Conducteur responsable | victimes.com

Les circonstances de l’accident. Pour savoir si vous êtes ou non responsable de l’accident, il convient d’étudier les circonstances de l’accident d’après plusieurs éléments :

L’enquête des forces de l’ordre si elles sont intervenues (vous retrouvez l’explication du procès-verbal ci-dessous)

Le constat

Les vidéos et photographies

Les témoignages

Votre responsabilité. Toute faute de conduite peut engager votre responsabilité lorsqu’elle cause un accident.

Si vous commettez une faute de conduite causant un accident, vous vous exposez à des poursuites pénales.

Aussi, si vous êtes blessé(e) pendant cet accident, votre faute a un impact sur votre indemnisation.

En cas de procès, le juge analyse les circonstances de l’accident, notamment par rapport au code de la route.

A l’amiable, les compagnies d’assurance ont répertorié plusieurs situations permettant de savoir si vous êtes responsable de l’accident, par exemple :

Le véhicule A percute par l’arrière le véhicule B qui a freiné = le véhicule A est en tort

Le véhicule A change de file et percute le véhicule B = le véhicule A est en tort

Le véhicule A sort d’une place de parking et percute le véhicule B = le véhicule A est en tort

Les assureurs ont établi un fichier recensant une cinquantaine de cas répertoriant les responsabilités des véhicules. Vous retrouverez ce pdf ici. Cette liste n’a aucune valeur légale ’est pas légale, il est donc possible de contester l’analyse des assureurs. par exemple :

Attention : votre faute est indépendante de celle des autres. Par exemple :

Si vous êtes percuté(e) par un véhicule ne respectant pas une priorité, mais que vous étiez en excès de vitesse ;

Si vous êtes percuté(e) par un véhicule qui grille un feu, mais que vous vous rouliez en inter-file ;

Vous êtes percuté(e) par un véhicule qui circule en sens inverse de son sens de circulation, mais vous aviez consommé de l’alcool ou des stupéfiants ; Etc.

Dans ce cas, même si vous n’avez pas causé l’accident, vous restez responsable de votre faute de conduite. Vous pouvez donc être poursuivi pénalement, et votre indemnisation pourra être réduite. Vous en saurez plus sur les poursuites pénales ci-dessous.

Par conséquent, l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure est fortement recommandée.

Le partage de responsabilité. Parfois tout n’est pas tout noir ou tout blanc ! Il se peut que plusieurs véhicules soient en partie responsables de l’accident. Dans ce cas, il y a un partage de responsabilité qui diminuera votre indemnisation.

Par exemple : si vous changez de file et que vous percutez une moto qui est en inter file. Dans ce cas, il peut y avoir un partage à 50/50. Cela signifie que l’accident est dû pour moitié à votre faute de conduite, et pour moitié à la faute commise par l’autre conducteur. Dans ce cas, vous serez indemnisé à 50 % de vos préjudices.

Moins votre faute participe à l’accident et plus vous êtes indemnisé. Il est donc important d’être bien défendu(e).

Contester sa faute, dans certain cas, il est même possible de contester totalement votre faute. N’hésitez pas à nous contacter afin que des avocats étudient gratuitement votre situation.

L’accident avec un piéton/vélo. La majorité du temps, vous serez considéré(e) comme responsable de l’accident, car vous devez rester maître de votre véhicule.

La garantie corporelle conducteur. Cette garantie intervient pour vous indemniser même si vous êtes responsable, en fonction de ce qui est indiqué dans votre contrat.
1. Les premières constatations. Si vous avez causé un accident corporel grave, la police ou la gendarmerie se déplace sur les lieux de l’accident. Leur intervention permet notamment de procéder aux premières constatations (circonstances, photographies, vidéos, identités des personnes impliquées (victimes, témoins), recherches de présence d'alcool et de stupéfiants, identification des véhicules (immatriculations et assureurs).

Si les forces de l’ordre ne se déplacent pas, comme cela peut être le cas pour les accidents de la route aux conséquences plus légères, nous vous conseillons de vous rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie afin de déposer une main courante ou une plainte (si l’autre véhicule a également commis une faute).

2. L’ouverture d’une enquête. En présence d’un accident de la route ayant provoqué des dommages corporels, les forces de l’ordre ouvrent une enquête et regroupent l’ensemble des pièces concernant l’accident au sein d’un procès-verbal d’enquête.

A l’intérieur de ce procès-verbal. Vous retrouverez toutes les démarches accomplies par les forces de l’ordre (premières constatations, auditions, interrogatoires, expertises, résultats des tests d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants etc.).

