ACCIDENT DE LA VIE | victimes.com

Vous êtes victime d'un accident de la vie ?

Voici la procédure en 3 étapes

Les démarches

L'expertise

L'indemnisation

Nos partenaires (avocats et médecins) sont disponibles 7j/7 pour répondre gratuitement à vos questions.

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Derrière l’écran, une équipe de partenaires vous conseille et vous accompagne.

Voici la procédure en 4 étapes

Victime d'un accident de la vie :
la procédure en 3 étapes
Cliquez pour en savoir plus ...

Etape par étape, vous trouverez sur cette page : les informations essentielles et les erreurs à éviter pour être bien indemnisé(e).

Découvrez les différentes étapes de la procédure

2. Les premières démarches

1. Les premières démarches

Les accidents de la vie regroupent tous les événements imprévus de la vie quotidienne, il s’agit le plus souvent des accidents suivants :

Accidents domestiques : ils représentent près de 70% des accidents de la vie. Ils se produisent souvent à la maison ou chez des amis. Il s’agit des chutes, des brûlures, des intoxications (par des produits ménagers, par exemple), des coupures, ou encore des électrocutions.

Accidents de bricolage ou de jardinage : il s’agit typiquement des blessures lors de travaux de bricolage ou d'entretien de votre jardin (coupures avec des outils, chutes d'échelles…)

Accidents de sport et de loisirs : Il n’est pas rare de se blesser lors des activités sportives. Un mauvais mouvement, un choc ou une chute lors d’une partie de football ou d’une baignade peut provoquer des fractures, des entorses, ou des traumatismes.

Accidents scolaires : Ce sont les accidents qui se produisent dans le cadre scolaire, pendant les cours, la récréation, ou les sorties scolaires. Les chutes, les coups, et les blessures au cours des activités de vos enfants sont fréquents.
Qui contacter pour être indemnisé(e) ? Cela dépend si vous avez eu un accident :

avec un tiers identifié ? Il convient de contacter l'assureur du responsable s'il vous les a données. Si l'auteur n'est pas assuré, rapprochez vous du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) ou du Fonds de garantie (FGTI) qui interviendront pour indemniser les blessures involontaires qui vous ont été causées. Retrouvez tous les renseignements sur cette procédure en cliquant ici.

seul ? (chute à votre domicile, coupure en taillant votre haie...) Vous devez contacter votre assurance "garantie des accidents de la vie" si vous en avez une.

Après avoir identifié celui qui devra vous indemniser, commencez à préparer votre dossier. C'est la clé d'une bonne indemnisation.

Attention : Il n’est pas toujours évident savoir vers qui se tourner, de trouver ses coordonnées, et rédiger la première lettre. Un avocat saura vous conseiller et vous assister.

Vous avez combien de temps pour agir ?

En règle générale, vous avez 10 ans à compter de la stabilisation de vos séquelles pour demander une indemnisation lorsqu'un tiers est responsable

Attention, si vous actionnez votre garantie contractuelle, ce délai est de seulement 2 ans, à compter du dommage

Si vous agissez devant le SARVI ou le FGTI, vous devez agir dans les 3 ans, à compter de votre accident.

Au-delà de ces délais, vous ne pourrez pas être indemnisé(e), soyez vigilant(e)
A quoi ça sert ? La garantie accident de la vie est une assurance permettant à tout le monde d'être indemnisé même lorsqu'il n'y a pas de tiers responsable.

Par exemple : une chute à votre domicile en montant sur une chaise ou une échelle, en vous prenant les pieds dans le tapis, un accident de bricolage en taillant une haie ou en plantant un clou...

La copie du contrat. Il est crucial de demander une copie complète du contrat d’assurance (conditions générales et particulières) pour comprendre l’étendue de l’indemnisation possible.

Conseil de nos avocats. Certains contrats peuvent également inclure une protection juridique, permettant de financer un avocat ou un médecin conseil.

Que faut-il regarder dans le contrat ?

Franchise ou seuil d’intervention. Cette garantie prévoit souvent une franchise. L’indemnité n’est versée qu’à partir d’un seuil d’incapacité permanente (AIPP), généralement fixé à 10%, ce qui correspond à des dommages relativement graves. Attention, 85% des victimes accidentées ont une invalidité inférieure à 10% !

Exclusion de garantie = pas d’indemnisation. Les contrats d’assurance prévoient souvent des limites à leurs garanties, par exemple les accidents en lien avec des soins, les accidents impliquant des véhicules à moteurs (qui peuvent être couverts par une garantie conducteur...)

Plafond de garantie. Il s'agit du montant maximum versé selon votre contrat. Souvent le plafond est fixé entre 1 et 2 millions d'euros.

