Attentat décès | victimes.com

Définition. Selon le Code pénal français, un attentat est un acte de violence prémédité, commis avec l'intention de perturber gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les attentats sont souvent liés à des motifs politiques, idéologiques ou religieux et visent à semer la peur au sein de la population.

L'enquête. Après un acte terroriste, une enquête est initiée pour identifier et poursuivre les responsables.

L'enquête est menée sur instruction et sous contrôle du Procureur de la République, avant de la transmettre à un juge d'instruction, compte tenu de la nature criminelle des faits.

Du fait du caractère exceptionnel de cet acte, cette procédure est confiée à un parquet spécial : le Parquet National Anti-Terroriste (PNAT).

A l'issue de l'instruction :

Procès. Si le juge d'instruction dispose de suffisamment d'éléments à l'encontre des personnes mises en examen, il prend une ordonnance de mise en accusation avec renvoi des accusés devant la Cour d'assises spécialement composée.

Absence de procès. Si les auteurs et leurs complices sont décédés, il n'y a pas de procès pénal, sauf en cas d'association de malfaiteurs terroriste. Dans ce cas, toute personne ayant participé à la préparation de l'acte terroriste est susceptible d'être renvoyée devant la Cour d'assises.

Les victimes d'actes de terrorisme ont un droit à indemnisation spécifique permettant d'obtenir une réparation dans un cadre amiable, par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme (FGTI), ou dans un cadre judiciaire, par le Juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT).
Qu'est-ce qu'une plainte ? Il s'agit de l'acte par lequel vous informez les autorités que votre proche a été victime d'une infraction.

Concrètement, c'est lorsque vous informez matériellement, par un dépôt de plainte, les services de police ou de gendarmerie, le procureur ou le juge d'instruction que vous avez été victime d'une infraction.

En cas d'attentat, les forces de l'ordre sont souvent déjà informées de l'infraction. Les victimes sont entendues quelques minutes ou quelques heures après les faits, afin de préserver leur témoignage (si leur état de santé le permet). Les victimes décédées sont identifiées progressivement.

L'audition par les services de police ne vaut pas dépôt de plainte. La volonté de déposer plainte doit être clairement exprimée, c'est pour cette raison que la question est toujours posée par les enquêteurs.

Vous n'avez aucune obligation de porter plainte mais nous vous le recommandons. En effet cette étape, cela oblige les forces de l'ordre et le juge à vous tenir informé(e) des suites de la procédure et des poursuites engagées.
Quand ? Lorsque vous avez perdu un proche pendant un attentat, vous pouvez vous constituer "partie civile" :

tout au long de la procédure d'enquête devant le Juge d'instruction,

le premier jour du procès qui se tiendra devant la Cour d'assises spécialement composée, si vous n'avez pas pu le faire avant.

Pourquoi ? Cette constitution vous permettra :

d'être reconnue comme victime par ricochet de l'attentat et de bénéficier des droits attachés à cette qualité, notamment pour votre indemnisation.

d'avoir accès au dossier judiciaire. Ainsi, vous pourrez suivre l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, demander la réalisation de certaines investigations.
L'audience devant la Cour d'assises spécialement composée. En matière de terrorisme, les procès se tiennent toujours à Paris, devant la Cour d'assises spécialement composée. Elle se compose uniquement de magistrats professionnels, c’est-à-dire sans juré populaire. L'objet de cette audience n'est pas de statuer sur la réparation de vos préjudices, mais seulement sur la responsabilité pénale des accusés.

Ai-je le droit à l'aide juridictionnelle (une aide pour régler les honoraires d'avocats) ? Pour les victimes d’actes de terrorisme, l’aide juridictionnelle est accordée automatiquement, sans condition de ressources.

Quelle est votre place dans le procès ? Vous pouvez :

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pourrez écouter les débats et y participer par l’intermédiaire de votre avocat. Vous pourrez également être entendu(e) par la Cour en votre qualité de victime (mais cela n’est pas une obligation).

Si vous ne vous êtes pas constitué(e) partie civile, vous pourrez écouter les débats sans y participer. Vous pourrez être entendu(e) par la Cour, mais en simple qualité de témoin.

