Attentat blessé | victimes.com

Définition. Selon le Code pénal français, un attentat est un acte de violence prémédité, commis avec l'intention de perturber gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les attentats sont souvent liés à des motifs politiques, idéologiques ou religieux et visent à semer la peur au sein de la population.

L'enquête.

L'enquête est menée sur instruction et sous contrôle du Procureur de la République, avant de la transmettre à un juge d'instruction, compte tenu de la nature criminelle des faits.

Du fait du caractère exceptionnel de cet acte, cette procédure est confiée à un parquet spécial : le Parquet National Anti-Terroriste (PNAT).

A l'issue de l'instruction :

Procès. Si le juge d'instruction dispose de suffisamment d'éléments à l'encontre des personnes mises en examen, il prend une ordonnance de mise en accusation avec renvoi des accusés devant la Cour d'assises spécialement composée.

Absence de procès. Si les auteurs et leurs complices sont décédés, il n'y a pas de procès pénal, sauf en cas d'association de malfaiteurs terroriste. Dans ce cas, toute personne ayant participé à la préparation de l'acte terroriste est susceptible d'être renvoyée devant la Cour d'assises.

Les victimes d'actes de terrorisme ont un droit à indemnisation spécifique permettant d'obtenir une réparation dans un cadre amiable, par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme (FGTI), ou dans un cadre judiciaire, par le Juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT).
Qu'est-ce qu'une plainte ? Il s'agit de l'acte par lequel vous informez les autorités que vous avez été victime d'une infraction.

Concrètement, elle matérialise auprès des services de police ou de gendarmerie, le procureur ou le juge d'instruction que vous avez été victime d'une infraction.

En cas d'attentat, les victimes sont entendues quelques minutes ou quelques heures après les faits, afin de préserver leurs témoignages (si leur état de santé le permet).

Elles sont alors enregistrées et orientées vers des cellules d’accueil et d’aide médico-psychologique. Il est donc conseillé de se signaler immédiatement après les faits auprès des services de police ou de secours afin d’être pris en charge.

L'audition par les services de police ne vaut pas dépôt de plainte. La volonté de déposer plainte doit être clairement exprimée, c'est pour cette raison que la question est toujours posée par les enquêteurs.

Vous n'avez aucune obligation de porter plainte mais nous vous le recommandons. En effet, cela oblige les forces de l'ordre et le juge à vous tenir informé(e) des suites de la procédure.
Quand ? Lorsque vous êtes victime d'un attentat, vous pouvez vous constituer "partie civile" :

tout au long de la procédure devant le Juge d'instruction,

le premier jour du procès qui se tiendra devant la Cour d'assises spécialement composée.

Pourquoi ? Cette constitution vous permettra :

d'être reconnue comme victime de l'attentat et de bénéficier des droits attachés à cette qualité, notamment pour votre indemnisation.

d'avoir accès au dossier judiciaire. Ainsi, vous pourrez suivre l'évolution de l'enquête et, si nécessaire, demander la réalisation de certaines investigations.
L'audience devant la Cour d'assises spécialement composée. En matière de terrorisme, les procès se tiennent toujours à Paris, devant la Cour d'assises spécialement composée. Elle se compose uniquement de magistrats professionnels, c’est-à-dire sans juré populaire. L'objet de cette audience n'est pas de statuer sur la réparation de vos préjudices, mais seulement sur la responsabilité pénale des accusés.

Ai-je le droit à l'aide juridictionnelle (une aide pour régler les honoraires d'avocats) ? Pour les victimes d’actes de terrorisme, l’aide juridictionnelle est accordée automatiquement, sans condition de ressources.

Quelle est votre place dans le procès ? Vous pouvez :

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pourrez écouter les débats et y participer par l’intermédiaire de votre avocat. Vous pourrez également être entendu(e) par la Cour en votre qualité de victime (mais cela n’est pas une obligation).

Si vous ne vous êtes pas constitué(e) partie civile, vous pourrez écouter les débats sans y participer. Vous pourrez être entendu(e) par la Cour, mais en simple qualité de témoin.

