L'accident de travail
La procédure en 4 étapes...
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Voici la procédure en 4 étapes
Accident de travail
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1. Définition
Définition. Pour être qualifié d’accident du travail, 3 critères doivent être réunis, l'accident doit :
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être survenu dans le cadre de l’activité professionnelle
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avoir une origine soudaine et fortuite (ce qui distingue l'accident de la maladie professionnelle)
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avoir entraîné des lésions corporelles ou psychiques
L'indemnisation des victimes d'un accident de travail varie significativement selon qu'il y a ou non une faute inexcusable de l’employeur.
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En l’absence de faute inexcusable, la victime bénéficie : de la prise en charge de ses frais médicaux, du versement d’indemnités journalière durant la période d’arrêt puis de l’allocation d’un capital ou d’une rente selon le taux d’incapacité permanente déterminé par le médecin du travail à l’issu de la période d’arrêt.
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En cas de faute inexcusable, la rente est majorée et une réparation complémentaire est allouée (afin d’indemniser, entre autres : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, les déficit fonctionnel temporaire, les frais d’aménagement du logement et du véhicule …). La faute inexcusable de l’employeur doit être prouvée par le salarié et nécessite donc souvent l’intervention d’un avocat.
Attention ! Les accidents de trajet peuvent être à la fois des accidents du travail et des accidents de la route. Dans ce cas-là, il est préférable de solliciter l’indemnisation de ses préjudices en tant que victime d’accident de la route si un tiers est impliqué, car le régime d'indemnisation est simplifié.
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La déclaration par le salarié. Vous devez déclarer l'accident à votre employeur dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue.
La déclaration par l’employeur. L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures, avec possibilité de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 10 jours. Il peut émettre une réserve quant au caractère professionnel de l’accident au moment de la déclaration ou dans les 10 jours suivants. En cas d'accident grave ou d'accident mortel, l'employeur est obligé de déclarer l'accident à l'inspection du travail.
La déclaration par les proches. En cas de décès, le conjoint et/ou les enfants du salarié peuvent déclarer l'accident à la sécurité sociale (CPAM, MSA). Cette déclaration peut être faite dans les deux ans suivant le décès.
Lorsque l’accident de travail n’est pas dû à une faute inexcusable de l’employeur, le salarié va bénéficier d’une prise en charge de ses frais médicaux et (d’une partie) de ses salaires :
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Prise en charge médicale : gratuité des soins. Le salarié victime d’un accident du travail reçoit de son employeur une feuille d’accident du travail qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins nécessaires. Cette feuille doit être présentée à chaque consultation médicale liée à l’accident.
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Indemnités journalières et /ou maintien de salaire. Pendant toute la période d’arrêt de travail, la CPAM verse au salarié des indemnités journalières égales à 60% du salaire journalier de base jusqu’au 28ème jour d’arrêt, puis à 80% du salaire journalier de base à partir du 29e jour d’arrêt. Pour déterminer le salaire journalier de base : il convient de se reporter au salaire brut perçu durant le mois précédent l’arrêt de travail, et de diviser ce montant par 30,42. Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, c’est-à-dire dès le premier jour suivant l’arrêt de travail. Parfois, la convention collective prévoit un maintien de salaire par l’employeur. Dans ce cas-là, l’employeur verse un complément de salaire qui vient compléter les indemnités journalières versées par la CPAM, pour une prise en charge à 100%.
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La consolidation. Cette notion revêt une importance cruciale sur le plan médico-légal, car elle indique que l'état de santé du salarié a atteint un stade où il n'est plus susceptible de s'améliorer. La consolidation ne signifie malheureusement pas la guérison, mais simplement la stabilité des séquelles physiques et/ou psychiques. La consolidation peut intervenir plusieurs années après l’accident.
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Incapacité permanente : rente ou capital. Lorsque la consolidation de l'état de santé est constatée par le médecin de la sécurité sociale, il détermine si l’accident est à l’origine d’une incapacité permanente. Si tel est le cas, le salarié perçoit un capital ou une rente dont le montant et le fréquence du versement dépend du taux d’incapacité permanente.
Lorsque le salarié est décédé des suites de l'accident, ses proches (conjoint(e) et enfant(s) percevront une rente ou un capital accident du travail.
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Définition de la faute inexcusable. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Par conséquent, il y a faute inexcusable dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. Il n’est pas nécessaire que la faute de l’employeur soit la cause unique et déterminante de l’accident. Il suffit que le manquement à l’obligation de sécurité participe à la survenance de l’accident pour que la faute inexcusable soit reconnue. La difficulté réside dans la preuve de cette faute inexcusable. Dans le cas où un tiers a commis une faute, il peut être plus facile d'engager la responsabilité du tiers.