3. Les résultats de l'enquête. En fonction des résultats de cette enquête, le Procureur de la République décide des poursuites à engager contre la personne impliquée dans votre accident (procès pénal, alternatives aux poursuites pénales, classement sans suite).

Le Procureur peut également choisir de faire appel à un juge spécialisé afin qu’il ouvre une « information judiciaire » s’il considère que l’affaire est complexe ou qu’il s’agit d’un crime (par exemple : une tentative de meurtre).

4. L’information judiciaire (cas rare). Lorsque le Procureur de la République fait appel à un « Juge d’instruction », c’est celui-ci qui poursuit les investigations à mener et qui devient votre interlocuteur. Le Juge d’instruction mène sa propre enquête, il réalise lui-même les interrogatoires des personnes impliquées dans l’accident et vous reçoit personnellement. C’est le Juge d’instruction qui décide s’il engage des poursuites contre le responsable.

Durée ? La durée de l’enquête dépend de sa complexité. Elle peut aller de quelques jours à plus d’un an. Dans le cas d’une information judiciaire, la durée peut être bien plus longue.

Quand, où et comment obtenir une copie du procès-verbal d’enquête (c'est à dire la procédure) ?

Quand ? Vous pouvez obtenir la procédure uniquement lorsqu’elle est clôturée par les forces de l’ordre et transmise au tribunal.

Où ? Il faut vous adresser au Procureur qui a dirigé l’enquête. Le plus généralement, il s’agit du Procureur compétent sur le lieu où s’est produit l’accident.

Comment ? Vous pouvez adresser une lettre au tribunal compétent pour l’obtenir ou vous déplacer directement au bureau d’ordre pénal du tribunal compétent.

La récupération du procès-verbal d’enquête est indispensable pour vous défendre devant le tribunal et si votre assureur vous reproche une faute, que vous souhaitez contester. Seule l’analyse de la procédure permet de trouver des moyens de contester votre responsabilité et, en cas de besoin, faire appel à accidentologue. Le plus simple reste de demander à un avocat qui s'occupe de toutes ces démarches.

Indépendance des poursuites pénales et de votre indemnisation. L’existence de poursuites pénales n’entraine pas nécessairement une diminution de votre indemnisation. Il faut pour cela que votre faute ait participé à votre dommage.

Là encore, l’assistance d’un avocat vous permet de savoir si votre faute de conduite aura un impact sur votre indemnisation.
Le dépôt de plainte : Il s'agit de l'acte par lequel vous informez les autorités que vous avez été victime d'une infraction. Parfois, même si vous êtes responsable de l’accident, vous pouvez être amené(e) à porter plainte contre un autre responsable.

Par exemple : l’assureur considère que vous avez commis une faute parce que vous étiez en inter file, mais vous avez été percuté(e) par un véhicule qui a grillé un céder le passage.

Attention, si les circonstances ne sont pas claires et/ou que l’assureur conteste votre droit à indemnisation, il parait indispensable de porter plainte pour être tenu(e) informé(e) de l’évolution de l’enquête et faire valoir vos droits.

La constitution de partie civile : vous pouvez vous constituer « partie civile » à tout moment, jusqu'au jour du procès pénal. Il est recommandé de se constituer partie civile pour défendre vos droits si l’assureur prétend que vous avez commis une faute.
Si vous avez reçu une convocation, vous devez vous présenter au tribunal au jour et à l’heure de l’audience. 2 positions peuvent être adoptées :

Vous reconnaissez les faits, et vous admettez avoir commis une faute = il faut tout simplement présenter ses excuses sincères à la barre (« faire son mea-culpa ! »). Cela sera apprécié par le juge, mais aussi par la victime.

Vous considérez que l’accident n’est pas de votre faute ou seulement en partie de votre faute, alors il faut contester votre faute lors de l’audience. Dans ce cas, il est indispensable d’être défendu(e) par un avocat !
On distingue 2 situations :

L’application de la loi Badinter : votre indemnisation dépend de votre responsabilité

L’application de la garantie conducteur : votre indemnisation dépend de votre contrat mais pas de votre responsabilité (sauf état d’ivresse, ou consommation de produits stupéfiants, souvent une clause d’exclusion)

Principe de la loi Badinter. Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route et qu’un autre véhicule est impliqué, la loi dite « Badinter » s’applique et facilite votre indemnisation.

Exception, la faute du conducteur. Lorsque vous êtes victime et « conducteur », votre indemnisation peut être réduite, ou exclue, si vous commettez une faute qui a entrainé votre dommage.