L'indemnisation. Vous pouvez obtenir votre une indemnisation :

auprès du Fonds de garantie des actes de terrorisme et des infractions (FGTI) : avant, pendant ou après le procès pénal.

Attention ! Ce n’est pas parce qu’une personne est reçue en sa qualité de partie civile lors du procès pénal qu’elle sera automatiquement reconnue victime d’un attentat par le FGTI et indemnisée à ce titre.

Cette difficulté est souvent débattue dans le cadre d’attentats de masse en milieu ouvert. Par exemple, après l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, toutes les personnes présentes sur la promenade des Anglais et reçues en leurs constitutions de parties civiles par le juge pénal n’ont pas été reconnues victimes de cet attentat par le FGTI. Devant le FGTI, il vous faut prouver avoir été exposé à l’acte terroriste en justifiant de sa présence dans la “zone de danger” ou le “périmètre géographie” déterminés. C'est pourquoi, il est utile de faire appel à un avocat.

auprès du Juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT), en cas de désaccord avec le Fonds de garantie.

Le procès pénal est une épreuve que certains estiment essentielle à traverser, et que d’autres préfèrent éviter. Aussi, rappelons que vous n'êtes pas dans l'obligation de vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation.

Être accompagné(e) par un avocat. Lors des audiences pénales, les victimes sont très souvent submergées par l'émotion. Seul(e), il est difficile de savoir comment assurer sa propre défense face au(x) responsable(s) de votre dommage, surtout quand il s'agit d'un attentat. Le nombre de personnes entendues est souvent important, le procès s'étale parfois sur plusieurs semaines, voire même plusieurs mois. Il est important de savoir comment vous préparer et intervenir à l'audience. Être accompagné(e) par un avocat permet d'être mieux défendu(e) et d'alléger la charge mentale et le stress du procès.
Pourquoi être accompagné par un avocat ? Cela permet de :

Comprendre les mécanismes de la procédure pénale

Faire reconnaître et respecter ses droits,

Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des Fonds d'indemnisation, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
Toute personne de nationalité française victime d’un attentat à l’étranger sera prise en charge par l’autorité diplomatique ou consulaire présente dans le pays (ambassades ou consulats de France).

La procédure pénale se déroulera selon les dispositions prévues par la loi du pays étranger.

La procédure d’indemnisation sera en revanche assurée en France, puisqu’elle est là aussi confiée au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme (FGTI). En effet, le FGTI doit indemniser toute personne de nationalité française, quel que soit le lieu de commission de l’infraction.

2. Les premières démarches

2. La procédure d'indemnisation

Afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices, vous devez :

Saisir le Fonds de Garantie (FGTI) afin de solliciter à l’amiable l’évaluation puis l’indemnisation de vos préjudices. L’évaluation des préjudices nécessite d’organiser une expertise médicale avec, d’un côté, le médecin expert désigné par le Fonds de Garantie et, de l’autre côté, un médecin conseil de victimes (dont les honoraires seront remboursés en fin de procédure).

Cette étape est indépendante de la procédure pénale, vous pouvez la démarrer avant, pendant, ou après le procès pénal. Le Fonds de Garantie se retourne ensuite contre le(s) responsable(s) de vos préjudices pour obtenir le remboursement des sommes que le fonds vous a versé.

En cas d’échec des discussions amiables avec le Fonds de Garantie, vous pouvez saisir le JIVAT (Juge d’Indemnisation des Victimes d’Attentats Terroristes). Dans ce cas-là, l’expertise médicale sera confiée à un expert judiciaire et l’évaluation de vos préjudices sera effectuée par le juge.
Le droit d'être indemnisé. Une fois votre qualité de victime d'attentat reconnue, vous pourrez être indemnisé de tous vos préjudices.

La procédure d'indemnisation. Si vous avez été blessé ou choqué à la suite d'un attentat, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation financière par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise :

les préjudices corporels, c'est-à-dire les atteintes corporelles (blessures, handicap, décès),

les préjudices économiques consécutifs (c'est à dire les pertes financières).

Découvrez ci-dessous les premières démarches à entreprendre pour être correctement indemnisé.