Procédure devant le pôle social et parfois devant le tribunal correctionnel.
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Si une enquête est ouverte et aboutit à la condamnation de l’employeur par le Tribunal correctionnel, alors cette condamnation pénale entrainera automatiquement la reconnaissance de la faute inexcusable devant par le Pôle social.
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En l’absence de procédure pénale, le salarié qui s’estime victime d’une faute inexcusable de son employeur doit en apporter la preuve devant le Pôle social. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens (attestations de témoins, rapports de la commission santé, sécurité et conditions de travail, rapport de l'inspection du travail...)
Reconnaissance amiable de la faute inexcusable. Il peut arriver que votre employeur reconnaisse avoir commis une faute inexcusable, et son assureur aussi. Afin d'éviter un procès qui serait long, vous pouvez conclure une transaction amiable. La sécurité sociale devra obligatoirement être informée de cette transaction.
Indemnisation complémentaire. En cas de faute inexcusable, le salarié perçoit une indemnisation complémentaire à celle accordée aux victimes d’accident non causés par une faute inexcusable de l’employeur :
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La majoration de la rente : en cas de faute inexcusable, la rente d’incapacité permanente est majorée. Si le salarié est décédé, ses proches (conjoint(e), enfant(s), ont droit à une majoration de la rente ou du capital accident du travail).
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La réparation complémentaire : en plus de la réparation forfaitaire accordée à toute victime d’un accident du travail, les victimes d'une faute inexcusable ont droit à la réparation complémentaire des préjudices suivants : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice professionnel constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, les frais de médecin conseil, l’aide temporaire par tierce personne, le déficit fonctionnel , le préjudice sexuel, les frais d’aménagement du logement et du véhicule et le préjudice d’établissement. Retrouvez le détail de cette indemnisation ci-après. En cas de décès, les proches ont droit à l'indemnisation de leurs préjudices moraux.
L'expertise judicaire. Pour évaluer ces préjudices, le salarié devra passer devant un Expert judiciaire (ou amiable en cas de reconnaissance amiable de la faute). Retrouvez ci-dessous toutes les informations concernant le déroulement de cette expertise et comment la préparer.
Faute intentionnelle. Si l'accident est la conséquence d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses salariés ou partenaires, il est possible d'obtenir l'indemnisation de la totalité des préjudices.
Le délai. En principe, le salarié a 2 ans à partir de la date de consolidation des blessures ou de la date à laquelle les indemnités journalières ont cessé d’être versées, pour agir contre l'employeur. En cas de décès, le délai est de 2 ans à compter du décès. Ce délai peut être interrompu en cas de procédure pénale.
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Pourquoi être accompagné par un avocat ? Cela permet de :
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Comprendre les rouages de la procédure pénale et sociale,
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Faire reconnaître et respecter ses droits,
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Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,
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S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.
Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.
N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
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2. Les premières démarches
2. Les démarches
Lorsque vous êtes victime d’un accident de travail, il est crucial de suivre une procédure précise pour garantir la prise en charge et l’indemnisation. Voici les étapes à suivre :
1. Informer l'Employeur
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Délai : Le salarié doit procéder à la déclaration de son accident de travail auprès de son employeur dans un délai de 24 heures, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue.
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Forme : La déclaration peut être faite par écrit ou oralement, mais il est préférable d’avoir une trace écrite (courriel, lettre recommandée) pour éviter tout litige ultérieur.
2. Consultation Médicale
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Suite à l’accident, le salarié consulte un médecin afin d’être pris en charge et soigné. Il faut alors en profiter pour faire établir un certificat médical, eu deux exemplaires, décrivant ses lésions et ses symptômes. Un exemplaire est remis à la CPAM et l’autre est à conserver par le salarié.
3. Transmission des Documents
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Si le médecin prescrit un arrêt de travail, cet arrêt doit être communiqué à l’employeur, qui se chargera ensuite de l’adresser à la CPAM, accompagné d’une attestation de salaire (laquelle permettra de déterminer le montant des indemnités journalières à verser).
4. Feuille d'Accident du Travail
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Remise par l’Employeur : L’employeur doit fournir au salarié une feuille d’accident du travail. Cette feuille permet au salarié de bénéficier de la gratuité des soins médicaux liés à l’accident.
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Utilisation : Le salarié doit présenter cette feuille lors de chaque consultation médicale liée à l'accident. Elle est valable pendant toute la durée du traitement.