Contestation par l’assureur. L’assureur qui conteste votre droit à indemnisation doit prouver non seulement que vous avez commis une faute, mais aussi que cette faute a entrainé votre dommage. S’il n’y parvient pas, votre indemnisation doit être totale.

Il existe 4 situations :

L’absence de faute : L’assureur vous reproche une faute sans en rapporter la preuve : votre réparation est intégrale.

Exemple : L’assureur vous reproche un excès de vitesse sans pouvoir le prouver.

La faute sans lien avec votre dommage : L’assureur vous reproche une faute sans lien avec votre dommage : votre réparation est intégrale.

Exemple : vous circulez en scooter, sans casque, vous êtes percuté(e) par l’arrière et vous vous cassez la cheville. Votre faute est d’avoir conduit sans casque mais cela n’a aucun lien avec une fracture de la cheville.

La réduction de votre indemnisation (partage de responsabilité) : l’assureur estime que votre faute a causé, en partie, votre dommage. Ainsi, il peut demander la réduction de votre indemnisation de 25%, 50%, 80%, etc., selon la gravité de la faute qu’il vous reproche. Dans ce cas, votre indemnité finale peut être réduite de 25%, 50%, 80%, etc.

Exemple : vous circulez légèrement au-dessus de la limitation de vitesse et l’autre conducteur a mal apprécié les distances entre vous avant de s’engager et vous le percutez. Si votre léger excès de vitesse participe à 25% de votre dommage, votre indemnisation est réduite de 25%.

L’exclusion totale de votre indemnisation : L’assureur estime que votre faute est si grave qu’elle est la cause exclusive de votre dommage. Dans ce cas, il peut refuser de vous indemniser.

Exemple : vous circulez sous l’emprise de stupéfiants, en excès de vitesse et brulez un feu rouge avant de percuter un véhicule qui passait au feu vert.

Attention : votre faute s’apprécie indépendamment du comportement de l’autre véhicule impliqué, c’est-à-dire que c’est seulement votre comportement qui est analysé et qui détermine votre indemnisation.

Exemple : vous étiez en excès de vitesse et vous avez été percuté(e) par un véhicule qui n’a pas respecté le céder le passager. Votre excès de vitesse pourra tout de même vous être reproché. Il faudra prouver que cet excès de vitesse n’est pas la cause de l’accident pour ne pas être considéré(e) comme responsable.

Circonstances indéterminées. Les circonstances de votre accident sont « indéterminées » lorsque les éléments de l’enquête ne permettent pas de savoir ce qu’il s’est exactement passé. Si tel est le cas, aucune faute ne peut être prouvée contre vous et votre indemnisation doit être totale.

Comment contester la position de l’assureur ? Vous l’avez compris, reprocher une faute au conducteur est une belle opportunité pour l’assureur de tenter faire des économies. Dans ce cas, vous pouvez contester sa décision à l’amiable, par courrier, en critiquant ses arguments, en vous servant de l’enquête pénale.

Vous pouvez également faire appel à un accidentologue (expert dans l’analyse des accidents), qui reprendra l’enquête et déterminera si la faute qui vous est reprochée est plausible et si elle a participé à votre dommage.

Cela a toutefois très peu de chance d’aboutir et vous serez souvent obligé(e) de saisir le Tribunal pour être totalement indemnisé(e). Pour cela, vous avez l’obligation de vous faire représenter par un avocat.

Attention : N’acceptez jamais une réduction, ou une exclusion, de votre droit à réparation sans avoir consulté un avocat qui analysera les circonstances de l’accident et vous conseillera.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Comprendre les rouages de la procédure pénale

Faire reconnaître et respecter ses droits,

Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent ? De même, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.

2. Les premières démarches

Pour être indemnisé(e) lors d’un accident de la route, il faut toujours se tourner vers l’assureur du véhicule que vous conduisiez lors de l’accident. Il a une double casquette :

La garantie conducteur, votre indemnisation est indépendante de vos erreurs, à l’exception d’un état d’ivresse ou d’une prise de stupéfiant

La loi dite « BADINTER », si vous êtes partiellement responsable ou si les circonstances sont indéterminées.
Quelles sont les étapes de la procédure ?

1. Déclarer le sinistre à son assureur :

Restez vigilant, la rédaction des circonstances de l’accident sur le constat amiable peut se retourner contre vous si vous oubliez certains détails.