Une indemnisation limitée. Tous les postes de préjudices ne sont pas obligatoirement indemnisés. Souvent les postes qui « coûtent » cher à l’assurance sont exclus : assistance tierce personne viagère (aide à domicile à vie), pertes de revenus futurs, incidence professionnelle, etc. Il convient d’analyser votre contrat pour connaître l’étendue de votre indemnisation. Si vous avez un doute, contactez-nous afin d’être mis en relation avec un avocat partenaire qui vous donnera un avis gratuit.
Quelles sont les étapes de la procédure ?

1. Déclarer le sinistre à son assureur ou à l'assureur du responsable :

Restez vigilant, l'assureur peut retourner contre vous la rédaction des circonstances de l’accident si vous oubliez certains détails.

Votre contrat d’assurance vous impose souvent de déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours après votre accident. C’est préférable mais, rassurez-vous, si vous n’avez pas pu le faire (par exemple si vous étiez hospitalisé(e), votre assureur devra quand même intervenir, sauf s’il prouve que cela lui cause un tort.

2. Demander à l’assureur de confirmer sa prise en charge

Votre assureur vous indiquera s’il déclenche sa garantie. S'il s'agit de l'assureur du tiers responsable, il vous dira s'il considère que son assuré est responsable ou non, ou s’il y a un partage de responsabilités.

Pour cela, envoyez un courrier recommandé à votre assureur afin de lui réclamer de vous indemniser de votre dommage. Cela le forcera à vous répondre et interrompra le délai de prescription.

3. Contester votre responsabilité si cela est possible

Attention. N’acceptez jamais une réduction, ou une exclusion, sans avoir consulté un avocat qui s’assurera de la validité des arguments de l’assureur et vous conseillera.

La contestation au tribunal : en cas de désaccord sur votre responsabilité, vous devrez engager une procédure devant le Tribunal judiciaire. Dans ce cas, vous avez l’obligation d’être représenté(e) par un avocat.

4. En fonction de votre responsabilité et/ou de votre contrat, vous pouvez demander :

Une provision : il s’agit d’une avance d’argent sur votre indemnisation définitive. Elle permet notamment de couvrir les frais et pertes liés à l’accident (exemples : dépassement d’honoraires du chirurgien, pharmacie, honoraires de votre médecin-conseil, pertes de salaires, etc.).

Dans le cadre d’une garantie accident de la vie, parfois il faut attendre la première expertise pour que la garantie puisse se déclencher et débloquer des fonds

Si le tiers est reconnu responsable : L'assureur adverse pourra vous accorder une provision. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez la réclamer devant le Tribunal en faisant appel à un avocat.

Une expertise médicale. C’est une réunion au cours de laquelle vous êtes examiné(e) par un médecin désigné par l’assureur. Il est vivement recommandé d’être accompagné(e) par un médecin-conseil chargé de vous assister et de défendre vos intérêts. En revanche ses honoraires (environ 1.000 € /1.500 €) peuvent rester définitivement à votre charge dans 2 cas :

Si vous êtes totalement responsable de l’accident. Votre assurance garantie des accidents de la vie peut prendre en charge les frais de médecin conseil (mais cela est rare !), à défaut, ils seront à votre charge.

S'il y a un tiers reconnu responsable de l’accident. Les honoraires de médecins conseils doivent être pris en charge intégralement par la compagnie d'assurance. Contrairement aux pratiques des tribunaux, les compagnies refusent de régler l’intégralité des honoraires et limitent leur prise en charge à votre pourcentage de responsabilité.

Conseils de nos avocats. Il est toujours indispensable d’être accompagné(e) par un médecin. Si financièrement, vous ne pouvez pas régler ses honoraires, contactez-nous pour étudier votre situation.

5. Les conclusions d’expertise

A l’issue de la réunion, un rapport sera rédigé, résumant toutes les conséquences de l’accident sur votre vie personnelle et professionnelle. L’enjeu de l’expertise est particulièrement important car ses conclusions influenceront directement le montant de votre indemnisation.

6. Votre indemnisation

L’assureur vous adresse une offre, qu’il est préférable de contester. La première offre est toujours trop basse, mais certaines victimes sont contraintes d’accepter, faute de temps. Pour contestez l’offre, contactez-nous pour savoir dans quelle mesure vous pourriez obtenir plus.
Rassemblez les premiers éléments :

1. Vos pièces médicales

Dossier médical. Il est indispensable pour obtenir une bonne indemnisation. Il est composé de l’ensemble des pièces médicales liées à l’accident et contient généralement

le certificat médical initial de constatation des blessures,

les comptes-rendus opératoire(s), d’hospitalisation(s), de consultations(s),

l’imagerie (radiographie, IRM, scanner, etc.),

les ordonnances de soins, etc.