L'indemnisation. Vous pouvez obtenir votre une indemnisation :

auprès du Fonds de garantie des actes de terrorisme et des infractions (FGTI) : avant, pendant ou après le procès pénal.

Attention ! Ce n’est pas parce qu’une personne est reçue en sa qualité de partie civile lors du procès pénal qu’elle sera automatiquement reconnue victime d’un attentat par le FGTI et indemnisée à ce titre.

Cette difficulté est souvent débattue dans le cadre d’attentats de masse en milieu ouvert. Par exemple, après l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, toutes les personnes présentes sur la promenade des Anglais et reçues en leurs constitutions de parties civiles par le juge pénal n’ont pas été reconnues victimes de cet attentat par le FGTI. Devant le FGTI, il vous faut prouver avoir été exposé à l’acte terroriste en justifiant de sa présence dans la “zone de danger” ou le “périmètre géographie” déterminés. C'est pourquoi, il est utile de faire appel à un avocat.

auprès du Juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT), en cas de désaccord avec le Fonds de garantie.

Le procès pénal est une épreuve que certains estiment essentielle à traverser, et que d’autres préfèrent éviter. Aussi, rappelons que vous n'êtes pas dans l'obligation de vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation.

Être accompagné(e) par un avocat. Lors des audiences pénales, les victimes sont très souvent submergées par l'émotion. Seul(e), il est difficile de savoir comment assurer sa propre défense face au(x) responsable(s) de votre dommage, surtout quand il s'agit d'un attentat. Le nombre de personnes entendues est souvent important, le procès s'étale parfois sur plusieurs semaines, voire même plusieurs mois. Il est important de savoir comment vous préparer et intervenir à l'audience. Être accompagné(e) par un avocat permet d'être mieux défendu(e) et d'alléger la charge mentale et le stress du procès.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Comprendre les mécanismes de la procédure pénale

Faire reconnaître et respecter ses droits,

Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
Toute personne de nationalité française victime d’un attentat à l’étranger sera prise en charge par l’autorité diplomatique ou consulaire présente dans le pays (ambassades ou consulats de France).

La procédure pénale se déroulera selon les dispositions prévues par la loi du pays étranger.

La procédure d’indemnisation sera en revanche assurée en France, puisqu’elle est là aussi confiée au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme (FGTI). En effet, le FGTI doit indemniser toute personne de nationalité française, quel que soit le lieu de commission de l’infraction.

2. Les premières démarches

2. La procédure d'indemnisation

Vous avez le choix pour solliciter une indemnisation :

Devant le fonds de garantie (FGTI) avant, pendant ou sans procès :

Si vous avez besoin d'une expertise (deuil pathologique), elle est gratuite. Seuls les honoraires de médecin conseil sont à avancer (mais ils sont remboursés à la fin de la procédure).

Ce fonds paie votre indemnisation et se retourne contre le(s) responsable(s) pour tenter de récupérer les sommes versées.

Devant le JIVAT (Juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes) en cas d'échec des négociations avec le FGTI :

Vous pouvez directement demander une indemnisation pour le retentissement moral (préjudice moral) ;

En cas de deuil pathologique, vous pouvez demander une expertise médicale puis une indemnisation.
Le droit d'être indemnisé. Une fois votre qualité de victime d'attentat reconnue, vous pourrez être indemnisé de tous vos préjudices.

La procédure d'indemnisation. Si vous avez subi un préjudice moral à la suite d'un attentat, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation financière par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise :

le préjudice moral,

les préjudices économiques consécutifs (c'est à dire les pertes financières).

Découvrez ci-dessous les premières démarches à entreprendre pour être correctement indemnisé.

Le droit d'être indemnisé. Une fois votre qualité de victime par ricochet reconnue, vous pourrez être indemnisé(e) de tous vos préjudices et des préjudices subis par votre proche avant son décès.

La procédure d'indemnisation. Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation financière par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce Fonds indemnise :

les préjudices corporels, c'est-à-dire les atteintes corporelles subies par la victime directe (blessures, souffrances psychiques...), les préjudices moraux des proches (tristesse liée à la perte d'un être cher, angoisses, inquiétude...)

les préjudices économiques consécutifs au décès (c'est à dire les pertes financières du foyer, le remboursement des frais...).

