux médecins missionnés par les assureurs, surtout pendant l'examen médical.
Honoraires. Ils peuvent être pris en charge en totalité ou en partie par votre assurance de protection juridique. Pensez à déclencher vos garanties.
Présence indispensable. En fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire et même indispensable.
L'avocat permet de s'assurer du bon respect de la procédure, insiste sur les points qui peuvent avoir été oubliés par les Experts ou les médecins et affine sa stratégie au fil de l'expertise pour veiller à ce que vous obteniez une indemnisation.
Il peut également défendre certains postes de préjudices, notamment les postes non médicaux (incidence professionnelle, tierce personne, etc.).
Il appui l'évaluation de votre médecin conseil.
Enfin, il s'assure également que votre dossier soit complet et prépare avec vous l'expertise. Il vous prépare aux pièges éventuels tendus par certains médecins de compagnie d'assurance.
Si votre dossier est suivi par un avocat, il mettra en place l'expertise et transmettra vos pièces aux médecins et experts.
Après l'expertise, l'Expert adresse son rapport à la Commission.
Le délai est assez variable, il ne faut pas hésiter à relancer la Commission pour avoir des nouvelles car c'est la CCI qui vous enverra le rapport et non pas l'Expert.
La suite dépend de la consolidation ou non de votre état de santé.
La consolidation. Cette notion revêt une importance cruciale sur le plan médico-légal, car elle indique que votre état de santé a atteint un stade où il n'est plus susceptible de s'améliorer. La consolidation ne signifie malheureusement pas la guérison, mais simplement la stabilité de vos séquelles physiques et/ou psychiques,
La consolidation intervient en moyenne entre 1 et 2 ans après l’accident excepté pour les enfants dont la consolidation n'intervient généralement qu'à la majorité ou à la fin de la croissance. En cas de lésion nerveuse également (plexus brachial, étirement du nerf etc.) la consolidation peut être reportée à 3 ans car la récupération de ce type de lésions est généralement plus longue.
Consolidé ou non. A la réception du rapport, 2 possibilités :
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Si votre état de santé n’est pas consolidé (votre état est susceptible de s’améliorer ou de s’aggraver sur les mois à venir), vous devrez être réexaminé. L’expertise dressera un tableau provisoire de votre état de santé. Cela permettre de débloquer des provisions si une erreur médicale est reconnue (c’est-à-dire une avance d’argent dans l'attente de l'indemnisation finale).
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Si votre état de santé est consolidé (votre état est stable et n’est plus susceptible d’évoluer dans les mois à venir), vous pourrez obtenir l’indemnisation définitive de vos préjudices sur la base du rapport d'expertise médicale définitif.
Avis sapiteur. Parfois votre état de santé nécessite l’avis d’un ou plusieurs spécialistes (psychiatre, ophtalmologue, etc.), vous devrez être examiné par le spécialiste. Il y aura le médecin « spécialiste » de la compagnie et le médecin « spécialiste » qui vous défendra. Cette nouvelle expertise aura le même déroulement que la première. Ensuite, il y aura une expertise de synthèse avec les premiers médecins reprenant le rapport des spécialistes.
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L'indemnisation
Lorsque vous recevez le rapport d’expertise, la Commission vous convoque, en même temps, à sa réunion, afin que vous puissiez formuler vos observations sur le rapport d’expertise.
Avis sur la CCI. Chaque Commission se réunit régulièrement afin de discuter de chaque demande d’indemnisation. Plusieurs étapes :
1 ) Avocat ou non. Vous pouvez vous y présenter seul ou vous faire représenter par un avocat. Les parties adverses, souvent représentées par un avocat ou un médecin conseil
2) Lecture du rapport d'expertise. A la lecture des conclusions des rapports d’expertise qui lui sont adressés pour chaque affaire.
3) Acceptation ou non des conclusions. Vous pourrez alors indiquer aux membres de la Commission si vous êtes d’accord avec les conclusions des experts ou si vous les contestez.
Si vous contestez les conclusions de l’expertise, il est encore tant de convaincre la Commission que votre dossier n’a pas été correctement analysé, et de réclamer une nouvelle mesure d'expertise. Toutefois, votre temps de passage devant cette Commission est extrêmement bref. Il faut donc préparer vos observations en amont afin qu’elles soient précises et percutantes. Les parties adverses formuleront également leurs observations.
4) Les questions. Une fois que toutes les parties se sont exprimées, les membres de la Commission peuvent poser leurs questions. Les questions sont rares, mais elles peuvent porter sur tous les aspects de votre affaire (votre vécu, des points précis de votre prise en charge, vos préjudices, les aides dont vous bénéficiez, les qualifications des médecins etc.)