Le droit d'être indemnisé. Une fois votre qualité de victime d'attentat reconnue, vous pourrez être indemnisé de tous vos préjudices.

La procédure d'indemnisation. Si vous avez été blessé ou choqué à la suite d'un attentat, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation financière par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise :

les préjudices corporels, c'est-à-dire les atteintes corporelles (blessures, handicap, décès),

les préjudices économiques consécutifs (c'est à dire les pertes financières).

Découvrez ci-dessous les premières démarches à entreprendre pour être correctement indemnisé.
Vous devez adresser au Fonds de Garantie des Victimes :

un justificatif relatif à votre état-civil (photocopie de la carte d’identité ou du passeport)

les justificatifs relatifs à votre dommage corporel (certificat médical initial et le cas échéant, un état des premiers frais engagés à la suite de l’attentat)

Le formulaire à compléter

Formulaire d'indemnisation
Une provision : La provision est une avance sur l'indemnisation définitive. Elle permet notamment de couvrir vos frais et régler les frais de médecin-conseil pour l'expertise médicale. Vous pouvez la demander au fonds de garantie dès le début de votre dossier.

Une expertise contradictoire : Pour évaluer vos préjudices, une expertise médicale est nécessaire.

Avec le Fonds de Garantie, il est primordial de solliciter la mise en place d’une expertise amiable contradictoire. Ainsi, l’expertise sera organisée avec, d’un côté, le médecin-expert désigné par le FGTI, et, de l’autre côté, votre médecin-conseil consacré à la défense des victimes. Cela permet d’équilibrer les discussions et de ne pas laisser son sort entre les mains d’un médecin du Fonds de Garantie, qui manquerait d’impartialité.

Si le Fonds de Garantie refuse de mettre en place une expertise contradictoire, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat.

En cas d’échec des discussions amiables et de saisine du JIVAT, une expertise judiciaire sera ordonnée. A cette expertise il y a, l’expert judiciaire, le médecin-expert du Fonds de Garantie, et le médecin-conseil de la victime. Si les experts judiciaires sont ouverts à la discussion, leur parole vaut plus que celle des autres. Les parties ont tout de même la possibilité de faire des observations auxquelles l’expert judiciaire a l’obligation de répondre.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Faire reconnaître et respecter ses droits,

Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,

S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
Il est primordial que vous soyez accompagné par un médecin de recours, consacré à la défense des victimes, pour être sûr(e) que vos droits soient respectés mais aussi que tous les préjudices liés à votre accident soient retenus et évalués à leur juste valeur.

La préparation de votre dossier. Votre médecin-conseil étudiera votre dossier, et analysera vos pièces pour savoir s’il manque des éléments. Il vous aidera également à structurer votre pensée.

Le contrepoids. Les médecins travaillant exclusivement pour les compagnies d’assurance ou les Fonds de garantie ou d’indemnisation ne sont pas impartiaux. Le médecin-conseil de victimes agit comme un contrepoids. Il défend vos intérêts face aux autres experts afin d’éviter que vos séquelles soient évaluées à la baisse et que votre indemnisation le soit également.

3. L'expertise médicale

3. L'expertise médicale

L'expertise médicale se déroule en 3 temps :

1. Analyse de votre dossier

Le médecin du fonds de garantie vous demande de raconter les circonstances de l'attentat et vous pose des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle et sur votre parcours de soins (opération, hospitalisation, kinésithérapie, etc.).

2. Examen clinique (uniquement avec les médecins)

L'examen clinique permet de vous ausculter et constater les conséquences des blessures que vous avez subies pendant l’accident (douleurs, limitations ou impossibilité à faire certains mouvements, boiterie, cicatrices, etc.). L'accent est aussi mis sur le stress post traumatique dont vous pouvez souffrir.

Attention, seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion d’expertise pour préserver votre intimité. Aucun avocat, ni un éventuel représentant de la compagnie d'assurance, ne peut y assister, sans votre accord exprès.

3. Discussion médico-légale (souvent sans votre présence)

Cette discussion permet de reprendre les constatations de l’examen clinique, de lister et d’évaluer vos préjudices.