Votre contrat d’assurance vous impose souvent de déclarer votre sinistre au plus tard 5 jours après votre accident. C’est préférable mais, rassurez-vous, si vous n’avez pas pu le faire (par exemple si vous étiez hospitalisé(e), votre assureur devra quand même intervenir, sauf s’il prouve que cela lui cause un tort.

Attention : si vous avez été percuté(e) par un véhicule non assuré, non identifié, ou qui a pris la fuite, il faut vous tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Retrouvez la procédure devant le FGAO comment engager cette procédure.

2. Demander à l’assureur de confirmer sa prise en charge

L’assureur vous indiquera s’il considère que vous êtes responsable ou non, ou s’il y a un partage de responsabilités.

Pour cela, envoyez un courrier recommandé à votre assureur afin de lui demander de vous indemniser de votre dommage. Cela le forcera à vous répondre et interrompra les délais de prescription qui est court.

3. Contester votre responsabilité si cela est possible

Attention. N’acceptez jamais une réduction, ou une exclusion, sans avoir consulté un avocat qui s’assurera de la validité des arguments de l’assureur et vous conseillera.

La contestation au tribunal : en cas de désaccord sur votre responsabilité, vous devrez engager une procédure devant le Tribunal judiciaire. Dans ce cas, vous avez l’obligation d’être représenté(e) par un avocat.

4. En fonction de votre responsabilité et/ou de votre garantie conducteur, vous pouvez demander :

Une provision : il s’agit d’une avance d’argent sur votre indemnisation définitive. Elle permet notamment de couvrir les frais et pertes liés à l’accident (exemples : dépassement d’honoraires du chirurgien, pharmacie, honoraires de votre médecin-conseil, pertes de salaires, etc.).

Dans le cadre d’une garantie conducteur, parfois il faut attendre la première expertise pour que la garantie puisse se déclencher et débloquer des fonds

Si vous êtes partiellement responsable : L'assureur a l'obligation de vous verser une provision dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. En cas de non-respect de ce délai, il pourra être sanctionné financièrement en cas de procédure devant un Tribunal.

Une expertise médicale. C’est une réunion au cours de laquelle vous êtes examiné(e) par un médecin désigné par l’assureur. Il est vivement recommandé d’être accompagné(e) par un médecin-conseil chargé de vous assister et de défendre vos intérêts. En revanche ses honoraires (environ 1.000 € /1.500 €) peuvent rester définitivement à votre charge dans 2 cas :

Si vous êtes totalement responsable de l’accident. Votre garantie conducteur peut prendre en charge les frais de médecin conseil (mais cela est rare !), à défaut, ils seront à votre charge.

Si vous êtes partiellement responsable de l’accident. Les honoraires de médecins conseils doivent être pris en charge intégralement par la compagnie d’assureur. Contrairement aux pratiques des tribunaux, les compagnies refusent de régler l’intégralité des honoraires et limitent leur prise en charge à votre pourcentage de responsabilité.

Conseils de nos avocats. Il est toujours indispensable d’être accompagné(e) par un médecin. Si financièrement, vous ne pouvez pas régler ses honoraires, contactez-nous pour étudier votre situation : nous trouverons des solutions.

5. Les conclusions d’expertise

A l’issue de la réunion, un rapport sera rédigé, résumant toutes les conséquences de l’accident sur votre vie personnelle et professionnelle. L’enjeu de l’expertise est particulièrement important car ses conclusions influenceront directement le montant de votre indemnisation.

6. Votre indemnisation

L’assureur vous adresse une offre, qu’il est préférable de contester. La première offre est toujours trop basse, mais certaines victimes sont contraintes d’accepter, faute de temps. Pour contestez l’offre, contactez-nous pour savoir dans quelle mesure vous pourriez obtenir plus.
A qui ça sert ? La garantie conducteur est une assurance qui permet au conducteur d’être indemnisé même en cas de faute :

En cas d’accident de la route responsable, la garantie du conducteur vous permet d’être indemnisé(e) de vos dommages corporels subis en tant que conducteur ;

En cas de perte de contrôle de votre voiture sans tiers impliqué, cette garantie vous permet également d’être assuré(e) pour les mêmes dommages subis.

Exemple : lorsque vous percutez un arbre, un poteau électrique après une sortie de route sans autre véhicule, vous pouvez tout de même être indemnisé(e) par ce contrat.

La copie du contrat. Il est crucial de demander une copie complète du contrat d’assurance (conditions générales et particulières) pour comprendre l’étendue de l’indemnisation possible.