5) Délibération. Vous sortez de la salle et les membres de la Commission délibèrent. Les délibérations sont faites en dehors de votre présence et de la présence des parties et vous n’êtes pas directement informés de l’avis de la Commission. Pour cela, il faudra attendre un délai de 4 à 6 semaines, en moyenne.
Vous recevez l’avis par courrier recommandé.
La Commission peut rendre différent type d’avis :
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Avis d’indemnisation
Lorsque vous avez droit à une indemnisation, la Commission rend un avis dans lequel elle indique la partie (ONIAM, CENTRE HOSPITALIER, Médecin etc.) qui devra vous indemniser.
La Commission liste les préjudices qui devront être indemnisés.
En revanche, la Commission n’évalue jamais le montant de votre indemnisation.
Une fois l’avis rendu, il faudra entrer en négociations pour avoir votre indemnisation.
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Avis d’irrecevabilité / d'incompétence
Lorsque votre dommage ne remplit pas les critères de recevabilité de la Commission, celle-ci rend un avis d’irrecevabilité de votre demande ou un avis de rejet.
Cela veut dire que la Commission n’est pas compétente pour rendre un avis sur votre demande d’indemnisation.
Attention, cela ne veut pas dire que vous n’avez pas droit à une indemnisation.
En effet, même si votre dommage ne remplit pas la condition de gravité requise pour la Commission, il peut peut-être tout de même être indemnisé par le responsable.
Dans ce cas, faites appel à un avocat pour étudier l’avis et vous conseiller sur les possibilités qui vous sont offertes pour avoir votre indemnisation.
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Avis de rejet
Lorsque la Commission s’estime incompétente ou qu’elle considère que votre dommage n’est en lien ni avec une faute, ni avec un accident médical non fautif, elle rend un avis de rejet.
Cela signifie que, selon la Commission, votre dommage ne peut pas être indemnisé.
Ces avis de rejet doivent être analysés par quelqu’un, un avocat ou un médecin-conseil.
En effet, les avis des Commissions d’indemnisation peuvent parfaitement être contestés.
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Avis de contre-expertise ou de complément d’expertise
Si la Commission estime qu’elle n’est pas suffisamment informée par le premier rapport d’expertise, ou que celui-ci comporte des erreurs, elle peut ordonner une nouvelle expertise ou un complément.
En cas de nouvelle expertise, c’est un tout nouvel expert qui ré-analysera totalement votre affaire.
Si des choses n’ont pas été dites la première fois, si vous avez des documents complémentaires à apporter, c’est le moment de le faire.
Tout sera réanalysé, rediscuté, vous serez réexaminé et vos préjudices pourront également être réévalués (à la hausse, ou à la baisse !).
S’il s’agit d’un complément d’expertise, le ou les experts précédemment désignés seront de nouveau missionnés.
Ils seront chargés de répondre à une ou plusieurs questions précises posées par la Commission.
Vous ne serez pas forcément reconvoqué.
Le complément d’expertise pourra être effectué « sur pièces », c’est-à-dire uniquement sur la base des documents ou en présence des parties, comme la première fois.
A l’issue de la contre-expertise ou du complément d’expertise, un nouveau rapport sera déposé et envoyé à la Commission.
De nouveau, vous serez convoqué à vous présenter devant la Commission pour une nouvelle réunion .
Les avis de la Commission ne sont pas susceptibles d’appel.
Si vous souhaitez contester un avis, il faudra engager une procédure judiciaire.
Pour cela, faites appel à un avocat de notre réseau.
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Si la CCI a rendu un avis d'indemnisation, l'ONIAM (Office d'indemnisation des accidents médicaux) ou le responsable a un délai de 4 mois pour vous adresser une offre d'indemnisation. Nous vous expliquons juste après comment préparer votre indemnisation.
Si la CCI a rendu un avis d'incompétence, vous pouvez tenter un rapprochement amiable directement auprès de l'assureur du responsable ou en saisissant la CCI d'une demande de conciliation.
Si la CCI a rendu un avis de rejet, vous pouvez acceptez cet avis si vous en avez compris les raisons ou le contester en agissant devant le Tribunal.
L'avis de la CCI
La réparation intégrale des préjudices : cela signifie que vos préjudices doivent être évalués de façon à ce que vous soyez replacés dans la même situation qu'avant votre accident. Sans pertes, ni profit. Malheureusement, personne ne pourra vous rendre votre vie d'avant. Alors l'assureur doit compenser vos pertes en vous allouant une somme d'argent.
Il est donc indispensable que vous soyez le plus exhaustif et le plus précis dans vos déclarations et vos demandes pour que tout ce que vous avez perdu soit compensé. Tous les changements dans votre quotidien, toutes les adaptations que vous avez mises en place doivent être pris en considération pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices. Si vous ne le faites pas, le seul gagnant sera l'assureur qui minimisera votre indemnisation.