Il s’agit d’un débat particulièrement technique et fortement désagréable pour les victimes, qui peuvent avoir le sentiment d'être réduites à une suite de chiffres et de barèmes. Il est donc habituel que vous n’assistiez pas à cette partie de la réunion d’expertise. C’est pour cela qu’il très important de vous exprimer de manière complète lors de la première partie de l’expertise.

Attention. L’expertise médicale est un moment clé de votre procédure d’indemnisation car les conclusions retenues sont la base du calcul de votre indemnisation finale. Ainsi, il est indispensable de vous faire accompagner par un médecin-conseil qui défendra vos intérêts contre le médecin expert désigné par le fonds de garantie, et assister par un avocat qui saura vous indiquer si sa présence est utile ou non à l’expertise.
Votre dossier médical complet. Pour évaluer vos séquelles, les médecins conseils se servent principalement de vos pièces médicales. Il est donc indispensable de récupérer tout votre dossier médical (certificats médicaux, comptes-rendus opératoire, d’hospitalisation et de consultation, imageries (radiographie, échographie, scanner, IRM), détail des séances de kinésithérapie, justificatifs de suivi psychologique, etc.). Il est préférable de trier vos pièces par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

> Besoin d'un modèle de lettre pour récupérer votre dossier médical ? Contactez nous pour le recevoir gratuitement.

Vos pièces professionnelles :

Arrêt de travail. Il est important de récupérer tous vos arrêts de travail pour déterminer la période pendant laquelle vous avez subi des pertes. Si vous étiez au chômage au moment de l’accident, vous pouvez tout de même réclamer des arrêts de travail car l’accident vous prive de la possibilité de rechercher un nouvel emploi.

Avis de la médecine du travail. Si vous avez repris le travail avant le rendez-vous d'expertise, vous pouvez compléter votre dossier en fournissant les avis de la médecine du travail, surtout si votre poste de travail a été adapté.

Titre de pensions. Si vous avez été placé en invalidité ou à la retraite, n’oubliez pas vos titres de pensions.

La communication des pièces :

Avant l’expertise:

Si vous avez un avocat, il s’occupe de transmettre l’ensemble de vos pièces médicales au médecin de l’assureur et à votre médecin conseil.

Sinon, vous devez vous occupez vous-même de cette communication.

Le jour de l'expertise.

Si vous ou votre avocat avez déjà transmis vos pièces aux médecins, vous n’apportez que vos imageries le jour de l’expertise (radiographie, échographie, scanner, IRM).

Sinon, vous devez apporter la totalité de vos pièces, triées par ordre chronologique.

Attention, ne jamais vous séparer des originaux mais apportez-les : faites toujours des copies de vos pièces médicales. Le jour de l’expertise, pensez à apporter les imageries originales pour que les médecins les analysent sur place, et à repartir avec !
1. Préparer ses doléances

Les « doléances » regroupent toutes les conséquences que l'attentat peut avoir sur vous et votre vie quotidienne au jour de l’expertise (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations, vos incapacités à pratiquer certaines activités, la durée de vos arrêts de travail etc.).

Eviter des oublis. L’expertise médicale peut être un évènement relativement stressant et vous pourriez « oublier » de parler de certains éléments importants pour l’évaluation de vos préjudices. Les médecins ne vivant pas avec vous, ils ne peuvent pas deviner ce dont vous souffrez si vous n’en parlez pas.

Faites la liste. Ainsi, pour être le plus complet possible, il est préférable que vous rédigiez votre « liste de vos doléances » dans laquelle vous notez tout ce qui a changé dans votre quotidien. Plus cette liste est précise, plus l’évaluation de vos préjudices sera complète et plus votre indemnisation sera juste. Quelques exemples concrets : douleurs au réveil, maux de tête, pertes d’équilibre, boiterie à la marche, cauchemars, perte de libido, impossibilité de reprendre un sport, etc.

Besoin d'un modèle ? Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "fiche de doléances" que vous pourrez adapter à votre situation personnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

2. Votre besoin d'assistance par une tierce personne.

Le besoin d’assistance par une tierce personne correspond à l’aide dont vous avez besoin pour vous aider à accomplir les actes de la vie quotidienne. Cela inclut aussi l’aide apportée par votre famille ou vos amis.