Conseil de nos avocats. Certains contrats peuvent également inclure des garanties pour les accidents de la vie (G.A.V) couvrant les risques pour le conducteur, et une protection juridique, permettant de financer un avocat ou un médecin conseil.

Que faut-il regarder dans le contrat ?

Franchise ou seuil d’intervention. Cette garantie prévoit souvent une franchise. L’indemnité n’est versée qu’à partir d’un seuil d’incapacité permanente (AIPP), généralement fixé à 10%, ce qui correspond à des dommages relativement graves. Attention, 85% des victimes accidentées ont une invalidité inférieure à 10% !

Exclusion de garantie = pas d’indemnisation. Les contrats d’assurance prévoient souvent une absence d’indemnisation en cas de défaut de permis de conduire, d’alcoolémie, ou de consommation de produits stupéfiants.

Une indemnisation limitée. Tous les postes de préjudices ne sont pas obligatoirement indemnisés. Souvent les postes qui « coûtent » cher à l’assurance sont exclus : assistance tierce personne viagère (aide à domicile à vie), pertes de revenus futurs, incidence professionnelle, etc. Il convient d’analyser votre contrat pour connaître l’étendue de votre indemnisation. Si vous avez un doute, contactez-nous afin d’être mis en relation avec un avocat partenaire qui vous donnera un avis gratuit.
Afin d'être correctement remboursé des dépenses que vous exposez et des pertes de que vous subissez, pensez à conserver précieusement les justificatifs suivants :

Dépenses de santé restées à charge : le plus simple est d'utiliser le relevé de votre mutuelle car il indique les frais à charge pour chaque dépense (notes d’honoraires des médecins, chirurgiens, cliniques, psychologues, kinésithérapeutes, infirmiers, ostéopathes, sophrologues, podologues, etc.). Attention, ces relevés ne sont disponibles que pendant une certaine période (environ 2 ans), pensez à les télécharger et à les conserver tout au long de votre dossier.

Frais divers : frais postaux, supplément pour chambre individuelle, frais de location de télévision et de téléphone à l’hôpital, frais de taxi, frais d’aménagement de votre domicile, notes d’hôtel, billets de train, frais de déplacement à l’expertise etc. Si vous avez effectué de longs ou nombreux trajets avec votre véhicule personnel, vous pouvez prétendre au remboursement de vos indemnités kilométriques.

Pertes de revenus : relevés de versement d'indemnités journalières, attestations de pertes de salaire et de primes établies par votre employeur, fiche de poste, attestation sur l'honneur de votre employeur en cas de perte d'une promotion professionnelle, avis de la médecine du travail ou du médecin conseil si vous êtes fonctionnaire, promesse d'embauche si l'accident vous a empêché de débuter un nouveau contrat, attestation comptable de perte de chiffres d'affaires si vous détenez une société...
Vos objectifs sont opposés à ceux de l'assureur. Les assureurs sont des entreprises dont l'objectif principal est de réaliser des bénéfices et minimiser votre indemnisation. A l'inverse, votre objectif est d'obtenir la réparation de votre dommage.

Pour minimiser votre indemnisation les assureurs usent de plusieurs tactiques :

Sous-évaluation de votre dommage en expertise unilatérale : les assureurs choisissent des médecins formés et financés par leurs services, ils ont pour mission d'évaluer au plus bas vos préjudices. Vous l'aurez compris, ils ne sont ni indépendants, ni impartiaux et utilisent un vocabulaire technique et médical inaccessible aux non professionnels. Ils vous parleront d'AIPP, de DFP, d'échelles de souffrances et de préjudices esthétiques. Ils fixeront des pourcentages et des classes sans que vous n'y compreniez rien, ni que vous ayez votre mot à dire.

Offre incompréhensible : sur la base de ces rapports incompréhensibles, les assureurs vous adresseront une offre tout aussi illisible. Indépendamment des décisions judiciaires et des référentiels applicables, ils formuleront des propositions dérisoires.

Le temps joue en leur faveur : les assureurs ont bien compris que vous étiez plus pressé qu'eux... non seulement vous souhaitez tourner la page mais vous avez aussi subi des pertes (salaires, primes...) et exposé de nombreux frais (santé, aménagement, déplacement...). Ils profitent donc de votre situation pour vous adresser des offres minimalistes en sachant que vous les accepterez souvent, faute de temps. Ils prendront tout leur temps dans la gestion de votre dossier.