Comment récupérer votre dossier médical ? Vous devez envoyer une lettre recommandée à l’établissement (hôpital, clinique, centre de rééducation) ou au médecin vous ayant pris en charge. Pour information :

Certains établissements de santé proposent des formulaires spéciaux ou des espaces en ligne pour obtenir la copie de votre dossier (exemple pour les hôpitaux de Paris : https://mon.aphp.fr).

Pensez à consulter le site internet de l’établissement dans lequel vous avez séjourné, cela peut vous faire gagner du temps.

Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "demande de communication du dossier médical". N’hésitez pas à nous contacter pour le recevoir gratuitement.

Je n'ai pas été hospitalisé(e), comment faire ? Si vous n'avez pas été hospitalisé(e), pensez absolument à faire établir un certificat médical descriptif de vos blessures par votre médecin traitant directement après votre accident.

2. Vos justificatifs de frais : Afin d'être correctement remboursé(e) des dépenses que vous exposez et des pertes de salaire que vous subissez à la suite de votre accident, pensez à conserver précieusement tous vos justificatifs (factures, décomptes de la CPAM, de votre mutuelle, etc.).
Vos intérêts sont opposés à ceux de la compagnie d’assurance.

Votre objectif est d’être indemnisé(e) intégralement des préjudices subis.

A l'inverse, les compagnies d’assurances sont des entreprises dont l'objectif est de réaliser des bénéfices en minimisant votre indemnisation. Les assureurs profitent du fait que vous n’ayez ni compétences médicales, ni connaissances juridiques relatives à la réparation du dommage corporel.

Quels sont les stratagèmes des assureurs ? Pour minimiser votre indemnisation, les assureurs usent de plusieurs tactiques :

Sous-évaluation de votre dommage en expertise unilatérale (que la présence du médecin de l'assureur) : les assureurs choisissent des médecins formés et financés par eux-mêmes qui ont pour mission d'évaluer au plus bas vos préjudices. Vous l'aurez compris, ils ne sont ni indépendants, ni impartiaux et utilisent un vocabulaire technique et médical inaccessible aux non-professionnels (déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées cotées de 0 à 7, préjudice d’agrément, etc.).

Offre incompréhensible : sur la base d’un rapport médical trop technique, les assureurs vous adressent une offre impossible à déchiffrer. Ils formulent une offre d’indemnisation très inférieure à celle que vous devriez percevoir.

Le temps joue en leur faveur : les assureurs ont conscience que vous êtes plus pressé(e) qu’eux de clore le dossier (souhait de compenser vos frais causés par l’accident, de tourner la page, etc.). Ils n'hésitent pas à vous envoyer une offre insuffisante en comptant sur le fait que vous l’accepterez, soit parce que vous êtes face à des difficultés financières, soit parce que vous ne savez pas qu’elle est insuffisante.

Choisir d'être accompagné(e), c'est choisir l’efficacité et la sécurité. Médecin-conseil et avocats vous assistent, vous conseillent et décodent avec vous le processus complet d'indemnisation. Ils vous accompagnent avec sérieux et efficacité des premières démarches à votre indemnisation.
A quoi sert un avocat ? L’avocat exerçant en réparation du dommage corporel vous permet de :

comprendre la procédure,

être conseillé à chaque étape de la procédure,

faire reconnaître et respecter vos droits,

déléguer le poids du dossier à un professionnel,

rétablir l’équilibre avec l’assureur,

vous assurer d'obtenir une indemnisation à la hauteur de votre dommage.

Comment le choisir et où le trouver ? Attention, comme vous n’iriez pas consulter un ophtalmologiste pour une rage de dent, veillez à choisir un avocat exerçant en réparation du préjudice corporel. Ce domaine est très spécifique, technique, et l’avocat que vous choisirez doit en maîtriser les rouages.

N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un avocat partenaire, indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et exclusivement aux côtés des victimes.

Un avocat de votre protection juridique, la fausse bonne idée ? Les avocats de protection juridique sont les mêmes avocats qui défendent les compagnies d'assurance. Il peut également y avoir un conflit d'intérêt lorsqu'un avocat se retrouve contre l'assurance qu'il défend habituellement, ou une assurance du même groupe (par exemple la GMF, MAAF, MMA appartiennent au même groupe, à savoir COVEA).
Pourquoi avoir un médecin-conseil ? Le médecin missionné par l’assureur du responsable ne vous fera aucun cadeau. Il est indispensable pour vous d’être assisté(e) par un médecin-conseil qui :

vous aide à constituer votre dossier médical,

vous prépare à l'expertise,

vous assiste aux expertises

assure que vos préjudices ne soient pas minimisés.

Les honoraires du médecin-conseil ? Ses honoraires seront pris en charge par l’assureur.

Où le trouver ? N'hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec un médecin-conseil partenaire, indépendant des compagnies d'assurance, intervenant dans la France entière et ne travaillant exclusivement qu'aux côtés des victimes.