Quelques exemples concrets : aide pour le ménage, la toilette, les courses, la préparation des repas, les déplacements, les tâches administratives, l’accompagnement de vos enfants à l’école, les soins de vos animaux domestiques, l’entretien de votre jardin, etc.

Un enjeu majeur. L’évaluation de cette aide est un enjeu majeur de l’expertise car, selon les cas, l'aide peut être nécessaire à vie. L'indemnisation peut varier considérablement selon le nombre d'heures retenues à vie.

Besoin d'un modèle ? Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance" permettant de lister les tâches de la vie courante que vous ne pouvez plus réaliser seul(e), pendant votre convalescence, mais également de façon définitive. Cela évite d'oublier des éléments importants lors de l’expertise médicale. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
La défense de vos intérêts. Le médecin-conseil ou médecin-expert est un professionnel formé à l’évaluation des préjudices, c’est-à-dire des conséquences de l’accident. Le médecin-conseil intervenant uniquement aux côtés des victimes d’accidents est appelé « médecin de recours ». Sa présence est indispensable.

L’intervention du médecin de recours se fait généralement en 2 temps :

L’expertise préparatoire (entre vous et votre médecin-conseil) : Cet examen permet à votre médecin-conseil d’analyser votre dossier, vous ausculter et vous préparer à l’expertise à venir avec le médecin de l’assureur. C’est aussi l’occasion de vous réclamer des pièces complémentaires s’il en manque. Il s’agit d’une répétition afin que vous soyez plus serein(e) le jour J.

L’expertise contradictoire (entre vous, le médecin du Fonds de garantie, et votre médecin-conseil) : Lors de cette expertise, votre médecin conseil défend vos intérêts face au médecin missionné (et payé) par le Fonds de garantie. La présence de votre médecin-conseil permet d’assurer un équilibre et une juste évaluation des conséquences de l’accident sur votre vie. Vous ne pouvez pas faire aveuglément confiance au médecin de l’assureur qui n’est pas impartial.

En cas d'accord. La plupart du temps, les médecins-conseils s’accordent sur des conclusions communes (c’est-à-dire que les médecins évaluent de la même manière votre dommage).

En cas désaccord, les médecins notent leur désaccord dans leur rapport. Soit un accord est trouvé avec la compagnie d’assurance malgré le désaccord des médecins, soit un expert judiciaire les départage.

Combien ça coûte ? Les honoraires de votre médecin-conseil sont pris en charge par l’assureur. La première provision versée par l’assureur vous permet de régler ses honoraires.
Alléger votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur vous et sur votre rétablissement (et c’est déjà beaucoup !)

Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d’accidents face à l’assurance, surtout en cas de blessures graves. L’avocat vous conseille tout au long de votre affaire, assure les échanges avec l’assurance, organise les expertises, vous aide à constituer votre dossier, vous prépare et vous assiste aux expertises si nécessaire. Enfin, il négocie le montant de votre indemnisation.

Présence facultative à l’expertise. En fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire, notamment pour :

défendre certains postes de préjudices, non médicaux (incidence professionnelle, tierce personne, etc.).

appuyer l'évaluation de votre médecin conseil.

Dans tous les cas, votre avocat vous explique le déroulement de l’expertise et vous prépare aux pièges éventuellement tendus par certains médecins du Fonds de garantie.

Honoraires. Les avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucune avance d'honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation ou une provision suffisante.
Rapport provisoire ou définitif ? Après l'expertise, les médecins-conseils rédigent un rapport dans lequel ils résument leurs constatations et formulent des conclusions qui peuvent être provisoires ou définitives, cela dépend de la consolidation ou non de votre état de santé.

Qu'est-ce que la consolidation ?

Définition ? La consolidation correspond à la « stabilisation » de votre état de santé, c’est-à-dire à la fin de votre convalescence et non à votre guérison. La date de consolidation se fixe souvent à la fin de vos soins, à la reprise de votre activité professionnelle ou lorsque votre chirurgien considère que votre état de santé n’évolue plus.