Choisir d'être accompagné c'est choisir la sécurité. Médecin conseil et avocats décoderont pour vous le processus d'indemnisation. Ils vous accompagneront dès les premières démarches jusqu'à votre indemnisation.
Pourquoi être accompagné par un avocat ? L’avocat exerçant en réparation du dommage corporel vous permet de :

comprendre la procédure,

être conseillé à chaque étape de la procédure,

faire reconnaître et respecter vos droits,

déléguer le poids du dossier à un professionnel,

rétablir l’équilibre avec l’assureur,

vous assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de votre dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent ? De même, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
Pourquoi avoir un médecin-conseil ? Le médecin missionné par l’assureur du responsable ne vous fera aucun cadeau. Il est indispensable pour vous d’être assisté(e) par un médecin-conseil qui :

vous aide à constituer votre dossier médical,

vous prépare à l'expertise,

vous assiste aux expertises

assure que vos préjudices ne soient pas minimés. (minimisés ?)

Les honoraires du médecin-conseil ? Ses honoraires seront pris en charge par l’assureur.

Où le trouver ? N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un médecin-conseil partenaire, indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et ne travaillant exclusivement qu’aux cotés aux côtés des victimes.

3. L'expertise médicale

3. L'expertise médicale

L'expertise médicale se déroule en 3 temps :

1. Analyse de votre dossier

Le médecin de la compagnie d’assurance vous demande de raconter les circonstances de l’accident et vous pose des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle et sur votre parcours de soins (opération, hospitalisation, kinésithérapie, etc.).

2. Examen clinique (uniquement avec les médecins)

L'examen clinique permet de vous ausculter et constater les conséquences des blessures que vous avez subies pendant l’accident (douleurs, limitations ou impossibilité à faire certains mouvements, boiterie, cicatrices, etc.).

Attention, seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion d’expertise pour préserver votre intimité. Aucun avocat, ni un éventuel représentant de la compagnie d'assurance, ne peut y assister, sans votre accord exprès.

3. Discussion médico-légale (souvent sans votre présence)

Cette discussion permet de reprendre les constatations de l’examen clinique, de lister et d’évaluer vos préjudices.

Il s’agit d’un débat particulièrement technique et fortement désagréable pour les victimes, qui peuvent avoir le sentiment d'être réduites à une suite de chiffres et de barèmes. Il est donc habituel que vous n’assistiez pas à cette partie de la réunion d’expertise. C’est pour cela qu’il très important de vous exprimer de manière détaillée lors de la première partie de l’expertise.

Attention. L’expertise médicale est un moment clé de votre procédure d’indemnisation car les conclusions retenues sont la base du calcul de votre indemnisation finale. Ainsi, il est indispensable de vous faire accompagner par un médecin-conseil qui défendra vos intérêts contre le médecin expert désigné par l’assureur. Nous vous invitons à vous faire assister par un avocat, il saura vous indiquer si sa présence est utile ou non à l’expertise.
Votre dossier médical complet. Pour évaluer vos séquelles, les médecins conseils se servent principalement de vos pièces médicales. Il est donc indispensable de récupérer tout votre dossier médical (certificats médicaux, comptes-rendus opératoire, d’hospitalisation et de consultation, imageries (radiographie, échographie, scanner, IRM), détail des séances de kinésithérapie, justificatifs de suivi psychologique, etc.). Il est préférable de trier vos pièces par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

> Besoin d'un modèle de lettre pour récupérer votre dossier médical ? Contactez nous pour le recevoir gratuitement.

Vos pièces professionnelles :

Arrêt de travail. Il est important de récupérer tous vos arrêts de travail pour déterminer la période pendant laquelle vous avez subi des pertes. Si vous étiez au chômage au moment de l’accident, vous pouvez tout de même réclamer des arrêts de travail car l’accident vous prive de la possibilité de rechercher un nouvel emploi.

Avis de la médecine du travail. Si vous avez repris le travail avant le rendez-vous d'expertise, vous pouvez compléter votre dossier en fournissant les avis de la médecine du travail, surtout si votre poste de travail a été adapté.

Titre de pensions. Si vous avez été placé en invalidité ou à la retraite, n’oubliez pas vos titres de pensions.
1. Rédiger votre liste de doléances

Les « doléances » regroupent toutes les conséquences que l'accident peut avoir sur vous et votre vie quotidienne au jour de l’expertise (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations, vos incapacités à pratiquer certaines activités, la durée de vos arrêts de travail etc.).

Eviter des oublis. L’expertise médicale peut être un évènement relativement stressant et vous pourriez « oublier » de parler de certains éléments importants pour l’évaluation de vos préjudices. Les médecins ne vivant pas avec vous, ils ne peuvent pas imaginer ce dont vous souffrez si vous n’en parlez pas. Exprimez-vous, prenez le temps de tout expliquer.

