L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais liés à une procédure judiciaire, essentiellement les honoraires de l’avocat (le règlement des commissaires de justice, notaires, experts … est moins demandé). Elle peut être totale ou partielle.
Définitions
L’aide juridictionnelle permet de garantir le droit à un procès équitable, en assurant l’accès à la justice à tous les citoyens. Elle peut être accordée quel que soit le type de contentieux ou de procédure, à tout moment, jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Qui peut en bénéficier ?
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Tout ressortissant national
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Tout ressortissant d’un Etat-membre de l’Union européenne résidant en France
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Toute personne de nationalité étrangère non ressortissante d’un Etat-membre de l’Union européenne si elle réside habituellement et régulièrement en France
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Toute personne concernée par l’exécution sur le territoire national d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire émanant d’un Etat-membre de l’Union européenne (hors Danemark)
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Toute personne de nationalité étrangère non ressortissante d’un Etat-membre de l’Union européenne ayant la qualité de mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, bénéficiaire d’une ordonnance de protection, en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en zone d’attente ou en centre de rétention administrative, faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
Sous quelles conditions ?
L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Pour en bénéficier, il faut répondre à certains critères d’éligibilité :
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Le demandeur ne doit pas être couvert par une assurance de protection juridique ou par tout autre système de protection (ex: prévoyance employeur). Dans ce cas-là, il faudra déduire les frais pris en charge par l’assureur du montant de l’aide. C’est le principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle
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Le revenu fiscal de référence et le patrimoine mobilier et immobilier du demandeur doivent être inférieurs à certains plafonds, dont les montants sont fixés selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal (c’est-à-dire le nombre de personnes qui remplissent une même déclaration de revenus).
Retrouvez tous les critères des revenus ici.
L’exception : l’aide juridictionnelle garantie
Il existe un mécanisme « d’aide juridictionnelle garantie » qui permet de bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. C’est le cas :
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Pour les personnes victimes d’actes de terrorisme, l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit dans le cadre du procès pénal et l’avocat peut être choisi.
Cela vaut également pour les personnes exerçant un recours devant la cour nationale du droit d’asile ou contre des décisions prises en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
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En cas d’urgence pénale : gardes à vue, comparutions immédiates, déferrements devant le juge d’instruction, débats devant le juge des libertés et de la détention … Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier.
En en pratique, comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut déposer une demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) situé au sein du tribunal le plus proche de votre domicile.
Cette demande prend la forme d’un formulaire à remplir (cerfa 16146*03), auquel il convient de joindre un certain nombre de pièces justificatives : documents d’identité, justificatif de domicile, livret de famille, justificatifs de ressources, avis d’imposition, justificatifs d’intervention d’une protection juridique ou attestation de non prise en charge des frais de justice par un assureur ...
Vous trouverez le formulaire ici (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do).
Le BAJ étudie la demande et vérifie que les critères d’éligibilité sont respectés. Il peut alors interroger les services publics pour vérifier les informations communiquées, auditionner le demandeur ou solliciter la fourniture de documents complémentaires.
La loi donne pouvoir aux BAJ de déroger aux conditions de ressources (et donc d’accorder l’aide juridictionnelle malgré le non-respect des critères d’éligibilité) ou, à l’inverse, de refuser l’aide juridictionnelle même en cas de respect des critères (ce qui peut être le cas si la demande est dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre de demandes déjà formulées, de leur caractère répétitif ou systématique).
Le BAJ rend ensuite une décision d’admission ou de rejet, totale ou partielle. Cette décision est susceptible de recours dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
Si l’aide juridictionnelle est accordée, elle sera directement versée à l’avocat saisi ou désigné.