Attention, ne faites pas confiance à votre protection juridique (si vous en avez une) qui peut missionner un médecin. Il s'agira d'un médecin de compagnie d'assurance, qui ne vous fera pas non plus de cadeau.

3. L'expertise médicale

2. L'expertise médicale

L'expertise médicale se déroule en 3 temps :

1. Analyse de votre dossier

Le médecin de la compagnie d’assurance vous demande de raconter les circonstances de l’accident et vous pose des questions sur votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle et sur votre parcours de soins (opération, hospitalisation, kinésithérapie, etc.).

2. Examen clinique (uniquement avec les médecins)

L'examen clinique permet de vous ausculter et constater les conséquences des blessures que vous avez subies pendant l’accident (douleurs, limitations ou impossibilité à faire certains mouvements, boiterie, cicatrices, etc.).

Attention, seuls les médecins assistent à cette partie de la réunion d’expertise pour préserver votre intimité. Aucun avocat, ni un éventuel représentant de la compagnie d'assurance, ne peut y assister, sans votre accord exprès.

3. Discussion médico-légale (souvent sans votre présence)

Cette discussion permet de reprendre les constatations de l’examen clinique, de lister et d’évaluer vos préjudices.

Il s’agit d’un débat particulièrement technique et fortement désagréable pour les victimes, qui peuvent avoir le sentiment d'être réduites à une suite de chiffres et de barèmes. Il est donc habituel que vous n’assistiez pas à cette partie de la réunion d’expertise. C’est pour cela qu’il très important de vous exprimer de manière détaillée lors de la première partie de l’expertise.

Attention. L’expertise médicale est un moment clé de votre procédure d’indemnisation car les conclusions retenues sont la base du calcul de votre indemnisation finale. Ainsi, il est indispensable de vous faire accompagner par un médecin-conseil qui défendra vos intérêts contre le médecin expert désigné par l’assureur. Nous vous invitons à vous faire assister par un avocat, il saura vous indiquer si sa présence est utile ou non à l’expertise.
Votre dossier médical complet. Pour évaluer vos séquelles, les médecins conseils se servent principalement de vos pièces médicales. Il est donc indispensable de récupérer tout votre dossier médical (certificats médicaux, comptes-rendus opératoire, d’hospitalisation et de consultation, imageries (radiographie, échographie, scanner, IRM), détail des séances de kinésithérapie, justificatifs de suivi psychologique, etc.). Il est préférable de trier vos pièces par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

> Besoin d'un modèle de lettre pour récupérer votre dossier médical ? Contactez nous pour le recevoir gratuitement.

Vos pièces professionnelles :

Arrêt de travail. Il est important de récupérer tous vos arrêts de travail pour déterminer la période pendant laquelle vous avez subi des pertes. Si vous étiez au chômage au moment de l’accident, vous pouvez tout de même réclamer des arrêts de travail car l’accident vous prive de la possibilité de rechercher un nouvel emploi.

Avis de la médecine du travail. Si vous avez repris le travail avant le rendez-vous d'expertise, vous pouvez compléter votre dossier en fournissant les avis de la médecine du travail, surtout si votre poste de travail a été adapté.

Titre de pensions. Si vous avez été placé en invalidité ou à la retraite, n’oubliez pas vos titres de pensions.

La communication des pièces :

Avant l’expertise:

Si vous avez un avocat, il s’occupe de transmettre l’ensemble de vos pièces médicales au médecin de l’assureur et à votre médecin conseil.

Sinon, vous devez vous occuper vous-même de cette communication.

Le jour de l'expertise.

Si vous ou votre avocat avez déjà transmis vos pièces aux médecins, vous n’apportez que vos imageries le jour de l’expertise (radiographie, échographie, scanner, IRM).

Dans le cas contraire, munissez vous de la totalité de vos pièces, triées par ordre chronologique.

Attention, ne jamais vous séparer des originaux mais apportez-les : faites toujours des copies de vos pièces médicales. Le jour de l’expertise, pensez à apporter les imageries originales pour que les médecins les analysent sur place, et à repartir avec !
1. Rédiger votre liste de doléances

Les « doléances » regroupent toutes les conséquences que l'accident peut avoir sur vous et votre vie quotidienne au jour de l’expertise (vos douleurs, vos angoisses, vos limitations, vos incapacités à pratiquer certaines activités, la durée de vos arrêts de travail etc.).

Eviter des oublis. L’expertise médicale peut être un évènement relativement stressant et vous pourriez « oublier » de parler de certains éléments importants pour l’évaluation de vos préjudices. Les médecins ne vivant pas avec vous, ils ne peuvent pas imaginer ce dont vous souffrez si vous n’en parlez pas. Exprimez-vous, prenez le temps de tout expliquer.