Découvrez ci-dessous les premières démarches à entreprendre pour être correctement indemnisé.
Vous devez adresser au Fonds de Garantie des Victimes :

un justificatif relatif à votre état-civil (photocopie de la carte d’identité ou du passeport)

les justificatifs relatifs à votre proche et le lien qui vous unissait (pièce d'identité, certificat de décès, livret de famille...)

Le formulaire à compléter

Formulaire d'indemnisation
Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Faire reconnaître et respecter ses droits,

Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

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3. L'expertise médicale

3. Le procès pénal

Lire le procès-verbal d'enquête. Si vous n'avez pas d'avocat, pensez à récupérer la copie de l'enquête. Il est préférable de lire la procédure avant le procès afin de connaître les détails de l'attentat, d'éviter les mauvaises surprises, et pouvoir soulever les éventuelles incohérences qui vous tiennent à cœur. Cela vous prépare à entendre ce qui sera dit lors de l'audience, mais vous n'avez aucune obligation de le faire.

Vous aurez la parole. En tant que proche de la victime, la Cour vous donne la parole lors du procès. Ce sera l'occasion de parler de votre proche, d'expliquer la douleur que vous subissez depuis son décès. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Si cette prise de parole est trop difficile ou vous angoisse, vous pouvez vous exprimer par l'intermédiaire de votre avocat, si vous en avez un. Votre avocat peut aussi vous aider à préparer votre discours.

Préparez vos questions (si vous en avez). Souvent des questions vous envahissent : Pensez à faire la liste de vos questions avant le procès pour ne pas avoir de regret après. Pendant l'audience, vous pouvez poser vos questions à la Cour, qui pourra demander au responsable d'y répondre.
L'ouverture de l'audience devant la Cour criminelle spécialement composée - Le procès commence par l'ouverture de l'audience, composée par plusieurs Juges et présidée par l'un d'entre eux. Lorsque les juges entrent dans la salle d'audience, tout le monde se lève, jusqu'à ce que le Président vous autorise à vous asseoir. Tout au long de l'audience, le Président dirige les débats et veille à ce que le procès se déroule dans le respect des règles de procédure.

Le procès se déroule en trois temps :

1ère phase : L'instruction de l'affaire

Vérification de l'identité de la personne poursuivie et lecture de l'infraction reprochée : Le Président de la Cour demande à la personne poursuivie de donner son état civil, il lui demande quelle est sa situation personnelle et professionnelle. Le Président fait la lecture des faits qui lui sont reprochés et résume les résultats de l'enquête pénale.

L'interrogatoire de la personne poursuivie : Le Président interroge la personne poursuivie sur sa participation présumée à l'attentat, puis sur sa personnalité. Il ne faut pas oublier qu'en France, il y a un principe de présomption d'innocence (la personne poursuivie est innocent jusqu'à ce qu'on prouve qu'elle est coupable). Le Président de la Cour confronte la personne poursuivie aux résultats de l'enquête pour se faire une idée sur sa culpabilité, mais également sur son parcours de vie (casier judiciaire). On entend ensuite les témoins, les experts...
Les autres Juges, votre avocat, l'avocat général, l'avocat de la personne poursuivie peuvent tous poser des questions sur les circonstances de l'attentat et sur sa personnalité.

Déclarations des victimes / parties civiles : En tant que proche de la victime décédée et peut être de victime directe de l'attentat, vous pouvez être appelée à témoigner, ou simplement à vous exprimer (si vous vous êtes constituée partie civile). Vous avez l'occasion de raconter ce qui s'est passé, comment vous avez vécu les faits, parler de votre proche et de l'impact que cela a eu sur votre vie. Rassurez-vous, vous n'avez aucune obligation de prendre la parole.

2ème phase : Les plaidoiries et le réquisitoire

Les plaidoiries et les réquisitions sont toujours entendues dans le même ordre :

Plaidoirie de parties civiles : Si vous vous êtes constitué partie civile, c’est à ce moment que votre avocat prend la parole pour parler de votre proche, des répercussions de son décès sur la famille. Il n'est pas question de demander d'indemnisation devant cette Cour.