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Dossier médical. Il sera indispensable pour constituer votre dossier d'indemnisation. En fonction de vos blessures, il doit contenir :
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Le certificat médical initial (ce certificat décrit les blessures en lien avec l'accident)
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Le ou les comptes-rendus opératoire(s), d’hospitalisation(s) …
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Les ordonnances, bilans sanguins
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Les imageries (radiographies, scanners …)
Comment récupérer son dossier ? Pour récupérer votre dossier médical, vous devez le solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception. Contactez-nous pour obtenir le modèle.
De nombreux hôpitaux proposent d’obtenir copie de son dossier médical en remplissant un formulaire ou directement sur leur espace en ligne (par exemple : https://mon.aphp.fr). N’hésitez pas de vérifier si ce n’est pas le cas sur le site des établissements où vous avez été pris en charge.
Absence d'hospitalisation. Si vous n'avez pas été hospitalisé, pensez à faire établir un certificat médical descriptif de vos blessures par votre médecin traitant
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La procédure à suivre pour obtenir une indemnisation en cas d'accident du travail est extrêmement technique et complexe. Il faut d’abord engager un recours préalable auprès de la CPAM, saisir le pôle social en cas d’échec, et rapporter la preuve de la faute inexcusable, ou d'une faute intentionnelle, pour qu’une expertise médicale soit ordonnée. Si un tiers est impliqué, il faut déterminer la stratégie la plus adaptée pour votre permettre d'obtenir la meilleure indemnisation.
Choisir d'être accompagné(e) c'est choisir la sécurité. Médecin conseil et avocat décoderont pour vous le processus d'indemnisation. Ils vous accompagneront dès les premières démarches jusqu'à votre indemnisation.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?
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Faire reconnaître et respecter ses droits,
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Pouvoir être conseillé à chaque étape de la procédure,
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S’assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de son dommage.
Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.
N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.
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Il est primordial que vous soyez accompagné par un médecin de recours pour être sûr que vos droits soient respectés mais aussi que tous les préjudices liés à votre accident soient retenus et évalués à leur juste valeur.
La préparation de votre dossier. Votre médecin-conseil étudiera votre dossier, et analysera vos pièces pour savoir s’il manque des éléments. Il vous aidera également à structurer votre pensée.
3. L'expertise médicale
3. L'expertise médicale
Pièces médicales. Toutes les pièces médicales (ordonnance, certificat médical, compte rendu opératoire, imagerie, compte rendu d'hospitalisation...) peuvent être utiles. Il est préférable de les trier par ordre chronologique (du plus ancien au plus récent).
Les originaux. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies. Le jour J, pensez à apporter les imageries (radio, scanner, IRM, etc.) et à repartir avec !
La lettre de doléances. Pour être exhaustif, vous pouvez rédiger une lettre de doléances dans laquelle vous résumerez tout ce dont vous vous plaignez depuis votre accident. L'Expert ne vit pas avec vous, il ne peut pas deviner ce dont vous ne parlez pas. Il faut lui expliquer tout ce qui a changé dans votre quotidien au niveau personnel, familiale, et professionnel.
1. Analyse de votre dossier. L'Expert vous posera des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle, et sur votre parcours de soins (opérations, kiné, etc.)
2. Examen clinique. L'examen clinique permet de constater vos blessures. Seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion. Aucun avocat, ni un éventuel représentant de l'employeur ou de la compagnie d'assurance ne peut y assister. L'Expert vous ausculte, mesure vos cicatrices, constate vos limitations, etc. Il vous demandera si vos relations intimes sont impactées par votre accident.
3. Discussion médico-légale. Cette discussion permet de lister et chiffrer vos préjudices. Il s’agit de débats particulièrement techniques et fortement désagréables pour les victimes, qui ont le sentiment d'être réduites à des chiffres.
Fiche de doléances. Il s'agit de décrire toutes les répercussions de l'accident sur vous et votre vie (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations quotidiennes...) Nous mettons à votre disposition une "fiche de doléances", c'est un document qui permet de vous préparer aux questions posées à l'expertise. Cela évite d'oublier des éléments importants. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
Fiche d'évaluation de votre besoin d'assistance par une tierce personne. Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance", c'est un document qui permet de lister les tâches de la vie courante que vous n'avez pas pu faire seul(e) pendant votre convalescence. Cela évite d'oublier des éléments importants. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
Être accompagné(e). Afin d'équilibrer l'expertise avec le médecin de la compagnie, il est recommandé de se présenter à l'expertise avec un médecin de votre coté qui vous défendra. Dans certains cas, la présence de l'avocat peut aussi être nécessaire.
Examen préparatoire. Cet examen se déroule en amont de l'expertise. Votre médecin-conseil va analyser vos pièces et éventuellement vous indiquer les pièces manquantes.