Faites la liste. Ainsi, pour être le plus complet possible, il est préférable que vous rédigiez votre « liste de vos doléances » dans laquelle vous notez tout ce qui a changé dans votre quotidien. Plus cette liste est précise, plus l’évaluation de vos préjudices sera complète et plus votre indemnisation sera juste. Quelques exemples concrets : douleurs au réveil, maux de tête, pertes d’équilibre, boiterie à la marche, cauchemars, perte de libido, impossibilité de reprendre un sport, etc.

Besoin d'un modèle ? Pour vous aider, nous pouvons vous fournir un modèle de "fiche de doléances" que vous pourrez adapter à votre situation personnelle. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.

2. Votre besoin d'assistance par une tierce personne.

Le besoin d’assistance par une tierce personne correspond à l’aide dont vous avez besoin pour vous aider à accomplir les actes de la vie quotidienne. Cela inclut aussi l’aide apportée par votre famille ou vos amis.

Quelques exemples concrets : aide pour le ménage, la toilette, les courses, la préparation des repas, les déplacements, les tâches administratives, l’accompagnement de vos enfants à l’école, les soins de vos animaux domestiques, l’entretien de votre jardin, etc.

Un enjeu majeur. L’évaluation de cette aide est un enjeu majeur de l’expertise car, selon les cas, l'aide peut être nécessaire à vie. L'indemnisation peut varier considérablement selon le nombre d'heures retenues à vie.

Besoin d'un modèle ? Nous mettons à votre disposition une "fiche d'évaluation de vos besoins d'assistance" permettant de lister les tâches de la vie courante que vous ne pouvez plus réaliser seul(e), pendant votre convalescence, mais également de façon définitive. Cela évite d'oublier des éléments importants lors de l’expertise médicale. N’hésitez pas à nous contacter pour la recevoir gratuitement.
La défense de vos intérêts. Le médecin-conseil ou médecin-expert est un professionnel formé à l’évaluation des préjudices, c’est-à-dire des conséquences de l’accident. Le médecin-conseil intervenant uniquement aux côtés des victimes d’accidents est appelé « médecin de recours ». Sa présence est indispensable.

L’intervention du médecin de recours se fait généralement en 2 temps :

L’expertise préparatoire (entre vous et votre médecin-conseil) : Cet examen permet à votre médecin-conseil d’analyser votre dossier, vous ausculter et vous préparer à l’expertise à venir avec le médecin de l’assureur. C’est aussi l’occasion de vous réclamer des pièces complémentaires s’il en manque. Il s’agit d’une répétition afin que vous soyez plus serein(e) le jour J.

L’expertise contradictoire (entre vous, le médecin de l’assureur, et votre médecin-conseil) : Lors de cette expertise, votre médecin conseil défend vos intérêts face au médecin missionné (et payé) par l’assureur. La présence de votre médecin-conseil permet d’assurer un équilibre et une juste évaluation des conséquences de l’accident sur votre vie. Vous ne pouvez pas faire aveuglément confiance au médecin de l’assureur qui n’est pas impartial.

En cas d'accord. La plupart du temps, les médecins-conseils s’accordent sur des conclusions communes (c’est-à-dire que les médecins évaluent de la même manière votre dommage).

En cas désaccord, les médecins notent leur désaccord dans leur rapport. Soit un accord est trouvé avec la compagnie d’assurance malgré le désaccord des médecins, soit un expert judiciaire les départage.

Combien ça coûte ? Les honoraires de votre médecin-conseil sont pris en charge par l’assureur. La première provision versée par l’assureur vous permet de régler ses honoraires.
Alléger votre charge mentale. Votre avocat vous allège de la charge mentale créée par la procédure afin que vous vous focalisiez sur vous et sur votre rétablissement (et c’est déjà beaucoup !)

Le suivi de votre dossier. Un avocat compétent en réparation du dommage corporel est un atout essentiel pour les victimes d’accidents face à l’assurance, surtout en cas de blessures graves. L’avocat vous conseille tout au long de votre affaire, assure les échanges avec l’assurance, organise les expertises, vous aide à constituer votre dossier, vous prépare et vous assiste aux expertises si nécessaire. Enfin, il négocie le montant de votre indemnisation.

Présence facultative à l’expertise. En fonction de vos blessures et séquelles, la présence de l'avocat peut être nécessaire, notamment pour :

défendre certains postes de préjudices, non médicaux (incidence professionnelle, tierce personne, etc.).

appuyer l'évaluation de votre médecin conseil.

Dans tous les cas, votre avocat vous explique le déroulement de l’expertise et vous prépare aux pièges éventuellement tendus par certains médecins de compagnie d'assurance.

Honoraires. Les avocats partenaires de « victimes.com » se sont engagés à ne prendre aucune avance d'honoraires avant que vous ne receviez votre indemnisation ou une provision suffisante.
Rapport provisoire ou définitif ? Après l'expertise, les médecins-conseils rédigent un rapport dans lequel ils résument leurs constatations et formulent des conclusions qui peuvent être provisoires ou définitives, cela dépend de la consolidation ou non de votre état de santé.