Quand ? La consolidation de vos blessures intervient, en moyenne, 1 à 2 ans après l'attentat sauf blessures particulièrement graves (opérations multiples, et de reconstruction, lésions nerveuses, traumatisme crânien, stress post traumatique sévère etc.) ou s'il s'agit d'un mineur.

Il existe 2 possibilités selon la consolidation ou non de votre état de santé.

Votre état de santé n’est pas consolidé. Si votre état de santé évolue toujours (soins en cours, examens médicaux à réaliser, opérations à venir, etc.) les médecins-conseils indiquent que votre état de santé n’est pas encore consolidé. Dans cette hypothèse, ils prennent des conclusions provisoires vous permettant, la plupart du temps, d’obtenir une provision complémentaire (une avance d’argent). Vous êtes ensuite convoqué(e) à une nouvelle réunion d’expertise dans les mois qui suivent afin de suivre votre évolution.

Votre état de santé est consolidé. C’est à partir de la date de consolidation que les médecins-conseils établissent conclusions définitives servant à calculer le montant de votre indemnisation définitive.

Avis d’un spécialiste. Que votre état de santé soit ou non consolidé, les médecins peuvent demander à un spécialiste (psychiatre, neurologue, dentiste, etc.) de vous examiner pour répondre à des questions précises. Cette expertise complémentaire, appelée « sapitation » se déroule de la même manière que l’expertise et complète votre dossier. Les conclusions du sapiteur sont reprises dans le rapport final.

4. L'indemnisation

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant l'attentat, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l'agression. Dès lors, le Fonds de garantie ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales au Fonds de garantie.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l'attentat dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l'attentat dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l'agression. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l'attentat dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l'attentat sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l'attentat. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l'attentat. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l'attentat, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l'attentat, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.

En complément des préjudices communs à toutes les victimes (d'accidents, d'agressions ou d'erreurs médicales), il existe un préjudice spécifique aux actes terroristes : c'est le "préjudice spécifique d'angoisse des victimes d'attentats".

Définition. c'est la souffrance morale et psychologique née de la crainte de vivre ses derniers instants, de la conscience d'un risque de mort imminente, de l'angoisse et de l'anxiété liée à la gravité des blessures subies. On parle d'état d'affolement, de frayeur, de très grande détresse, de désarroi, d'angoisse intense...

Pour être indemnisé(e) de ce préjudice, il est nécessaire de pouvoir prouver que vous êtes resté(e) conscient(e) pendant l'attaque, et qu'un temps suffisamment long s'est écoulé pour que vous envisagiez votre propre fin.

Le montant de l'indemnisation varie selon :

la durée de l'exposition à l'acte terroriste,

la proximité du danger de mort,

l'inquiétude des proches présents sur les lieux de l'attaque,

le délai de prise en charge par les forces de l'ordre, les secours etc.

Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l'attentat dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l'attentat dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l'attentat dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l'attentat dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l'attentat dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.

En complément des préjudices communs à toutes les victimes (d'accidents, d'agressions ou d'erreurs médicales), il existe un préjudice spécifique aux actes terroristes : c'est le "préjudice spécifique d'angoisse des victimes d'attentats".

Définition. c'est la souffrance morale et psychologique née de la crainte de vivre ses derniers instants, de la conscience d'un risque de mort imminente, de l'angoisse et de l'anxiété liée à la gravité des blessures subies. On parle d'état d'affolement, de frayeur, de très grande détresse, de désarroi, d'angoisse intense...

Pour être indemnisé(e) de ce préjudice, il est nécessaire de pouvoir prouver que vous êtes resté(e) conscient(e) pendant l'attaque, et qu'un temps suffisamment long s'est écoulé pour que vous envisagiez votre propre fin.

Le montant de l'indemnisation varie selon :

la durée de l'exposition à l'acte terroriste,

la proximité du danger de mort,

l'inquiétude des proches présents sur les lieux de l'attaque,

le délai de prise en charge par les forces de l'ordre, les secours etc.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule sans encombre, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par le Fonds de garantie. C'est d'ailleurs un des principaux objectifs poursuivis par la loi, faciliter l'indemnisation des victimes d'attentat.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec le Fonds de garantie. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec le Fonds de garantie. Il n'est pas toujours possible de transiger avec le Fonds de garantie. Celui-ci propose parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes, par rapport aux sommes accordées par les Tribunaux. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le JIVAT (Juge de l'Indemnisation des Victimes d'Attentats Terroristes) pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le JIVAT pour demander votre indemnisation.