Honoraires. Vous devrez faire l'avance de ces frais. Pour cela, vous pouvez obtenir une provision, c'est-à-dire une avance sur votre indemnisation, pour financer les honoraires de votre médecin conseil. A l'issue de votre affaire, vous pourrez réclamer un remboursement par l'employeur et/ou sa compagnie d'assurance.
Présence facultative. En fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire, notamment pour défendre certains postes de préjudices, non médicaux (impacte sur vos chances de promotions, besoins d'adaptions de votre logement ou de votre véhicule, etc.). Il peut également appuyer l'évaluation de votre médecin conseil. Enfin, il s'assure également que votre dossier soit complet et prépare avec vous l'expertise. Il vous prépare aux pièges éventuels tendus par vos adversaires.
Si votre dossier est suivi par un avocat, il mettra en place l'expertise et transmettra vos pièces à l'Expert.
Honoraires. Les avocats de notre réseau ne prennent aucun honoraire avant que vous perceviez votre indemnisation (ou une provision).
Après la réunion, l'Expert dépose un rapport d'expertise. Ce rapport permet d'obtenir une majoration de la rente accident de travail et sert de base au calcul des préjudices.
Avis sapiteur. Parfois votre état de santé nécessite l’avis d’un ou plusieurs spécialistes (psychiatre, ophtalmologue, etc.), vous devrez être examiné par le spécialiste. Il y aura le médecin « spécialiste » de la compagnie et le médecin « spécialiste » qui vous défendra. Cette nouvelle expertise aura le même déroulement que la première. Ensuite, il y aura une expertise de synthèse avec les premiers médecins reprenant le rapport des spécialistes.
Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant votre accident, sans pertes, ni profits.
Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l’accident. Dès lors, la sécurité sociale ou votre employeur ne peuvent que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».
Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.
Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.
Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.
Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à votre adversaire.
Définition. lorsque vous subissez une incapacité professionnelle permanente (IPP) après un accident de travail, vous percevez une rente accident de travail par la sécurité sociale (à partir de 10% d'incapacité). Le montant de cette rente est déterminée en fonction du taux d'incapacité fixé par le médecin de la sécurité sociale (vous pouvez consulter le référentiel ici), et de votre revenu.
Lorsque la faute inexcusable de votre employeur est reconnue, cette rente peut être majorée.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.
Quelques exemples :
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frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),
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frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,
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frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.
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vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,
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frais postaux, etc.
Comment prouver ce préjudice ?
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Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture
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Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.
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Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident, jusqu'à la stabilisation de votre dommage. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).
Comment prouver ce préjudice ?
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Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,
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Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.
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Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vos perspectives de carrière, d'évolution professionnelle.
Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite souvent l’aide d’un avocat afin de bien justifier de votre dommage. Quelques exemples de pièces à fournir :
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CV,
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Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),
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Contrat de travail et/ promesse d'embauche,
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Résumés de vos entretiens annuels,
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Fiche de poste,
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Inscription à un concours,
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Avis d'aptitude ou inaptitude,
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Adaptation de poste par la médecine du travail,
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Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.
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Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.
Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.
Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.
Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.
Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.
Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.
Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :
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Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.
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Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.
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Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).
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Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.
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Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...
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Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
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Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :
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les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)
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les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
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Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :
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Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.
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Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
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Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.
Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :
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la perte de libido et de plaisir,
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la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,
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l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
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Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.
Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.
Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :
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Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.
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Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.
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Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).
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Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.
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Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...
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Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
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Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :
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les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)
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les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
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Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :
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Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.
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Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
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Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.
Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :
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la perte de libido et de plaisir,
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la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,
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l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
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Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.
Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.
Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :
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Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.
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Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.
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Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).
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Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.
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Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...
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Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
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Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :
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les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)
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les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
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Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :
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Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.
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Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
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Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.
Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :
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la perte de libido et de plaisir,
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la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,
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l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.
Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
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Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.
Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser le préjudice lié au handicap survenant dans des circonstances très particulières (catastrophes naturelles ou industrielles, exposition à l'amiante etc.)
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule bien, vous pourrez obtenir une indemnisation par le Tribunal ou à l'amiable en signant une transaction avec votre employeur et/ou son assureur. La CPAM doit obligatoirement être informée par votre employeur et/ou son assureur de cette transaction.
La signature d'une transaction. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec votre employeur ou son assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signée et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).
L'absence d'accord avec votre employeur ou son assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec vos adversaires. Ces derniers proposent parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes ou tentent de réduire injustement votre droit à indemnisation etc. Dans ce cas, il y a 2 options :
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Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation
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Soit saisir le Pôle social pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage. Faites-vous assister par un avocat pour saisir le Tribunal et demander votre indemnisation.
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