Qu'est-ce que la consolidation ?

Définition ? La consolidation correspond à la « stabilisation » de votre état de santé, c’est-à-dire à la fin de votre convalescence et non à votre guérison. La date de consolidation se fixe souvent à la fin de vos soins, à la reprise de votre activité professionnelle ou lorsque votre chirurgien considère que votre état de santé n’évolue plus.

Quand ? La consolidation de vos blessures intervient, en moyenne, 1 à 2 ans après l’accident sauf blessures particulièrement graves (lésions nerveuses, traumatisme crânien, etc.). C'est également le cas s'il s'agit d'un mineur.

Il existe 2 possibilités selon la consolidation ou non de votre état de santé.

Votre état de santé n’est pas consolidé. Si votre état de santé évolue toujours (soins en cours, examens médicaux à réaliser, opérations à venir, etc.) les médecins-conseils indiquent que votre état de santé n’est pas encore consolidé. Dans cette hypothèse, ils prennent des conclusions provisoires vous permettant, la plupart du temps, d’obtenir une provision complémentaire (une avance d’argent). Vous êtes ensuite convoqué(e) à une nouvelle réunion d’expertise dans les mois qui suivent afin de suivre l'évolution de votre situation.

Votre état de santé est consolidé. C’est à partir de la date de consolidation que les médecins-conseils établissent les conclusions définitives servant à calculer le montant de votre indemnisation définitive.

Avis d’un spécialiste. Que votre état de santé soit ou non consolidé, les médecins peuvent demander à un spécialiste (psychiatre, neurologue, dentiste, etc.) de vous examiner pour répondre à des questions précises. Cette expertise complémentaire, appelée « sapitation » se déroule de la même manière que l’expertise et complète votre dossier. Les conclusions du sapiteur sont reprises dans le rapport final.

3. L'indemnisation

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant votre accident, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l’accident. Dès lors, l’assureur de la personne responsable ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera mal justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l’accident dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l’accident dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule bien, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par la compagnie d'assurance.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec l'assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signée et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec l'assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec les assureurs. Ces derniers proposent parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes ou tentent de réduire injustement votre droit à indemnisation etc. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le Tribunal pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le Tribunal pour demander votre indemnisation.

Le principe de réparation « intégrale » des préjudices. Ce principe signifie que vous devez être replacé(e) dans la même situation qu’avant votre accident, sans pertes, ni profits.

Naturellement, il n’est pas possible d’effacer totalement les conséquences de l’accident. Dès lors, l’assureur de la personne responsable ne peut que compenser votre situation actuelle par le versement d’une somme d’argent appelée « indemnité ».

Indemnité ? Cette indemnité est calculée sur la base des conclusions de l’expertise médicale et des justificatifs que vous produisez. Il est donc indispensable que vous soyez le plus complet et précis possible pour être indemnisé(e) justement.

Si vous êtes seul responsable de votre accident et que vous êtes indemnisé par votre assurance au titre d'une garantie accidents de la vie, vos préjudices sont indemnisés selon les stipulations de votre contrat. Chaque contrat est différent. Il peut être prévu une indemnisation forfaitaire, selon des modes de calcul prévus à votre contrat ou de vous indemniser selon les modalités du "droit commun", c'est à dire comme n'importe quelle autre victime. Dans ce second cas, vous pourrez prétendre à une indemnisation intégrale des préjudices listés dans votre contrat, dans la limite de votre plafond de garantie (montant maximum versé selon votre contrat).

Dans le premier cas, une analyse précise de votre contrat vous permettra d'obtenir la meilleure indemnisation possible.

Découvrez ci-dessous quels sont les préjudices indemnisés.
Soyez méthodique. Pour constituer votre dossier, classez vos pièces en fonction de la liste des préjudices établie par les Experts. Pour chaque préjudice, regroupez les justificatifs correspondants et classez-les. Vous retrouverez ci-dessous les pièces qu'il convient de récupérer pour obtenir une juste indemnisation. Toute demande qui ne sera pas justifiée sera mal indemnisée.

Plus votre demande est justifiée par des preuves de vos préjudices et mieux vous serez indemnisé. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve de ce que vous avez perdu (photographies datées, attestations sur l'honneur de vos proches, de vos collègues, devis, factures...). Votre avocat vous aide à constituer un dossier complet pour que vos demandes soient incontestables.

Les copies. Attention, ne jamais se séparer des originaux : faites toujours des copies et n'envoyez jamais vos pièces originales à l'assureur.
Définition. Il s'agit du « reste à charge » des dépenses médicales liées à l’accident dont vous avez été victime (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapies, psychologues, ostéopathes, etc.).