Soyez méthodique Pour constituer votre dossier, basez vous sur la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les justificatifs qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.
Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à avoir un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.
Les copies Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.
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Dépenses de santé : il s'agit du coût des soins médicaux et des dépenses liées à la santé en lien avec l’accident subi. Ces dépenses englobent : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, les honoraires des psychologues, ostéopathes etc. Il convient de distinguer :
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Les dépenses de santé dit "actuelles" : correspondant aux traitements temporaires, c'est à dire pendant votre convalescence, avant la consolidation de votre état de santé
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Les dépenses de santé dit "futures" : il s'agit des dépenses nécessaires pour un traitement que vous devrez prendre à vie, ou une aide technique dont vous aurez besoin toute votre vie. Par exemple une prothèse, une surveillance médicale ou la prise d’un médicament. Cela peut aussi inclure le coût d'une psychothérapie.
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Frais divers : il s'agit des dépenses supplémentaires et diverses que la victime peut avoir exposées en raison de l'accident de la route. Exemples :
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Frais de déplacement : Les coûts associés aux déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation, etc. Exemple : facture des péages, parking, billets de train, d’hôtel, indemnités kilométriques. Faites une liste de vos déplacement.
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Frais de garde : Les dépenses liées à la garde d'enfants ou d'animaux ou à l'assistance (scolarité)nécessaire pendant la convalescence
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Frais d'expertise médicale : Les coûts associés aux consultations d'experts médicaux pour évaluer votre état de santé
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Vêtements et effets personnels : facture des vêtements, téléphone, ordinateurs, lunettes et objets détruits pendant l’accident
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Frais postaux : en justifiant le lien avec l'accident
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Ces frais divers varient en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Les avocats exerçant en droit du dommage corporel, peuvent aider à documenter et à évaluer ces frais divers dans le cadre de la procédure d'indemnisation.
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Tierce personne (aide à domicile) : Ce préjudice représente l’évaluation du coût de l’aide apportée par un tiers à la victime d’un accident pour l’assister dans ses activités de la vie quotidienne. Il s’agit de l’aide apportée par toute personne, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un professionnel (aide-ménagère, service d'aide à la personne, jardinier…)
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Exemple : aide à l’habillage, à la toilette, à la préparation des repas, à la prise des repas, aux courses, au ménage, aux tâches administrative, aux déplacements à l’extérieur, à la parentalité pour une victime ayant des enfants dont la victime n’a pu s’occuper pendant sa convalescence, à la garde d’animaux domestiques, au jardinage.
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Pertes de revenus
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Bulletins de salaire et avis d'imposition
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Pour les personnes non salariées, pensez à vos bilans comptables et à demander des attestations de perte de revenus à votre comptable. Conservez précieusement vos documents comptables, ils pourront servir en cas d’expertise comptable pour prouver vos pertes réelles
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Un relevé des indemnités journalières que vous avez perçues de la sécurité sociale (disponible sur le site Ameli.fr) ou de la mutuelle,
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Un relevé des éventuelles sommes complémentaires qui vous auraient été versées par un autre organisme social (prévoyance, MDPH, complémentaire santé, employeur s’il a maintenu votre salaire…). Demandez à votre employeur une attestation de perte de salaire et de prime !
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L'incidence professionnelle : retentissement de votre accident sur votre vie professionnelle (pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat...)
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CV
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Votre relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite)
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Contrat de travail / promesse d’embauche qui vous promettait un emploi avant l’accident
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Inscription à un concours que vous n'avez pas pu passer en raison de l'accident
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Avis d'aptitude ou inaptitude : Les décisions et le dossier médical de la médecine du travail en cas d’adaptation de votre poste de travail ou d’inaptitude
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Les rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité
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Logement adapté : il s’agit des frais d'adaptation, de modification, de construction d’un logement devant être engagés pour répondre aux besoins spécifiques d’une personne souffrant d’un handicap lié à l’accident dont elle a été victime.
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Exemple : rampes d’accès, monte escalier, d’élargissement de portes et/ou de couloirs permettant de rendre un logement adapté aux personnes à mobilité réduite, frais de déménagement et de construction ou d’acquisition d’un nouveau logement lorsque le précédent ne peut pas être aménagé.
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Véhicule adapté : ces frais font référence au coût des aménagement ou de l’acquisition d’un véhicule adapté au handicap d’une victime.
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Sont également inclus les frais exposés pour faire revalider son permis et le coût des heures de conduites à prendre pour s'adapter au nouveau véhicule
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Exemple : boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion de pédales, etc.