Faites la liste. Ainsi, pour être le plus complet possible, il est préférable que vous rédigiez votre « liste de vos doléances » dans laquelle vous notez tout ce qui a changé dans votre quotidien. Plus cette liste est précise, plus l’évaluation de vos préjudices sera complète et plus votre indemnisation sera juste. Quelques exemples concrets : douleurs au réveil, maux de tête, pertes d’équilibre, boiterie à la marche, cauchemars, perte de libido, impossibilité de reprendre un sport, etc.

Besoin d'un modèle ? Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "fiche de doléances" que vous pourrez adapter à votre situation personnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

2. Votre besoin d'assistance par une tierce personne.

Le besoin d’assistance par une tierce personne correspond à l’aide dont vous avez besoin pour vous aider à accomplir les actes de la vie quotidienne. Cela inclut aussi l’aide apportée par votre famille ou vos amis.

Quelques exemples concrets : aide pour le ménage, la toilette, les courses, la préparation des repas, les déplacements, les tâches administratives, l’accompagnement de vos enfants à l’école, les soins de vos animaux domestiques, l’entretien de votre jardin, etc.

Un enjeu majeur. L’évaluation de cette aide est un enjeu majeur de l’expertise car, selon les cas, l'aide peut être nécessaire à vie. L'indemnisation peut varier considérablement selon le nombre d'heures retenues à vie.

Besoin d'un modèle ? Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance" permettant de lister les tâches de la vie courante que vous ne pouvez plus réaliser seul(e), pendant votre convalescence, mais également de façon définitive. Cela évite d'oublier des éléments importants lors de l’expertise médicale. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
La défense de vos intérêts. Le médecin-conseil ou médecin-expert est un professionnel formé à l’évaluation des préjudices, c’est-à-dire des conséquences de l’accident. Le médecin-conseil intervenant uniquement aux côtés des victimes d’accidents est appelé « médecin de recours ». Sa présence est fortement conseillé.

L’intervention du médecin de recours se fait généralement en 2 temps :

L’expertise préparatoire (entre vous et votre médecin-conseil) : Cet examen permet à votre médecin-conseil d’analyser votre dossier, vous ausculter et vous préparer à l’expertise à venir avec le médecin de l’assureur. C’est aussi l’occasion de vous réclamer des pièces complémentaires s’il en manque. Il s’agit d’une répétition afin que vous soyez plus serein(e) le jour J.

L’expertise contradictoire (entre vous, le médecin de l’assureur, et votre médecin-conseil) : Lors de cette expertise, votre médecin conseil défend vos intérêts face au médecin missionné (et payé) par l’assureur. La présence de votre médecin-conseil permet d’assurer un équilibre et une juste évaluation des conséquences de l’accident sur votre vie. Vous ne pouvez pas faire aveuglément confiance au médecin de l’assureur qui n’est pas impartial.

En cas d'accord. La plupart du temps, les médecins-conseils s’accordent sur des conclusions communes (c’est-à-dire que les médecins évaluent de la même manière votre dommage).

En cas désaccord, les médecins notent leur désaccord dans leur rapport. Soit un accord est trouvé avec la compagnie d’assurance malgré le désaccord des médecins, soit un expert judiciaire les départage.

Combien ça coûte ? Les honoraires de votre médecin-conseil ne pris en charge par l’assureur sauf si c'est prévu dans votre contrat "garantie conducteur" ou "protection juridique".
Alléger votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur vous et sur votre rétablissement (et c’est déjà beaucoup !)

Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d’accidents face à l’assurance, surtout en cas de blessures graves. L’avocat vous conseille tout au long de votre affaire, assure les échanges avec l’assurance, organise les expertises, vous aide à constituer votre dossier, vous prépare et vous assiste aux expertises si nécessaire. Enfin, il négocie le montant de votre indemnisation.

Présence facultative à l’expertise. En fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire, notamment pour :

défendre certains postes de préjudices, non médicaux (incidence professionnelle, tierce personne, etc.).

appuyer l'évaluation de votre médecin conseil.

Dans tous les cas, votre avocat vous explique le déroulement de l’expertise et vous prépare aux pièges éventuellement tendus par certains médecins de compagnie d'assurance.

Honoraires. Les avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucune avance d'honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation ou une provision suffisante.
Après l'expertise, les médecins doivent rendre un rapport d'expertise. La suite dépend de la consolidation ou non de votre état de santé.