Il convient de distinguer :

les dépenses de santé dites "actuelles" (avant consolidation) : correspondent aux soins reçus pendant la période de votre convalescence (exemple : séances de kinésithérapie) jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

les dépenses de santé dites "futures" (après consolidation) : correspondent aux soins nécessaires à long terme, ou même, tout votre vie (exemples : semelles orthopédiques à renouveler, examen médical de contrôle, protections hygiéniques etc.).

Comment prouver ce préjudice ? En transmettant le relevé de votre mutuelle et les factures de soins non remboursés.
Définition. Il s'agit de vos dépenses diverses et variées liées à l’accident dont vous avez été victime.

Quelques exemples :

frais de déplacements pour les rendez-vous médicaux, les séances de rééducation (péages, parking, billets de train, hôtels, indemnités kilométriques),

frais de garde supplémentaires pour vos enfants ou animaux domestiques,

frais d'assistance à expertises : médecin-conseil, architecte, etc.

vêtements et effets personnels détruits lors de l’accident,

frais postaux, etc.

Comment prouver ce préjudice ?

Vous avez la facture : vous pouvez demander le remboursement sur la base de la facture

Vous n’avez pas la facture (pas de panique !) : souvent pour les vêtements détruits ou bijoux perdus, un forfait peut être demandé.

Définitions. Il s’agit du coût de l’aide apportée par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie courante pour lesquels vous n’êtes plus autonome depuis l’accident. Cette aide peut être apportée par toute personne (un membre de la famille, un ami ou un professionnel).

Temporaire ou à vie. Ce besoin peut être :

« temporaire » (avant consolidation), c’est-à-dire pendant le temps de votre convalescence jusqu’à la stabilisation de votre état de santé,

« viager » (après consolidation), c’est-à-dire un besoin d’aide à domicile à vie, retenu pour les dommages graves.

Comment prouver ce préjudice ?

Si vos proches vous ont aidé, aucune preuve n’est nécessaire,

Si vous avez eu recours à des professionnels, envoyez les factures. Les factures ne sont pas obligatoires mais permettent d’augmenter votre indemnisation.

Définition. Il s’agit des pertes de revenus liées à l’accident dont vous avez été victime (salaires, primes, dividendes, etc.).

Temporaire ou à vie. Ces pertes peuvent être :

« actuelles » (avant consolidation) : il s’agit des pertes temporaires de revenus (primes, jours de carences, etc.),

« futures » (après consolidation) : il s’agit des pertes définitives de revenus (ex : changement de poste entrainant une perte de revenus, invalidité…).

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de salaires, avis d’impositions, relevés d’indemnités journalières (sur le site AMELI.fr), relevé de versement d’indemnités (prévoyance, complémentaire santé, titres de pension…).
Définition. Il s’agit du retentissement de l’accident sur votre vie professionnelle, hors pertes de revenus.

Quelques exemples. Adaptation du poste, inaptitude totale ou partielle, pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de promotion professionnelle, d'un contrat, d’une opportunité, de droits à la retraite, isolement social, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? L’argumentation de ce préjudice est très délicate et nécessite l’aide d’un avocat pour bien articuler et défendre les différents points. Quelques exemples de pièces à fournir :

CV,

Relevé individuel de situation (RIS) ou relevé de carrière (disponible sur le site de votre caisse de retraite),

Contrat de travail et/ promesse d'embauche

Fiche de poste,

Inscription à un concours,

Avis d'aptitude ou inaptitude,

Adaptation de poste par la médecine du travail,

Rapports du médecin de la sécurité sociale en cas de placement en invalidité.

Définition. Il s’agit des frais d'adaptation ou de construction de votre logement liés à l’accident. Ces frais varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’accident. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire d’acquérir un nouveau logement adapté ou de le faire construire selon vos besoins spécifiques.

Quelques exemples. Barre de douche, réhausseurs WC, remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, rampe d’accès au logement, monte-escalier, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis d’aménagement, factures, rapport d’ergothérapeute…
Définition. Il s’agit du coût des aménagements d’un véhicule lié à l’accident, ou de son acquisition et de son renouvellement, mais également des frais de revalidation du permis.

Quelques exemples pour l’adaptation du véhicule. Boite de vitesse automatique, commandes au volant, inversion des pédales, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Devis, factures, avis du médecin agréé…
Définition. Il s’agit de l’indemnisation de la perte d’une ou plusieurs année(s), scolaire, universitaire ou de formation professionnelle liée à l’accident, mais aussi des frais liés à cette année perdue comme les frais d’inscription.

Comment prouver ce préjudice ? Bulletins de scolaire, avis du conseil de classe, frais engagés pour des cours particuliers, frais d’inscription, etc.
Définition. Il s'agit de l'atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique liée à l’accident dont vous avez été victime, et de ses conséquences.