Réquisitions de l'Avocat général : Il est là pour représenter les intérêts de la Société. Il développe ses réquisitions. Il s'agit de prouver que la personne poursuivie est bien coupable et proposer une peine contre lui, basée sur sa personnalité, son comportement à l'audience, son état de récidive, sa situation professionnelle.

Plaidoirie de l'avocat de la défense : L'avocat de la personne poursuivie plaide en dernier. Ils sont souvent plusieurs à défendre l'accusé en matière d'attentat. Il présentera des arguments pour atténuer ou contester la responsabilité de son client, et demander une peine plus clémente.

Dernière parole à la personne poursuivie : La personne poursuivie a ensuite la possibilité de prendre la parole une dernière fois pour exprimer ses sentiments, présenter ses excuses, ou simplement réaffirmer son point de vue.

3ème phase : L'arrêt de la Cour criminelle = la décision

A la fin du procès, la Cour se retire pour délibérer c'est à dire qu'elle se retire pour prendre sa décision. Les juges discutent et prennent une décision sur la culpabilité de la personne poursuivie et la peine à infliger. Une fois la décision prise, ils reviennent en salle d'audience pour prononcer leur décision qu'on appel un "arrêt". Si la personne est reconnue coupable elle peut être directement (r)envoyée en détention.

Et après ? Si l'accusé est condamné, il peut faire appel de l'arrêt. L'avocat général peut également faire appel d'une décision de la Cour criminelle. En revanche, vous ne pouvez pas faire appel, ni sur la décision de culpabilité, ni sur la peine prononcée.
Le délibéré. C'est un moment de réflexion et d'analyse approfondie, où les juges mettent en balance tous les éléments de l'enquête pénale et entendus pendant l'audience pour rendre une décision juste et équitable. A la fin des débats, les juges se retirent dans une salle de délibération, où ils vont discuter en privé du dossier. La confidentialité de cette étape est essentielle pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice. Ensuite, 2 possibilités :

Soit la décision est rendue lors de l'audience (décision sur le siège) : Les juges reviennent dans la salle d'audience pour prononcer leur verdict. La personne poursuivie, les avocats, les parties civiles sont rappelés, et le Président de la Cour ou tout autre juge présent annonce la décision.

Soit la décision est rendue après l'audience : Les juges rendent la décision 1 ou 2 mois après le procès, lors d'une nouvelle audience qui a pour seul but de connaître le délibéré.
Pas d'appel possible sur la culpabilité, ni sur la peine : Il est important de noter que vous ne pouvez pas faire appel de la peine pénale (comme la durée de la prison, l'amende, etc.) qui a été prononcée contre l'auteur, ni de la décision rendue sur sa culpabilité. Ce droit appartient uniquement à l'auteur lui-même ou à l'Avocat général. La partie civile n'a pas de pouvoir d'influer directement sur la décision de la peine, car cette dernière relève de la justice pénale et non de la réparation civile.

Possibilité d'intervenir auprès de l'Avocat général : Si vous estimez que la peine est insuffisante, vous pouvez en informer l'Avocat général. Ce dernier a le pouvoir de faire appel de la peine ou de la décision sur la culpabilité s'il considère qu'elle est inadaptée. Mais il s'agit d'une décision qui relève de son appréciation souveraine, et non de votre initiative directe.
Allège votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur votre reconstruction.

Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d'attentats, il vous permettra de faire entendre votre voix, de représenter celle de votre proche décédé.

Honoraires. Les avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucune avance d'honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation.

4. L'indemnisation

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant le drame, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il est impossible de vous rendre votre proche, et donc d’effacer les conséquences du drame. On ne peut que compenser la disparition de votre proche par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité », versée par le Fonds de garantie.

Comment ? Parce que la vie n'a pas de prix, la justice a été contrainte de fixer des fourchettes d'indemnisation pour réparer votre préjudice d'affection, en fonction du lien que vous aviez avec la victime (parent, enfant, compagnon...). Les pertes financières sont quant à elles évaluées en fonction des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) à la hauteur de vos pertes financières.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les par thème et de façon chronologique. Vous retrouverez ci-dessous les justificatifs qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas ou mal justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé(e) Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de vos pertes (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à avoir un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales au Fonds de garantie.
La majorité du temps, les victimes décèdent sur les lieux de l'attentat ou dans le mois qui suit. 2 types de préjudices peuvent alors être sollicités au nom de la victime décédée :

Souffrances endurées

Psychologiques : angoisse, stress post traumatique, solitude, etc.