La consolidation. Cette notion revêt une importance cruciale sur le plan médico-légal, car elle indique que votre état de santé a atteint un stade où il n'est plus susceptible de s'améliorer. La consolidation ne signifie malheureusement pas la guérison, mais simplement la stabilité de vos séquelles physiques et/ou psychiques,

La consolidation intervient en moyenne entre 1 et 2 ans après l’accident excepté pour les enfants dont la consolidation n'intervient généralement qu'à la majorité ou à la fin de la croissance. En cas de lésion nerveuse également (plexus brachial, étirement du nerf etc.) la consolidation peut être reportée à 3 ans car la récupération de ce type de lésions est généralement plus longue.

Consolidé ou non. A la réception du rapport, 2 possibilités :

Si votre état de santé n’est pas consolidé (votre état est susceptible de s’améliorer ou de s’aggraver sur les mois à venir), vous devrez être réexaminé. L’expertise dressera un tableau provisoire de votre état de santé. Cela permettre de débloquer de nouvelles provisions (c’est-à-dire une avance d’argent dans l'attente de l'indemnisation finale). Si vous êtes seul responsable, ces provisions ne pourront être débloquées que si votre assureur accepte de vous les verser (s'il est raisonnablement prévisible que le seuil de déclenchement de vos garanties sera atteint).

Si votre état de santé est consolidé (votre état est stable et n’est plus susceptible d’évoluer dans les mois à venir), vous pourrez obtenir l’indemnisation définitive de vos préjudices sur la base du rapport d'expertise médicale définitif.

Avis sapiteur. Parfois votre état de santé nécessite l’avis d’un ou plusieurs spécialistes (psychiatre, ophtalmologue, etc.), vous devrez être examiné par le spécialiste. Il y aura le médecin « spécialiste » de la compagnie et le médecin « spécialiste » qui vous défendra. Cette nouvelle expertise aura le même déroulement que la première. Ensuite, il y aura une expertise de synthèse avec les premiers médecins reprenant le rapport des spécialistes.

4. L'indemnisation

La réparation intégrale des préjudices : cela signifie que vos préjudices doivent être évalués de façon à ce que vous soyez replacés dans la même situation qu'avant votre accident. Sans pertes, ni profit. Malheureusement, personne ne pourra vous rendre votre vie d'avant. Alors l'assureur doit compenser vos pertes en vous allouant une somme d'argent.

Il est donc indispensable que vous soyez le plus exhaustif et le plus précis dans vos déclarations et vos demandes afin que tout ce que vous avez perdu soit compensé. Tous les changements dans votre quotidien, toutes les adaptations que vous avez mises en place doivent être pris en considération pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices. Si vous ne le faites pas, le seul gagnant sera l'assureur qui minimisera votre indemnisation.

Si vous êtes seul responsable de votre accident et que vous êtes indemnisé par votre assurance au titre d'une garantie corporelle conducteur, vos préjudices seront indemnisés selon les stipulations de votre contrat. Chaque contrat est différent. Il peut être prévu une indemnisation forfaitaire, selon des modes de calcule prévus à votre contrat ou de vous indemniser selon les modalités du "droit commun", c'est à dire comme n'importe quelle autre victime. Dans ce second cas, vous pourrez prétendre à une indemnisation intégrale des préjudices listés dans votre contrat.

Dans le premier cas, une analyse précise de votre contrat vous permettra d'obtenir la meilleure indemnisation possible.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, basez vous sur la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les justificatifs qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à avoir un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l’accident dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) qui correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) qui correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtel, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l’accident dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Qui fait l’offre ou les offres d’indemnisation ? Vous pouvez recevoir une offre de :

Votre assureur « garantie corporelle conducteur »

L’assureur du véhicule impliqué dans votre accident, en cas de partage de responsabilité, ou de circonstances indéterminées

Les deux, en cas de cumul d’indemnisation entre l’assureur du véhicule également impliqué dans l’accident et votre « garantie corporelle conducteur »

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec l'assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec l'assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec les assureurs.

Vous pouvez contester la position de l’assureur qui tente de réduire, ou d’exclure, injustement votre indemnisation, ou lorsque son offre est insuffisante. Dans ce cas, il y a 2 options :

solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer les discussions et d'obtenir une augmentation significative de votre indemnisation

saisir le Tribunal pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le Tribunal pour demander votre indemnisation.

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1. La procédure

2. Les premières démarches

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3. L'expertise médicale

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4. L'indemnisation

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