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Si le véhicule ne peut pas être adapté, le coût de l’acquisition d’un nouveau véhicule, ainsi que le surcoût lié aux particularités du véhicule adapté pourront être demandés. Cela participe à l’autonomisation des victimes.
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Pour justifier de cette dépense, sollicitez des devis auprès d'un garagiste ou d'un concessionnaire.
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Préjudice scolaire : Ce poste de préjudice indemnise la perte d’une année scolaire, universitaire ou de formation. Il convient de demander une indemnisation à plusieurs titres :
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Frais d'inscription engendrés
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Compensation financière liée au fait de ne pas avoir pu suivre son cursus (intégralement ou en partie) et "avoir perdu du temps". L’école, l’université et les formations permettent de s’intégrer dans la société, de se développer, d’acquérir des connaissances et une autonomie, de s’épanouir. La privation ou l'altération de ces possibilités justifie une indemnisation.
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Déficit fonctionnel : Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique. Votre incapacité se divise entre le déficit temporaire et le déficit définitif :
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Déficit fonctionnel temporaire : la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, les activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subi pendant la convalescence et jusqu’à la consolidation de votre état de santé. Il y a plusieurs classes d’incapacité : 100 %, 75 %, 50 %, 25 % et 10 %
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Déficit fonctionnel permanent : indemnise l’altération durable et irréversible de la capacité physique, mentale ou sensorielle, les limitations permanentes dans les capacités fonctionnelles d'une personne, aux douleurs définitives ressenties, aux répercussions psychologiques altérant les capacités d’une victime et les troubles qu’elle subit dans ses conditions d’existence.
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Il est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 %. Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.
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Exemple : la perte d’un œil est évaluée en général à 25 %, etc.
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Souffrances endurées
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Physiques : douleurs physiques, nombre d’opérations, soins, traitement, etc.
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Psychologiques : angoisse, stress post traumatique, solitude, etc.
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Il est important de noter que la perception et la tolérance à la souffrance peuvent varier d'une personne à l'autre.
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Le préjudice esthétique se distingue entre le préjudice esthétique temporaire et définitif :
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Le préjudice esthétique temporaire : altérations physiques temporaires subies par une victime après son accident.
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Exemples : plaies et cicatrices, l’utilisation de matériel adapté (fauteuil roulant, cannes, orthèse, prothèses, minerve, corset, Dujarrier, plâtre, fixateur, lit médicalisé etc.), perte de cheveux, prise ou perte importante de poids…
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Préjudice esthétique permanent : altération définitive de l’apparence physique. Ces changements visibles qui peuvent affecter le visage, le corps ou d'autres parties du corps de manière permanente.
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Exemple : des cicatrices, des marques de brulures, de l’utilisation de matériel adapté (fauteuil roulant, béquilles, cannes etc.)
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Les montants d'indemnisation sont souvent déterminés en fonction de la gravité du préjudice esthétique permanent, de son impact sur la qualité de vie de la personne, de l’âge et du sexe de la victime. Il peut être pertinent de transmettre des photographies prises pendant la convalescence de la victime, avant l'accident, et après l'accident.
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Préjudice d'agrément (loisirs, sport) a pour objet de compenser les difficultés ou l'impossibilité de reprendre une activité spécifique de loisir ou sportive régulièrement pratiquée avant l’accident. Il est donc indispensable de :
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faire une liste complète de toutes vos activités sportives (vélo, randonnées, musculation, basket, football, yoga…) ou de loisir (lecture, musées, voyages, loisirs créatifs…)
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récupérer les justificatifs de votre pratique (inscriptions, licences, attestation des proches, photographies...)
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indiquer la fréquence de ces activités
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préciser si cette ou ces activités sont faites en famille, amis, ou en club, associations, etc.
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Préjudice sexuel : Ce poste de préjudice vise à réparer toutes les répercussions définitives de l’accident sur toute la sexualité de la victime. Cela regroupe :
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La perte de libido et de plaisir
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La gêne ou l’impossibilité de réaliser certaines positions
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L’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice
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Préjudice d'établissement (difficultés ou impossibilité à fonder une famille) : Ce poste de préjudice tend à indemniser la perte de chance de réaliser un projet de vie, construire une famille, avoir une vie de couple, élever des enfants etc. Cela doit également intégrer les modifications de l’équilibre familiale qui existait avant l’accident.
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L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule bien, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par la compagnie d'assurance.
La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec l'assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).
L'absence d'accord avec l'assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec les assureurs. Ces derniers proposent parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes ou tentent de réduire injustement votre droit à indemnisation etc. Dans ce cas, il y a 2 options :
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Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation
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Soit saisir le Tribunal pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le Tribunal pour demander votre indemnisation.
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