Physiques : douleurs physiques, nombre d’opérations, soins, traitement, etc.

Préjudice spécifique d'angoisse des victimes d'attentats : c'est la souffrance morale et psychologique née de la certitude de vivre ses derniers instants, de la conscience d'une mort imminente. On parle d'état d'affolement, de frayeur, de très grande détresse, de désarroi, d'angoisse intense... Pour être indemnisé(e) de ce préjudice, il est nécessaire de pouvoir prouver que votre proche est resté(e) conscient(e) pendant l'attaque, et qu'un temps suffisamment long s'est écoulé pour qu'il envisage sa propre fin.

Dans des cas plus rares, les victimes décèdent de l'accident 1 an après l'accident. Si le lien entre le décès et l'accident est prouvé, alors il est possible de solliciter une indemnisation pour la période entre l'accident et le décès.
Liste des préjudices
Les préjudices patrimoniaux (financiers) :

Les frais d’obsèques : La famille de la victime décédée peut demander la prise en charge des frais d’obsèques

La perte de revenus des victimes indirectes : Cette perte de revenus peut être indemnisée si les proches de la victime sont contraints d'interrompre leur activité professionnelle suite au décès.

La perte de niveau de vie du foyer : Ce préjudice économique est évalué en fonction de la contribution de la victime aux revenus familiaux.

Les frais divers : Ils englobent tous les frais non couverts par d'autres postes de préjudices, et qui sont supportés par les proches à la suite du décès (frais de déplacement pour assister à l'enterrement, frais de garde d'enfant, frais d'aide à domicile si la personne décédée s'occupait d'un proche âgé ou en situation de handicap...).

Les préjudices extrapatrimoniaux (personnels ou moraux) :

Le préjudice d’accompagnement : Il vise à réparer les bouleversements subis par les proches entre l'attenta et le décès de la victime.

Le préjudice d’affection : Il vise à compenser la souffrance affective subie par les proches causée par la perte de leur être cher, et concerne toute personne ayant un lien affectif avec la victime.

Le préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude des proches des victimes : tente de réparer la souffrance morale subie par les proches d'une victime lorsqu'ils apprennent qu'elle est ou a été exposée à une attaque terroriste. cette souffrance nait de l'état d'attente et d'inquiétude dans lequel vous vous êtes trouvé(e) entre le moment où vous avez appris que votre proche se trouvait sur le lieu de l'attentat et le moment où vous avez eu connaissance de ce qui lui était réellement arrivé.

Cas particulier "le deuil pathologique" : face au deuil, chacun réagit différemment. Parfois les proches ne parviennent pas à se reconstruire et à reprendre leur vie personnelle et professionnelle durant plusieurs années. Dans ce cas, il peut être pertinent de solliciter la mise en place d'une expertise psychologique afin d'évaluer vos préjudices. N'hésitez pas à nous contacter pour être conseillé par nos avocats partenaires.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule sans encombre, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par le Fonds de garantie. C'est d'ailleurs un des principaux objectifs poursuivis par la loi, faciliter l'indemnisation des victimes d'attentat.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec le Fonds de garantie. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec le Fonds de garantie. Il n'est pas toujours possible de transiger avec le Fonds de garantie. Celui-ci propose parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes, par rapport aux sommes accordées par les Tribunaux. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le JIVAT (Juge de l'Indemnisation des Victimes d'Attentats Terroristes) pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le JIVAT pour demander votre indemnisation.

Attentat : vous avez perdu un proche ? Voici la procédure en 4 étapes....

1. La procédure pénale

2. Les premières démarches

2. La procédure d'indemnisation

3. L'expertise médicale

3. Le procès pénal

4. L'indemnisation

Attentat :
vous avez perdu un proche ?
Voici la procédure en 4 étapes....