Temporaire ou permanent. Ce déficit peut être temporaire (avant consolidation) et/ou permanent (après consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire regroupe et indemnise les limitations physiques et psychiques, la perte des joies usuelles de la vie quotidienne, l’arrêt de vos activités de loisirs ou sportives et le préjudice sexuel subis pendant votre convalescence et jusqu’à la consolidation.

Il y a plusieurs classes d’incapacité 100%, 75% (classe 4), 50% (classe 3), 25% (classe 2) et 10% (classe1) correspondant à vos limitations. Elles seront déterminées par les médecins conseils.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise vos séquelles physiques et psychiques définitives (exemples : amputation, impossibilité de plier la jambe, syndrome de stress post-traumatique…), les douleurs quotidiennes (exemple : douleurs permanentes à l’épaule) ainsi que les troubles dans les conditions d’existence (bouleversement de votre quotidien).

Le déficit fonctionnel est évalué sur une échelle allant de 0 % à 100 % sur la base d’un référentiel appelé « Concours Médical ». Attention, il s’agit d’un taux différent (et souvent inférieur) au taux d’invalidité évalué par la sécurité sociale ou la MDPH.

Exemples : le taux de déficit fonctionnel permanent fixé est d’environ pour l’amputation d’un doigt de 5 %, la perte d’un œil de 25%, la perte d’une jambe 35%...

Comment prouver ce préjudice ? Principalement l’examen clinique des médecins conseils, votre lettre de doléances, les ordonnances de traitements…
Définition. Il s’agit des douleurs liées à l’accident dont vous avez été victime, de l’accident à la date de consolidation. Les souffrances sont cotées sur une échelle de 0 à 7 par les experts médicaux et regroupent :

les souffrances physiques (traumatisme initial, opération(s), hospitalisation(s), parcours de soins, etc.)

les souffrances psychologiques (angoisse, stress post-traumatique, cauchemars, dépression, etc.).

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances…
Définition. Il s’agit des atteintes visibles de l’accident dont vous avez été victime. Le préjudice esthétique est coté sur une échelle de 0 à 7 et peut être temporaire (avant consolidation) et/ou définitif (après consolidation) :

Temporaire : alitement, plaies, pansements, cicatrices, béquilles, fauteuil roulant, minerve, corset, attelle, perte de cheveux, etc.

Permanent : cicatrices, boiterie, béquilles, fauteuil roulant, atrophie d’un membre, prise de poids importante, etc.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, des photographies avant et après l’accident, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
Définition. Il s’agit d’indemniser la gêne, ou l’impossibilité (physique ou psychologique), de poursuivre une activité sportive ou de loisirs spécifique liée à l’accident dont vous avez été victime (le tennis, la course à pied, la peinture, la musique, etc.). La fréquence de votre pratique passée, votre niveau et votre âge seront des éléments déterminants pour le montant de votre indemnisation.

Comment prouver ce préjudice ? Frais d’inscriptions, licences, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), photographies, etc.
Définition. Il s’agit de réparer l’ensemble des répercussions définitives sur votre vie sexuelle lié à l’accident dont vous avez été victime. Cela regroupe :

la perte de libido et de plaisir,

la gêne ou l’impossibilité de réaliser l’acte ou certaines positions,

l’atteinte aux organes reproductifs et/ou à la fonction reproductrice.

Comment prouver ce préjudice ? Votre dossier médical, votre lettre de doléances...
Définition. Il s’agit d’indemniser la perte de chance, ou l’impossibilité, de réaliser un projet de vie, de construire une famille, d’avoir une vie de couple, d’élever des enfants etc. Là-encore, votre âge est un élément déterminant.

Comment prouver ce préjudice ? Votre lettre de doléances, attestation des proches (avec leur carte d’identité et sur le modèle CERFA), etc.
L'indemnisation de vos préjudices. Si tout se déroule bien, vous pourrez obtenir une indemnisation rapide par la compagnie d'assurance.

La signature de l'offre. Dans ce cas-là, vous signerez une transaction avec l'assureur. Il s'agit d'un acte important car il fige définitivement le montant de votre indemnisation. Une fois signé et le délai de rétractation de 14 jours écoulé, vous ne pourrez plus la contester (sauf demande de révision ou si vous souffrez d'une aggravation de votre état de santé).

L'absence d'accord avec l'assureur. Il n'est pas toujours possible de transiger avec les assureurs. Ces derniers proposent parfois des indemnisations tout à fait insuffisantes ou tentent de réduire injustement votre droit à indemnisation etc. Dans ce cas, il y a 2 options :

Soit solliciter l'aide d'un avocat pour qu'il tente de débloquer des discussions et d'obtenir une majoration significative de votre indemnisation

Soit saisir le Tribunal pour obtenir la juste indemnisation de votre dommage, seul un avocat pourra vous représenter en justice et saisir le Tribunal pour demander votre indemnisation.