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant l'attentat, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l'agression. Dès lors, le Fonds de garantie ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales au Fonds de garantie.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l’accident dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l’accident dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.

En complément des préjudices communs à toutes les victimes (d'accidents, d'agressions ou d'erreurs médicales), il existe un préjudice spécifique aux actes terroristes : c'est le "préjudice spécifique d'angoisse des victimes d'attentats".

Définition. c'est la souffrance morale et psychologique née de la crainte de vivre ses derniers instants, de la conscience d'un risque de mort imminente, de l'angoisse et de l'anxiété liée à la gravité des blessures subies. On parle d'état d'affolement, de frayeur, de très grande détresse, de désarroi, d'angoisse intense...

Pour être indemnisé(e) de ce préjudice, il est nécessaire de pouvoir prouver que vous êtes resté(e) conscient(e) pendant l'attaque, et qu'un temps suffisamment long s'est écoulé pour que vous envisagiez votre propre fin.

Le montant de l'indemnisation varie selon :

la durée de l'exposition à l'acte terroriste,

la proximité du danger de mort,

l'inquiétude des proches présents sur les lieux de l'attaque,

le délai de prise en charge par les forces de l'ordre, les secours etc.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule sans encombre, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par le Fonds de garantie. C'est d'ailleurs un des principaux objectifs poursuivis par la loi, faciliter l'indemnisation des victimes d'attentat.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec le Fonds de garantie. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec le Fonds de garantie. Il n'est pas toujours possible de transiger avec le Fonds de garantie. Celui-ci propose parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes, par rapport aux sommes accordées par les Tribunaux. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le JIVAT (Juge de l'Indemnisation des Victimes d'Attentats Terroristes) pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le JIVAT pour demander votre indemnisation.

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant l'attentat, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l'agression. Dès lors, le Fonds de garantie ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales au Fonds de garantie.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l’accident dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l’accident dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.

En complément des préjudices communs à toutes les victimes (d'accidents, d'agressions ou d'erreurs médicales), il existe un préjudice spécifique aux actes terroristes : c'est le "préjudice spécifique d'angoisse des victimes d'attentats".

Définition. c'est la souffrance morale et psychologique née de la crainte de vivre ses derniers instants, de la conscience d'un risque de mort imminente, de l'angoisse et de l'anxiété liée à la gravité des blessures subies. On parle d'état d'affolement, de frayeur, de très grande détresse, de désarroi, d'angoisse intense...

Pour être indemnisé(e) de ce préjudice, il est nécessaire de pouvoir prouver que vous êtes resté(e) conscient(e) pendant l'attaque, et qu'un temps suffisamment long s'est écoulé pour que vous envisagiez votre propre fin.

Le montant de l'indemnisation varie selon :

la durée de l'exposition à l'acte terroriste,

la proximité du danger de mort,

l'inquiétude des proches présents sur les lieux de l'attaque,

le délai de prise en charge par les forces de l'ordre, les secours etc.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule sans encombre, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par le Fonds de garantie. C'est d'ailleurs un des principaux objectifs poursuivis par la loi, faciliter l'indemnisation des victimes d'attentat.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec le Fonds de garantie. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec le Fonds de garantie. Il n'est pas toujours possible de transiger avec le Fonds de garantie. Celui-ci propose parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes, par rapport aux sommes accordées par les Tribunaux. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le JIVAT (Juge de l'Indemnisation des Victimes d'Attentats Terroristes) pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le JIVAT pour demander votre indemnisation.

Attentat vous avez été blessé(e) ? Voici la procédure en 4 étapes...

1. La procédure pénale

2. Les premières démarches

2. La procédure d'indemnisation

3. L'expertise médicale

3. L'expertise médicale

4. L'indemnisation

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